documents/fede.tex

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\lhead{}\chead{}\rhead{}
\lfoot{\sffamily%
  \begin{tabular}[b]{|l|l|} \hline
%  F. Alves & \Strut \\ \hline
  B. Bayart & \Strut \\ \hline
%  A. Borrut & \Strut \\ \hline
  \end{tabular}
%  \begin{tabular}[b]{|l|l|} \hline
%  P. Crémault & \Strut \\ \hline
%  L. Guerby & \Strut \\ \hline
%  \end{tabular}
  \begin{tabular}[b]{|l|l|} \hline
%  J. Rabier & \Strut \\ \hline
%  J. Vaubourg & \Strut \\ \hline
  O. Piquer-Louis & \Strut \\ \hline
  \end{tabular}
}
\cfoot{}
\rfoot{\sffamily\thepage/\pageref{LastPage}}
\pagestyle{fancy}

\begin{document}
\sffamily

\begin{center}\bfseries\Large
Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs

dite <<~Fédération FDN~>>

\huge Statuts
\end{center}

\vskip 24pt
\ifdebug\else
\begin{multicols}{2}
\fi

\art{Nom de l'association}

Il est fondé entre les adhérent\.e\.s aux présents statuts une association, régie par
la loi du 1\textsuperscript{er} juillet 1901 dont le nom est~:
\begin{center}\bfseries
  Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs
\end{center}
aussi appelée <<~Fédération FDN~>>.

\art{Siège social}

Le siège social est situé~:
\begin{quote}
16, rue de Cachy\\
80090 Amiens
\end{quote}

Il peut être transféré à toute autre adresse, en France, sur simple décision
du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale.

\art{Objet}

L'association a pour objet~:
\begin{itemize}
\item de favoriser l'apparition et le développement de fournisseurs d'accès à Internet
  associatifs, sans but lucratif, ayant une démarche éthique et citoyenne~;
\item d'aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches
  de ceux de la fédération, par le partage des connaissances, des savoir-faire, des
  informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible avec les
  statuts et la Charte~;
\item d'assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son
  éthique, et tel que défini par la Charte respectée par ses membres, et en particulier
  sa neutralité, son ouverture, et la liberté d'expression en ligne~;
\item de représenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre
  les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par
  les statuts des fournisseurs membres~;
\item d'informer les autorités et le grand public sur ce qu'est Internet, son mode de
  fonctionnement, et les enjeux de son développement~;
\item d'assister tout fournisseur manifestant une volonté de devenir membre, en particulier
  en incitant les membres actuels à fournir l'aide technique, tout ou partie de la logistique
  (en particulier les ressources rares comme numéros de Systèmes Autonomes ou adresses IP)
  et la formation nécessaire pour permettre au fournisseur candidat de respecter
  la Charte.
\end{itemize}

\art{Charte}\label{charte}

Il est établi une <<~Charte des bonnes pratiques et des engagements communs~>>,
respectée par l'ensemble des fournisseurs membres.

Cette charte définit en particulier~:
\begin{itemize}
\item quelques règles élémentaires de démocratie interne à respecter par
  les fournisseurs membres de la Fédération FDN~;
\item des règles, positives ou négatives, visant à définir ce qu'est la neutralité
  d'Internet~;
\item des engagements pris par les fournisseurs membres vis-à-vis des personnes
  à qui ils fournissent un accès à Internet.
\end{itemize}

La Charte est mise à jour, sur décision de l'Assemblée Générale. Les propositions
de mise à jour sont transmises au Conseil d'Administration
et à l'ensemble des fournisseurs membres au plus tard 3 semaines avant la
tenue de l'Assemblée Générale.

\art{Réglement intérieur}

Il est établi un réglement intérieur de la Fédération qui s'impose à tou\.te\.s les
membres, au même titre que les statuts. Ce réglement fixe les règles de fonctionnement
quotidien de la Fédération, ainsi que certains éléments spécialement mentionnés
dans les statuts.

Le réglement intérieur est mis à jour sur décision de l'Assemblée Générale. Les
propositions de mise à jour sont transmises par le Bureau au Conseil d'Administration
et à l'ensemble des fournisseurs membres au plus tard 3 semaines avant la
tenue de l'Assemblée Générale.

\art{Composition}

La Fédération FDN est composée de fournisseurs membres, de correspondant\.e\.s, de
membres individuel\.le\.s, et de membres d'honneur.

\ssart{Fournisseurs Membres}\label{membres}

Sont fournisseurs membres les fournisseurs d'accès à Internet qui ont demandé à
adhérer à la
Fédération et ont été agréés par le Conseil d'Administration, conformément à
la procédure d'adhésion définie par le réglement intérieur, à jour de leurs
cotisations.

\ssart{Correspondant\.e\.s}\label{corres}

Sont correspondant\.e\.s les associations, entreprises, personnes physiques
ou morales, qui n'ont pas statutairement vocation à être membres de la Fédération,
mais avec lesquel\.le\.s il existe un volonté commune et réciproque de collaboration
et d'échange en vue de satisfaire à l'objet de la Fédération.
% C'est en particulier
% le cas des fournisseurs d'accès défendant des positions similaires mais qui n'ont
% pas le statut d'association loi 1901, ou les associations loi 1901 ayant des
% objets similaires à  ceux de la Fédération mais qui n'ont pas d'activité de
% fournisseur d'accès.

\ssart{Membres individuel\.le\.s}\label{individuels}

Sont membres individuel\.le\.s les personnes physiques, en ayant demandé
le statut, et ayant été agréées.

\ssart{Membres d'honneur}\label{honneurs}

Sont membres d'honneur les personnes ayant été
désignées comme telles par le Conseil d'Administration et l'ayant accepté.

\ssart{Agrément}

L'agrément des membres individuel\.le\.s, ou la désignation des membres d'honneur
par le Conseil d'Administration est limité à trois, en tout, par an. Au delà,
la décision du Conseil d'Administration doit être validée par l'Assemblée
Générale, et n'est effective qu'après cette validation.

La décision de l'Assemblée Générale est, dans ce cas, prise par mise aux voix
de chaque agrément individuellement.

\art{Moyens d'action}

La Fédération prend toute initiative, soit en son nom propre, soit au nom de
ses membres, auprès de toute autorité locale, nationale, européenne, communautaire
ou internationale, visant à défendre son objet, les objectifs définis dans la
Charte, ou les objets statutaires de ses membres.

Elle dispose de tous les moyens d'actions autorisés par les lois et règlements
et en particulier de~:
\begin{itemize}
\item tous moyens d'information et de formation~;
\item la réalisation d'études et d'analyses, rendues publiques, pour le compte
  de personnes publiques ou privées~;
\item la contribution à la construction et l'application de source de droit
  international ou national.
\end{itemize}

\art{Perte de la qualité de membre}

La qualité de fournisseur membre, de membre individuel\.le, ou de membre d'honneur,
peut se perdre par~:
\begin{itemize}
\item démission,
\item démission de fait,
\item radiation, ou
\item exclusion.
\end{itemize}

\ssart{Démission}\label{demission}

La décision de démission, prise conformément aux statuts du fournisseur membre, est
transmise au Conseil d'Administration qui en informera la prochaine Assemblée
Générale.

Toute démission d'un\.e membre d'honneur est signalée sans délais aux membres et correspondants
de la Fédération, et est mise à l'ordre du jour des discussions de la
prochaine Assemblée Générale.

\ssart{Démission de fait}\label{demission-fait}

La démission de fait est constatée par le Conseil d'Administration pour tout membre qui
cesse de prendre part à la vie de la Fédération, elle est validée par le fait
que le fournisseur membre n'a pas répondu, dans un délai de 30 jours à un courrier
recommandé annonçant cette démission de fait.

\ssart{Radiation}

Le non paiement de la cotisation annuelle peut entrainer la mise en place d'une procédure
de radiation du membre par le Conseil d'Administration~: après avoir été
invité\.e à exposer au Conseil d'Administration les raisons du non-paiement de la
cotisation, la radiation peut être prononcée par le Conseil d'Administration.

La radiation sera signalée dans la convocation à la prochaine
Assemblée Générale.

\ssart{Exclusion}

Pour motifs graves, une procédure d'exclusion peut être mise en \oe{}uvre à l'encontre
d'un des fournisseurs membres par le Conseil d'Administration, en particulier pour~:
\begin{itemize}
\item non respect de la Charte définie à l'article~\ref{charte}~; ou
\item suite à une modification statutaire du fournisseur membre
jugée incompatible avec son maintien comme membre de la Fédération FDN~; ou
\item suite à des prises de position publiques du fournisseur membre contraires
à la Charte ou aux objectifs défendus par la Fédération FDN~; ou
\item de manière plus générale pour tout motif jugé grave par un nombre
suffisant de membres du Conseil d'Administration.
\end{itemize}

La procédure d'exclusion est détaillée dans le réglement intérieur.


\art{Perte de la qualité de correspondant\.e}

La qualité de correspondant\.e se perd par la démission ou la démission de fait,
selon les mêmes procédures que pour les membres, ou par l'exclusion, selon
la procédure établie par le réglement intérieur.

\art{Assemblée Générale}

L'Assemblée Générale est l'organe dirigeant de la Fédération, elle délègue
tous pouvoirs d'administration au Conseil d'Administration et au Bureau, et
peut révoquer cette délégation.

L'Assemblée Générale annuelle se tient, tous les ans, au plus tôt au début du
mois de mai, au plus tard à la fin du mois de juillet.

\ssart{Convocation}

L'Assemblée Générale se réunit sur convocation d'un\.e président\.e, ou à la demande
d'au moins un tiers des fournisseurs membres, ou à la demande d'au moins un
tiers des voix représentant les fournisseurs membres, selon les délégations
établies pour la précédente Assemblée Générale.

L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration, et communiqué à
l'ensemble des fournisseurs membres au moins un mois avant la date de l'Assemblée
Générale.

La convocation de l'Assemblée Générale indique s'il s'agit d'une assemblée physique,
ou d'une assemblée électronique.


\ssart{Composition}

Chaque fournisseur membre dispose d'un nombre de voix proportionnel au
nombre de ses membres~; désigne autant de délégué\.e\.s qu'il le souhaite
pour l'Assemblée Générale~; désigne qui parmi ses délégué\.e\.s est
son\.sa représentant\.e.

Chaque membre individuel\.e ou membre d'honneur dispose d'une voix. Les
correspondant\.e\.s ne disposent pas de droit de vote.

\ssart{Mode de scrutin}\label{double-maj}

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la double majorité.

Pour qu'une décision soit validée, il est nécessaire~:
\begin{itemize}
\item qu'elle recueille la majorité des voix~;
\item qu'elle recueille la majorité des votes des représentant\.e\.s des fournisseurs
  membres, représentant donc la majorité des fournisseurs membres.
\end{itemize}

La double majorité s'entend comme la double majorité des membres
présent\.e\.s ou représenté\.e\.s. La double majorité stricte s'entend comme la
double majorité absolue des membres.

\ssart{Assemblée Générale Partielle}

Une Assemblée Générale Partielle se tient, tous les ans, au mois de mars, sous
forme électronique.  Elle statue sur la présentation des comptes annuels de
l'année civile précédente.  Elle fixe le montant de la contribution financière
pour l'année civile en cours.

\ssart{Compte-rendu}

L'Assemblée Générale désigne un\.e secrétaire de séance.

Le compte-rendu est établi par la\.le secrétaire de séance. Il est validé par le Conseil d'Administration,
au plus tard un mois après la tenue de l'Assemblée Générale. Il est transmis, sous
forme électronique, signé par la clef de chiffrement de l'un\.e des président\.e\.s du bureau fédéral, à l'ensemble
des fournisseurs, mis en ligne à leur disposition,
et conservé par l'ensemble des fournisseurs membres.

\ssart{Assemblée Générale \'Electronique}

Les assemblées électroniques se tiennent en ligne, à l'aide de logiciels
compatibles avec le protocole IRC. Une transcription intégrale de l'assemblée
est conservée, en annexe du compte rendu établi par le\.la secrétaire. % de séance ?

\art{Conseil d'Administration}

La Fédération FDN est dirigée par un Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration définit la politique générale de la Fédération, en
application des décisions de l'Assemblée Générale.

\ssart{Réunions du Conseil d'Administration}

Le Conseil d'Administration prend ses décisions à la majorité de ses membres
présent\.e\.s, sauf dans les cas où les présents statuts en disposent autrement.
En cas de partage, la voix d'un\.e président\.e est prépondérante.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les six mois, sur convocation
d'un\.e président\.e, ou sur convocation d'un tiers au moins de ses membres.

\ssart{Composition}

Le Conseil d'Administration comporte trois fois plus de postes qu'il y a
de fournisseurs membres à la date de l'Assemblée Générale, ce nombre de postes ne
pouvant pas excéder 24.

Il est renouvelé, par tiers, tous les ans, lors de l'Assemblée Générale,
chaque poste étant pourvu pour trois ans.

Seules peuvent être candidates les personnes physiques~:
\begin{itemize}
\item proposées à cette candidature par un fournisseur membre au moins~; ou
\item proposées à cette candidature par le Conseil d'Administration précédent~; ou
\item qui sont membres individuel\.le\.s de la Fédération~; ou
\item qui sont membres d'honneur de la Fédération.
\end{itemize}

En cas de vacance d'un des postes au Conseil d'Administration en cours de
mandat, un\.e remplaçant\.e est désigné\.e par la prochaine Assemblée Générale,
son mandat ne durant que le nombre d'années qu'il restait à
courir sur le poste vacant.

Lors de l'élection du premier Conseil d'Administration, ou quand le nombre
d'administrateurs\.trices augmente, la durée de chacun\.e des nouveaux mandats est
fixée par l'Assemblée Générale pour permettre le renouvellement par tiers.

\ssart{Mode d'élection}

Il y a un scrutin par candidat\.e. Sont élu\.e\.s les candidat\.e\.s ayant reçu le plus
de votes favorables, en nombre de voix. En cas d'égalité des voix, sont déclaré\.e\.s élu\.e\.s les
candidat\.e\.s les plus jeunes parmi celles\.ceux ayant eu le même nombre de voix.

\art{Le Bureau}

Le Conseil d'Administration désigne un Bureau, composé d'au moins un\.e président\.e, un\.e
trésorièr\.e, et un\.e secrétaire. Les autres membres peuvent avoir le titre de
vice-président\.e, trésorièr\.e adjoint\.e, secrétaire adjoint\.e ou être sans titre.
L'ensemble ne pouvant représenter plus de 10 personnes.

Le Bureau se réunit sur convocation d'un\.e président\.e, ou d'un quart de ses membres,
et ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présent\.e\.s ou représenté\.e\.s. Il prend ses décisions à la majorité simple.
En cas de partage la voix d'un\.e président\.e est prépondérante.

Le Bureau a compétence pour~:
\begin{itemize}
\item contracter dans tous les actes de la vie civile~;
 toutefois, cette compétence peut être exercée par l'un\.e des président\.e\.s ou l'un\.e des trésorièr\.e\.s
pour les achats et ventes dont la valeur est inférieure à celle de dernier
ressort du tribunal d'instance~;
\item décider d'ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles
 nationales, communautaires et internationales.
\end{itemize}

Toutefois, lorsqu'un délai de procédure empêche une décision du Bureau avant le
terme de la prochaine réunion normalement prévue, chaque président\.e a compétence
exclusive pour décider de contracter et d'ester, sous réserve d'en informer le
Bureau à sa prochaine réunion.

Il sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil d'Administration et
à l'Assemblée Générale  des conditions d'exercice des compétences du
Bureau.

\art{La présidence}

Chaque président\.e représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Les
président\.e\.s ordonnancent les dépenses.

\art{Mandataire}

L'organe qui a compétence pour contracter ou pour ester peut
mandater, par procuration spéciale, une ou plusieurs personnes physiques
membres d'un fournisseur membre et jouissant du plein exercice de leurs
droits civils.

\art{Modifications des statuts}

Les statuts sont modifiables sur simple décision de l'Assemblée Générale,
à la double majorité.

\art{Dissolution}

La dissolution de la Fédération peut être prononcée sur décision de l'Assemblée
Générale à la double majorité, uniquement si elle figure à l'ordre du jour
transmis lors de la convocation de l'Assemblée.

Les biens de la Fédération sont alors distribués, sur décision de l'Assemblée
Générale, soit aux fournisseurs membres, soit à toute structure sans but
lucratif visant à promouvoir la liberté d'expression, et par défaut à la
Ligue des Droits de l'Homme.

\ifdebug\else\end{multicols}\fi

\vskip 1cm

\parskip 6pt
\lfoot{}
\pagestyle{fancy}

Fait à Seignelay le 5 juin 2017, établi en 2 exemplaires originaux par les
président\.e\.s.

\noindent\begin{tabularx}{\linewidth}{|X|p{6cm}|} \hline
Benjamin Bayart, président & \vline height 36pt depth 36pt width 0pt \\ \hline
Oriane Piquer-Louis, présidente & \vline height 36pt depth 36pt width 0pt \\ \hline
\end{tabularx}



\end{document}