documents/charte.tex

\documentclass{article}

\usepackage[T1]{fontenc}
\usepackage[utf8]{inputenc}
\usepackage[frenchb]{babel}
\usepackage[a4paper,hmargin=1cm,vmargin=1cm,footskip=16pt]{geometry}
\usepackage{lmodern,multicol}

\def\.{$\cdot$}

\newif\ifdeux
\deuxfalse

\ifdeux
\let\bigskip\relax
\newenvironment{Enumerate}{%
  \begin{enumerate}
  \itemsep=0pt plus 2pt\relax
}{\end{enumerate}}
\else
\geometry{hmargin=1.5in,vmargin=1in}
\newenvironment{Enumerate}{%
  \begin{enumerate}
  \itemsep=8pt plus 2pt minus 2pt\relax
}{\end{enumerate}}
\fi


\begin{document}
\sffamily

\begin{center}
\LARGE\bfseries Fédération FDN

\Large Charte des bonnes pratiques et des engagements communs
\end{center}

\ifdeux\small\fi

\vskip 24pt

\ifdeux\begin{multicols}{2}\fi
La présente Charte n'a pas pour vocation d'être contraignante, ou imprescriptible,
mais d'énoncer quelques positions de principe, fortes, qui semblent manifestes pour
définir, aux yeux des fondateur\.trice\.s de la Fédération FDN, ce qu'est un fournisseur
d'accès Internet associatif. Elle doit être considérée comme l'énoncé de certaines
évidences, qui n'ont notamment pas besoin d'être exprimées de manière statutaire,
mais doivent cependant se constater dans la pratique quotidienne de l'ensemble des
fournisseurs membres.
\ifdeux\end{multicols}\fi

\ifdeux\begin{multicols}{2}[\fi%
\begin{center}\large\bfseries
	Titre I - Fonctionnement interne
\end{center}
\ifdeux]\fi

Les règles suivantes définissent le cadre dans lequel doit se trouver le
mode de fonctionnement d'un fournisseur pour qu'il puisse être membre de
la Fédération FDN, elles visent à assurer un mode de fonctionnement démocratique
et à s'assurer que les fournisseurs sont dirigés au nom de leur abonné\.e\.s et
membres.

\bigskip

\begin{Enumerate}
\item Tous les membres du fournisseur doivent avoir le droit de vote en Assemblée
  Générale, ou dans l'organe correspondant.
\item Les dirigeant\.e\.s du fournisseur doivent être élu\.e\.s.
\item La\.le principal\.le dirigeant\.e, ou le collège de dirigeant\.e\.s, élu\.e, doit voir son mandat
  soumis au vote au moins tous les trois ans, idéalement tous les ans.
\item Tou\.te\.s les abonné\.e\.s à un accès Internet fourni par le fournisseur doivent être
  membres de ce fournisseur et disposer sous des délais et procédures raisonnables
  des droits correspondants dont le droit de vote.
\item Le fournisseur doit avoir dans ses buts, soit statutaires, soit constatés dans
  la pratique, la défense et/ou la promotion d'Internet (au sens du titre II de la 
  présente Charte).
\item Le fournisseur doit exercer une activité, non marginale, de fournisseur d'accès
  Internet.
\item Les particuliers doivent pouvoir devenir membre du fournisseur.
\item Les dirigeant\.e\.s statutaires sont bénévoles.
\item Les bénéfices faits par le fournisseur sont systématiquement conservés en
  trésorerie ou investis, mais jamais redistribués.
\item Le fournisseur s'interdit d'avoir recours à des méthodes commerciales, comme par
  exemple l'achat d'espace publicitaire.
\end{Enumerate}

\ifdeux\end{multicols}\fi

\ifdeux\begin{multicols}{2}[\fi%
\begin{center}\large\bfseries
	Titre II - Définition d'Internet
\end{center}
\ifdeux]\fi

Les éléments suivants donnent une définition de ce que les membres de la Fédération
considèrent être Internet, permettant de donner une lecture commune des buts de la
Fédération.

\bigskip

\begin{Enumerate}
\item Internet est un réseau public, résultat de l'interconnexion selon des protocoles
  ouverts de réseaux opérés par différents acteurs. Un simple réseau de service
  numérique n'est pas Internet.
\item Internet est le réseau public routé par le protocole IP, suivant les normes
  et standards, adressé par des adresses publiquement attribuées par l'\textit{Internet
  Assigned Numbers Authority}, les 5 \textit{Regional
  Internet Registry} et les \textit{Local Internet Registry}. L'accès à un réseau
  réalisé par la fourniture d'une adresse non publiquement attribuée n'est pas un
  accès à Internet, mais à un réseau numérique de services.
\item Internet grandit à chaque fois qu'un accès est en activité, mettant en ligne un
  ou plusieurs serveurs potentiels, et réduit quand cet accès est éteint. Un
  réseau numérique, fût-il routé par des adresses publiquement attribuées, qui empêche
  techniquement cette caractéristique essentielle, n'est pas Internet.
\end{Enumerate}

\ifdeux\end{multicols}\fi

\ifdeux\begin{multicols}{2}[\fi%
\begin{center}\large\bfseries
	Titre III - Obligations des fournisseurs
\end{center}
\ifdeux]\fi

Les fournisseurs membres respectent, envers leurs membres et entre eux, les obligations suivantes.

\bigskip

\begin{Enumerate}
\item La fourniture d'au moins une adresse IP publique routable à chacun\.e de leurs abonné\.e\.s.
\item L'abonné\.e doit avoir la possibilité que cette adresse IP soit fixe, sauf contrainte
  technique majeure, en particulier liée au mode d'interconnexion. Cette possibilité ne
  doit pas être liée à un surcoût, ou au pire, une refacturation de frais réels
  constatés doit être proposée à l'abonné\.e.
\item Le fournisseur s'oblige à fournir un domaine ou un sous-domaine aux abonné\.e\.s qui
  en font la demande, et ce sans surcoût, ou au pire, une refacturation de frais réels
  constatés. Ces domaines doivent être déclarés et gérés sur une hiérarchie de serveurs
  DNS publiquement accessibles.
\item Le fournisseur s'interdit de porter atteinte, en quoi que ce soit, aux données transportées
  pour les abonné\.e\.s, sans l'accord de l'abonné\.e concerné\.e. En particulier il s'interdit de
  modifier les contenus des messages échangés, en dehors des modifications strictement
  nécessaires au bon fonctionnement d'Internet (aucune modification en dehors des en-têtes
  protocolaires nécessaires pour le routage).
\item Le fournisseur s'interdit de juger de la pertinence ou de l'importance d'un flux
  de données en lieu et place de ses membres et abonné\.e\.s. Il s'interdit donc de
  prioriser le trafic entre les abonné\.e\.s en dehors de leur accord explicite et de leur
  plein contrôle.
\item Le fournisseur s'interdit de filtrer les accès Internet de ses abonné\.e\.s, sauf obligation
  légale stricte. Ces obligations légales, et les moyens techniques mis en \oe{}uvre pour
  les satisfaire, sont clairement indiqués à tous les membres, et donc tou\.te\.s les abonné\.e\.s,
  du fournisseur.
\item Le fournisseur s'interdit, s'il fournit des services en ligne autres que le strict
  accès au réseau Internet, de fournir des services présentant une version altérée du réseau
  sans l'accord explicite de chaque abonné\.e concerné\.e et sans mettre à disposition, sans
  surcoût autre que de la refacturation de frais réels constatés, le même service non altéré
  (exemples de services altérés~: la mise en place de contenus publicitaires sur des pages éditées par les
  membres, ou la mise en place de contenus publicitaires dans les DNS mis à disposition des
  membres).
\item Le fournisseur se doit d'être déclaré comme opérateur auprès de l'autorité de régulation
  compétente, par exemple, l'Autorité de Régulation des Communications \'Electroniques et des
  Postes pour la France.
\item Le fournisseur s'oblige, autant qu'il le peut, à aider ceux\.celles de ses membres qui
  souhaitent utiliser l'accès à Internet fourni par l'association pour héberger leurs propres
  données et services à le faire. Si, faute de ressources bénévoles, il ne peut faire face
  aux demandes de ses abonné\.e\.s, il s'engage à leur indiquer la possibilité de contacter
  d'autres membres de la Fédération FDN.
\item Le fournisseur s'oblige à un devoir de solidarité, entre autres sous forme d'aide technique,
  avec les autres adhérent\.e\.s de la Fédération, ainsi qu'envers leurs membres.
\end{Enumerate}

\ifdeux\end{multicols}\fi

\end{document}