Ajout statuts 2015 avec le nouveau siege social, pour la prefecture

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fede-2015.tex

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+\renewcommand\headrulewidth{0pt}
+\lhead{}\chead{}\rhead{}
+\lfoot{\sffamily%
+  \begin{tabular}[b]{|l|l|} \hline
+%  F. Alves & \Strut \\ \hline
+  B. Bayart & \Strut \\ \hline
+%  A. Borrut & \Strut \\ \hline
+  \end{tabular}
+%  \begin{tabular}[b]{|l|l|} \hline
+%  P. Crémault & \Strut \\ \hline
+%  L. Guerby & \Strut \\ \hline
+%  \end{tabular}
+  \begin{tabular}[b]{|l|l|} \hline
+  J. Rabier & \Strut \\ \hline
+%  J. Vaubourg & \Strut \\ \hline
+  \end{tabular}
+}
+\cfoot{}
+\rfoot{\sffamily\thepage/\pageref{LastPage}}
+\pagestyle{fancy}
+
+\begin{document}
+\sffamily
+
+\begin{center}\bfseries\Large
+Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs
+
+dite <<~Fédération FDN~>>
+
+\huge Statuts
+\end{center}
+
+\vskip 24pt
+\ifdebug\else
+\begin{multicols}{2}
+\fi
+
+\art{Nom de l'association}
+
+Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par
+la loi du 1\textsuperscript{er} juillet 1901 dont le nom est:
+\begin{center}\bfseries
+  Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs
+\end{center}
+aussi appelée <<~Fédération FDN~>>.
+
+\art{Siège social}
+
+Le siège social est situé:
+\begin{quote}
+16, rue de Cachy\\
+80090 Amiens
+\end{quote}
+
+Il peut être transféré à toute autre adresse, en France, sur simple décision
+du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale.
+
+\art{Objet}
+
+L'association a pour objet:
+\begin{itemize}
+\item de favoriser l'apparition et le développement de fournisseurs d'accès à Internet
+  associatifs, sans but lucratifs, ayant une démarche éthique et citoyenne;
+\item d'aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches
+  de ceux de la fédération, par le partage des connaissances, des savoirs faires, des
+  informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible avec les
+  statuts et la Charte;
+\item d'assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son
+  éthique, et tel que définit par la Charte respectée par ses membres, et en particulier
+  sa neutralité, son ouverture, et la liberté d'expression en ligne;
+\item de réprésenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre
+  les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par
+  les statuts des associations membres;
+\item d'informer les autorités et le grand public sur ce qu'est Internet, son mode de
+  fonctionnement, et les enjeux de son développement;
+\item d'assister toute association manifestant une volonté de devenir membre, en particulier
+  en incitant les membres actuels à fournir l'aide technique, tout ou partie de la logistique
+  (en particulier les ressources rares comme numéros de Systèmes Autonomes ou adresses IP)
+  et la formation nécessaire pour permettre à la future association candidate de respecter
+  la Charte.
+\end{itemize}
+
+\art{Charte}\label{charte}
+
+Il est établi une <<~Charte des bonnes pratiques et des engagements communs~>>,
+respectée par l'ensemble des associations membres.
+
+Cette charte définit en particulier:
+\begin{itemize}
+\item quelques règles élémentaires de démocratie interne à respecter par
+  les fournisseurs d'accès associatifs membres de la Fédération FDN;
+\item des règles, positives ou négatives, visant à définir ce qu'est la neutralité
+  d'Internet;
+\item des engagements pris par les associations membres vis à vis des personnes
+  à qui elles fournissent un accès à Internet.
+\end{itemize}
+
+La Charte est mise à jour, sur décision de l'Assemblée Générale. Les propositions
+de mise à jour sont transmises au Conseil d'Administration
+et à l'ensemble des associations membres au plus tard 3 semaines avant la
+tenue de l'Assemblée Générale.
+
+\art{Réglement intérieur}
+
+Il est établi un réglement intérieur de la Fédération qui s'impose à tous les
+membres, au même titre que les statuts. Ce réglement fixe les règles de fonctionnement
+quotidien de la Fédération, ainsi que certains éléments spécialement mentionnés
+dans les statuts.
+
+Le réglement intérieur est mis à jour sur décision de l'Assemblée Générale. Les
+propositions de mise à jour sont transmises par le Bureau au Conseil d'Administration
+et à l'ensemble des associations membres au plus tard 3 semaines avant la
+tenue de l'Assemblée Générale.
+
+\art{Composition}
+
+La Fédération FDN est composée d'associations membres, de correspondants, de
+membres individuels, et de membres d'honneur.
+
+\ssart{Membres}\label{membres}
+
+Sont associations membres les associations qui ont demandé à adhérer à la
+Fédération et ont été agréées par le Conseil d'Administration conformément à
+la prodécure d'adhésion définie par le réglement intérieur, à jour de leurs
+cotisations.
+
+\ssart{Correspondants}\label{corres}
+
+Sont correspondants les associations, entreprises, personnes physiques
+ou morales, qui n'ont pas statutairement vocation à être membres de la Fédération,
+mais avec lesquels il existe un volonté commune et réciproque de collaboration
+et d'échange en vue de satisfaire à l'objet de la Fédération.
+% C'est en particulier
+% le cas des fournisseurs d'accès défendant des positions similaires mais qui n'ont
+% pas le statut d'association loi 1901, ou les associations loi 1901 ayant des
+% objets similaires à  ceux de la Fédération mais qui n'ont pas d'activité de
+% fournisseur d'accès.
+
+\ssart{Membres individuels}\label{individuels}
+
+Sont membres individuels les personnes physiques, en ayant demandé
+le statut, et ayant été agréées.
+
+\ssart{Membres d'honneur}\label{honneurs}
+
+Sont membres d'honneur les personnes ayant été
+désignées comme telles par le Conseil d'Administration et l'ayant accepté.
+
+\ssart{Agrément}
+
+L'agrément des membres individules, ou la désignation des membres d'honneur
+par le Conseil d'Administration est limité à trois, en tout, par an. Au delà,
+la décision du Conseil d'Administration doit être validée par l'Assemblée
+Générale, et n'est effective qu'après cette validation.
+
+La décision de l'Assemblée Générale est, dans ce cas, prise par mise aux voix
+de chaque agrément individuellement.
+
+\art{Moyens d'action}
+
+La Fédération prend toute initiative, soit en son nom propre, soit au nom de
+ses membres, auprès de toute autorité locale, nationale, européenne, communautaire
+ou internationale, visant à défendre son objet, les objectifs définis dans la
+Charte, ou les objets statutaire de ses membres.
+
+Elle dispose de tous les moyens d'actions autorisés par les lois et règlements
+et en particulier de:
+\begin{itemize}
+\item tous moyens d'information et de formation;
+\item la réalisation d'études et d'analyses, rendues publiques, pour le compte
+  de personnes publiques ou privées;
+\item la contribution à la construction et l'application de source de droit
+  international ou national.
+\end{itemize}
+
+\art{Perte de la qualité de membre}
+
+La qualité d'association membre, de membre individuel, ou de membre d'honneur,
+peut se perdre par:
+\begin{itemize}
+\item démission,
+\item démission de fait,
+\item radiation, ou
+\item exclusion.
+\end{itemize}
+
+\ssart{Démission}\label{demission}
+
+La décision de démission, prise conformément aux statuts de l'association membre, est
+transmise au Conseil d'Administration qui en informera la prochaine Assemblée
+Générale.
+
+Toute démission d'un membre d'honneur est signalée sans délais aux membres et correspondants
+de la Fédération, et est mise à l'ordre du jour des discussions de la 
+prochaine Assemblée Générale.
+
+\ssart{Démission de fait}\label{demission-fait}
+
+La démission de fait est constatée par le Conseil d'Administration pour tout membre qui
+cesse de prendre part à la vie de la Fédération, elle est validée par le fait
+que l'association membre n'a pas répondu, dans un délais de 30 jours à un courrier
+recommandé annonçant cette démission de fait.
+
+\ssart{Radiation}
+
+Le non paiement de la cotisation annuelle peut entrainer la mise en place d'une procédure
+de radiation du membre par le Conseil d'Administration: après avoir été
+invité à exposer au Conseil d'Administration les raisons du non-paiement de la
+cotisation, la radiation peut être prononcée par le Conseil d'Administration.
+
+La radiation sera signalée dans la convocation à la prochaine
+Assemblée Générale.
+
+\ssart{Exclusion}
+
+Pour motifs graves, une procédure d'exclusion peut être mise en \oe{}uvre à l'encontre
+d'une des associations membres par le Conseil d'Administration, en particulier pour:
+\begin{itemize}
+\item non respect de la Charte définie à l'article~\ref{charte}; ou
+\item suite à une modification statutaire de l'association membre
+jugée incompatible avec son maintien comme membre de la Fédération FDN; ou
+\item suite à des prises de position publiques de l'association membre contraires
+à la Charte ou aux objectifs défendus par la Fédération FDN; ou
+\item de manière plus générale pour tout motif jugé grave par un nombre
+suffisant de membres du Conseil d'Administration.
+\end{itemize}
+
+La procédure d'exclusion est détaillée dans le réglement intérieur.
+
+
+\art{Perte de la qualité de correspondant}
+
+La qualité de correspondant se perd par la démission ou la démission de fait,
+selon les mêmes procédures que pour les membres, ou par l'exclusion, selon
+la procédure établie par le réglement intérieur.
+
+\art{Assemblée Générale}
+
+L'Assemblée Générale est l'organe dirigeant de la Fédération, elle délègue
+tous pouvoirs d'administration au Conseil d'Administration et au Bureau, et
+peut révoquer cette délégation.
+
+L'Assemblée Générale annuelle se tient, tous les ans, au plus tôt au début du
+mois de mai, au plus tard à la fin du mois de juillet.
+
+\ssart{Convocation}
+
+L'Assemblée Générale se réuni sur convocation du président, ou à la demande
+d'au moins un tiers des associations membres, ou à la demande d'au moins un
+tiers des voix représentant les associations membres, selon les délégations
+établies pour la précédente Assemblée Générale.
+
+L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration, et communiqué à
+l'ensemble des associations membres au moins un mois avant la date de l'Assemblée
+Générale.
+
+La convocation de l'Assemblée Générale indique s'il s'agit d'une assemblée physique,
+ou d'une assemblée électronique.
+
+
+\ssart{Composition}
+
+Chaque association membre dispose d'un nombre de voix proportionnel au
+nombre de ses adhérents; désigne autant de délégués qu'elle le souhaite
+pour l'Assemblée Générale; désigne parmis ses délégués celui qui est
+son représentant.
+
+Chaque membre individuel ou membre d'honneur dispose d'une voix. Les
+correspondants ne disposent pas de droit de vote.
+
+\ssart{Mode de scrutin}\label{double-maj}
+
+Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la double majorité.
+
+Pour qu'une décision soit validée, il est nécessaire:
+\begin{itemize}
+\item qu'elle recueille la majorité des voix;
+\item qu'elle recueille la majorité des votes des représentants des associations
+  membres, représentant donc la majorité des associations membres.
+\end{itemize}
+
+La double majorité s'entend comme la double majorité des membres
+présents ou représentés. La double majorité stricte s'entend comme la
+double majorité absolue des membres.
+
+\ssart{Assemblée Générale Partielle}
+
+Une Assemblée Générale Partielle se tient, tous les ans, au mois de mars, sous
+forme électronique.  Elle statue sur la présentation des comptes annuels de
+l'année civile précédente.  Elle fixe le montant de la contribution financière
+pour l'année civile en cours.
+
+\ssart{Compte rendu}
+
+L'Assemblée Générale désigne un secrétaire de séance.
+
+Le compte rendu est établi par le secrétaire de séance. Il est validé par le Conseil d'Administration,
+au plus tard un mois après la tenue de l'Assemblée Générale. Il est transmis, sous
+forme électronique, signé par la clef de chiffrement du président du bureau fédéral, à l'ensemble
+des associations, mis en ligne à leur disposition,
+et conservé par l'ensemble des associations membres.
+
+\ssart{Assemblée Générale \'Electronique}
+
+Les assemblées électroniques se tiennent en ligne, à l'aide de logiciels
+compatibles avec le protocole IRC. Une transcription intégrale de l'assemblée
+est conservée, en annexe du compte rendu établi par le secrétaire.
+
+\art{Conseil d'Administration}
+
+La Fédération FDN est dirigée par un Conseil d'Administration.
+
+Le Conseil d'Adminsitration définit la politique générale de la Fédération, en
+application des décisions de l'Assemblée Générale.
+
+\ssart{Réunions du Conseil d'Administration}
+
+Le Conseil d'Administration prend ses décisions à la majorité de ses membres
+présents, sauf dans les cas où les présents statuts en disposent autrement.
+En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
+
+Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les six mois, sur convocation
+du président, ou sur convocation d'un tiers au moins de ses membres.
+
+\ssart{Composition}
+
+Le Conseil d'Administration comporte trois fois plus de postes qu'il y a
+d'association membres à la date de l'Assemblée Générale, ce nombre de postes ne
+pouvant pas excéder 24.
+
+Il est renouvelé, par tiers, tous les ans, lors de l'Assemblée Générale,
+chaque poste étant pourvu pour trois ans.
+
+Seules peuvent être candidates les personnes physiques:
+\begin{itemize}
+\item proposées à cette candidature par une association membre au moins; ou
+\item proposées à cette candidature par le Conseil d'Administration précédent; ou
+\item qui sont membres individuels de la Fédération; ou
+\item qui sont membres d'honneurs de la Fédération.
+\end{itemize}
+
+En cas de vacance d'un des postes au Conseil d'Administration en cours de
+mandat, un remplaçant est désigné par la prochaine Assemblée Générale,
+le mandat du remplaçant ne durant que le nombre d'années qu'il restait à
+courrir sur le poste vacant.
+
+Lors de l'élection du premier Conseil d'Administration, ou quand le nombre
+d'administrateur augmente, la durée de chacun des nouveaux mandats est
+fixée par l'Assemblée Générale pour permettre le renouvellement par tiers.
+
+\ssart{Mode d'élection}
+
+Il y a un scrutin par candidat. Sont élus les candidats ayant reçu le plus
+de votes favorables, en nombre de voix. En cas d'égalité des voix, sont déclarés élus les
+candidats les plus jeunes parmi ceux ayant eu le même nombre de voix.
+
+\art{Le Bureau}
+
+Le Conseil d'Administration désigne un Bureau, composé d'un président, d'un
+trésorier, d'un secrétaire, d'au plus trois vices présidents, d'au plus deux
+trésoriers adjoints, et d'au plus deux secrétaires adjoints, l'ensemble ne
+pouvant repésenter plus de 8 personnes.
+
+Le Bureau se réunit sur convocation du président, ou d'un quart de ses membres,
+et ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
+sont présents ou représentés. Il prend ses décisions à la majorité simple.
+En cas de partage la voix du président est prépondérante.
+
+Le Bureau a compétence pour:
+\begin{itemize}
+\item contracter dans tous les actes de la vie civile;
+ toutefois, cette compétence peut être exercée par le président ou le trésorier
+pour les achats et ventes dont la valeur est inférieure à celle de dernier
+ressort du tribunal d'instance;
+\item décider d'ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles
+ nationales, communautaires et internationales.
+\end{itemize}
+
+Toutefois, lorsqu'un délai de procédure empêche une décision du Bureau avant le
+terme de la prochaine réunion normalement prévue, le président a compétence
+exclusive pour décider de contracter et d'ester, sous réserve d'en informer le
+Bureau à sa prochaine réunion.
+
+Il sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil d'Administration et
+à l'Assemblée Générale  des conditions d'exercice des compétences du
+Bureau.
+
+\art{Le président}
+
+Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il
+ordonnance les dépenses.
+
+\art{Mandataire}
+
+L'organe qui a compétence pour contracter ou pour ester peut
+mandater, par procuration spéciale, une ou plusieurs personnes physiques
+adhérentes d'une association membre et jouissant du plein exercice de leurs
+droits civils.
+
+\art{Modifications des statuts}
+
+Les statuts sont modifiables sur simple décision de l'Assemblée Générale,
+à la double majorité.
+
+\art{Dissolution}
+
+La dissolution de la Fédération peut être prononcée sur décision de l'Assemblée
+Générale à la double majorité, uniquement si elle figure à l'ordre du jour
+transmis lors de la convocation de l'Assemblée.
+
+Les biens de la Fédération sont alors distribués, sur décision de l'Assemblée
+Générale, soit aux associations membres, soit à toute structure sans but
+lucratif visant à promouvoir la liberté d'expression, et par défaut à la
+Ligue des Droits de l'Homme.
+
+\art{Membres fondateurs, dispositions transitoires}
+
+Les sept membres fondateurs sont chargés de désigner les dirigeants de
+l'association pour le premier exercice, jusqu'à la tenue de la première
+assemblée générale.
+
+\ifdebug\else\end{multicols}\fi
+
+\vskip 1cm
+
+\parskip 6pt
+\lfoot{}
+\pagestyle{fancy}
+
+Fait à Amiens le 15 mai 2014, établi en 2 exemplaires originaux par le
+président et le vice-président.
+
+\noindent\begin{tabularx}{\linewidth}{|X|p{6cm}|} \hline
+Benjamin Bayart, président & \vline height 36pt depth 36pt width 0pt \\ \hline
+Julien Rabier, vice-président & \vline height 36pt depth 36pt width 0pt \\ \hline
+\end{tabularx}
+
+
+
+\end{document}
+