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Radiation pour défaut de cotisation quand la cotisation est à 0

Selon la lecture, ça me semble soit être inapplicable, soit permettre de radier n'importe qui, du fait de l'absence de preuve de acquittement de la cotisation.
Concrètement ça ne me semble pas tenir face à un juge, mais pourquoi charger les statuts avec des clauses inapplicable ?
Millicent Billette 8 years ago
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fede.tex

@@ -229,7 +229,6 @@ peut se perdre par~:
 \begin{itemize}
 \item démission,
 \item démission de fait,
-\item radiation, ou
 \item exclusion.
 \end{itemize}
 
@@ -250,16 +249,6 @@ cesse de prendre part à la vie de la Fédération, elle est validée par le fai
 que le fournisseur membre n'a pas répondu, dans un délai de 30 jours à un courrier
 recommandé annonçant cette démission de fait.
 
-\ssart{Radiation}
-
-Le non paiement de la cotisation annuelle peut entrainer la mise en place d'une procédure
-de radiation du membre par le Conseil d'Administration~: après avoir été
-invité à exposer au Conseil d'Administration les raisons du non-paiement de la
-cotisation, la radiation peut être prononcée par le Conseil d'Administration.
-
-La radiation sera signalée dans la convocation à la prochaine
-Assemblée Générale.
-
 \ssart{Exclusion}
 
 Pour motifs graves, une procédure d'exclusion peut être mise en \oe{}uvre à l'encontre