documents/charte.tex

\documentclass{article}

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\newif\ifdeux
\deuxfalse

\ifdeux
\let\bigskip\relax
\newenvironment{Enumerate}{%
  \begin{enumerate}
  \itemsep=0pt plus 2pt\relax
}{\end{enumerate}}
\else
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\newenvironment{Enumerate}{%
  \begin{enumerate}
  \itemsep=8pt plus 2pt minus 2pt\relax
}{\end{enumerate}}
\fi


\begin{document}
\sffamily

\begin{center}
\LARGE\bfseries Fédération FDN

\Large Charte des bonnes pratiques et des engagements communs
\end{center}

\ifdeux\small\fi

\vskip 24pt

\ifdeux\begin{multicols}{2}\fi
La présente Charte n'a pas pour vocation d'être contraignante, ou imprescriptible,
mais d'énoncer quelques positions de principe, fortes, qui semblent manifestes pour
définir, aux yeux des fondateurs de la Fédération FDN, ce qu'est un fournisseur
d'accès Internet {\em mot à trouver}. Elle doit être considérée comme l'énoncé de certaines
évidences, qui n'ont notamment pas besoin d'être exprimées de manière statutaire,
mais doivent cependant se constater dans la pratique quotidienne de l'ensemble des
fournisseurs membres.
\ifdeux\end{multicols}\fi

\ifdeux\begin{multicols}{2}[\fi%
\begin{center}\large\bfseries
	Titre I - Fonctionnement interne
\end{center}
\ifdeux]\fi

Les règles suivantes définissent le cadre dans lequel doit se trouver le
mode de fonctionnement d'un fournisseur pour qu'il puisse être membre de
la Fédération FDN, elles visent à assurer un mode de fonctionnement démocratique
et à s'assurer que les fournisseurs sont dirigés au nom de leur abonnés et
adhérents.

\bigskip

\begin{Enumerate}
\item Tous les adhérents du fournisseur doivent avoir le droit de vote en Assemblée
  Générale, ou dans l'organe correspondant.
\item Les dirigeants du fournisseur doivent être élus.
\item Le principal dirigeant, ou le collège de dirigeants, élu, doit voir son mandat
  soumis au vote au moins tous les trois ans, idéalement tous les ans.
\item Tous les abonnés à un accès Internet fourni par le fournisseur doivent être
  adhérents de ce fournisseur et disposer sous des délais et procédures raisonnables
  des droits correspondants dont le droit de vote.
\item Le fournisseur doit avoir dans ses buts, soit statutaires, soit constatés dans
  la pratique, la défense et/ou la promotion d'Internet (au sens du titre II de la 
  présente Charte).
\item Le fournisseur doit exercer une activité, non marginale, de fournisseur d'accès
  Internet.
\item L'adhésion au fournisseur doit, au minimum, être ouverte aux particuliers.
\item Les dirigeants statutaires sont bénévoles.
\item Les bénéfices faits par le fournisseur sont systématiquement conservés en
  trésorerie ou investis, mais jamais redistribués.
\item Le fournisseur s'interdit d'avoir recours à des méthodes commerciales, comme par
  exemple l'achat d'espace publicitaire.
\end{Enumerate}

\ifdeux\end{multicols}\fi

\ifdeux\begin{multicols}{2}[\fi%
\begin{center}\large\bfseries
	Titre II - Définition d'Internet
\end{center}
\ifdeux]\fi

Les éléments suivants donnent une définition de ce que les membres de la Fédération
considèrent être Internet, permettant de donner une lecture commune des buts de la
Fédération.

\bigskip

\begin{Enumerate}
\item Internet est un réseau public, résultat de l'interconnection selon des protocoles
  ouverts de réseaux opérés par différents acteurs. Un simple réseau de service
  numérique n'est pas Internet.
\item Internet est le réseau public routé par le protocole IP, suivant les normes
  et standards, adressé par des adresses publiquement attribuées par l'\textit{Internet
  Assigned Numbers Authority}, les 5 \textit{Regional
  Internet Registry} et les \textit{Local Internet Registry}. L'accès à un réseau
  réalisé par la fourniture d'une adresse non publiquement attribuée n'est pas un
  accès à Internet, mais à un réseau numérique de services.
\item Internet grandit à chaque fois qu'un accès est en activité, mettant en ligne un
  ou plusieurs serveurs potentiels, et réduit quand cet accès est éteint. Un
  réseau numérique, fût-il routé par des adresses publiquement attribuées, qui empêche
  techniquement cette caractéristique essentielle, n'est pas Internet.
\end{Enumerate}

\ifdeux\end{multicols}\fi

\ifdeux\begin{multicols}{2}[\fi%
\begin{center}\large\bfseries
	Titre III - Obligations des fournisseurs
\end{center}
\ifdeux]\fi

Les fournisseurs membres respectent, envers leurs adhérents et entre elles, les obligations suivantes.

\bigskip

\begin{Enumerate}
\item La fourniture d'au moins une adresse IP publique routable à chacun de leurs abonnés.
\item L'abonné doit avoir la possibilité que cette adresse IP soit fixe, sauf contrainte
  technique majeure, en particulier liée au mode d'interconnexion. Cette possibilité ne
  doit pas être liée à un surcoût, ou au pire, une refacturation de frais réels
  constatés doit être proposée à l'abonné.
\item Le fournisseur s'oblige à fournir un domaine ou un sous-domaine aux abonnés qui
  en font la demande, et ce sans surcoût, ou au pire, une refacturation de frais réels
  constatés. Ces domaines doivent être déclarés et gérés sur une hiérarchie de serveurs
  DNS publiquement accessibles.
\item Le fournisseur s'interdit de porter atteinte, en quoi que ce soit, aux données transportées
  pour les abonnés, sans l'accord de l'abonné concerné. En particulier il s'interdit de
  modifier les contenus des messages échangés, en dehors des modifications strictement
  nécessaires au bon fonctionnement d'Internet (aucune modification en dehors des en-têtes
  protocolaires nécessaires pour le routage).
\item Le fournisseur s'interdit de juger de la pertinence ou de l'importance d'un flux
  de données en lieu et place de ses adhérents et abonnés. Il s'interdit donc de
  prioriser le trafic entre les abonnés en dehors de leur accord explicite et de leur
  plein contrôle.
\item Le fournisseur s'interdit de filtrer les accès Internet de ses abonnés, sauf obligation
  légale stricte. Ces obligations légales, et les moyens techniques mis en \oe{}uvre pour
  les satisfaire, sont clairement indiqués à tous les adhérents, et donc tous les abonnés,
  du fournisseur.
\item Le fournisseur s'interdit, si il fournit des services en ligne autre que le strict
  accès au réseau Internet, de fournir des services présentant une version altérée du réseau
  sans l'accord explicite de chaque abonné concerné et sans mettre à disposition, sans
  surcoût autre que de la refacturation de frais réels constatés, le même service non altéré
  (exemples de services altérés: la mise en place de contenus publicitaires sur des pages éditées par les
  adhérents, ou la mise en place de contenus publicitaires dans les DNS mis à disposition des
  adhérents).
\item Le fournisseur se doit d'être déclaré comme opérateur auprès de l'autorité de régulation
  (Autorité de Régulation des Communications \'Electroniques et des Postes).
\item Le fournisseur s'oblige, autant qu'il le peut, à aider ceux de ses adhérents qui
  souhaitent utiliser l'accès à Internet fourni par l'association pour héberger leurs propres
  données et services à le faire. Si, faute de ressources bénévoles, il ne peut faire face
  aux demandes de ses abonnées, il s'engage à leur indiquer la possibilité de contacter
  d'autres members de la Fédération FDN.
\item Le fournisseur s'oblige à un devoir de solidarité, entre autres sous forme d'aide technique,
  avec les autres associations membres de la Fédération, ainsi qu'envers leurs adhérents.
\end{Enumerate}

\ifdeux\end{multicols}\fi

\end{document}