documents/regle.tex

\documentclass{article}

\usepackage[T1]{fontenc}
\usepackage[utf8]{inputenc}
\usepackage[frenchb]{babel}
\usepackage{multicol,todo,lastpage,fancyhdr,lmodern}
\usepackage[a4paper,noheadfoot,footskip=24pt,hmargin=1cm,vmargin={1cm,1cm}]{geometry}

\hyphenation{Con-seil}

\def\.{$\cdot$}

\newif\ifdebug
\debugfalse

\ifdebug
\usepackage{showkeys}
\geometry{hmargin=2in}
\fi

\makeatletter
\@namedef{art@name}{Article \theart}
\@namedef{ssart@name}{Article \thessart}
\def\@art#1#2{%
  \refstepcounter{#1}%
  \ifhmode\par\fi \vskip 2em \penalty -1\relax
  \noindent\begin{minipage}{\linewidth}
   \centering\leavevmode\bfseries\large
   \@nameuse{#1@name}\linebreak
   #2\par
  \end{minipage}
  \ifhmode\par\fi
  \penalty\@M
  \vskip 1em
  \nobreak\@afterheading
}

\newcounter{art}
\newcounter{ssart}[art]
\def\thessart{§\arabic{ssart}}
\def\art{\@art{art}}
\def\ssart{%
  \refstepcounter{ssart}%
  \ifhmode\par\fi \vskip .5em\penalty 10000\relax
  \noindent\leavevmode\textbf{\thessart}
}

\renewcommand\headrulewidth{0pt}
\lhead{}\chead{}\rhead{}
\cfoot{\sffamily\thepage/\pageref{LastPage}}
\pagestyle{fancy}

\begin{document}
\sffamily

\ifdebug\else
\twocolumn[
\fi
\begin{center}\bfseries\Large
Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs

dite <<~Fédération FDN~>>

\huge Règlement intérieur
\end{center}

\vskip 24pt
\ifdebug\else]\fi

\art{Procédure d'adhésion}\label{adhesion}

Les fournisseurs souhaitant adhérer à la Fédération FDN auront à suivre la procédure
suivante~:
\begin{enumerate}
\item S'assurer de se conformer à la Charte définie à l'article~\ref{charte} des statuts.
\item Transmettre à la Fédération une demande d'adhésion accompagnée~:
  \begin{itemize}
  \item d'une copie de leurs statuts et règlements~;
  \item d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant la ratification de
    la Charte~;
  \item d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, demandant l'adhésion à
    la Fédération FDN~;
  \item d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant qui mène au
    nom du fournisseur les discussions avec la Fédération FDN en vue de l'adhésion, si les statuts
    du fournisseur membre ne prévoient pas explicitement le cas~;
  \item toute pièce que le Conseil d'Administration de la Fédération FDN pourrait demander en
    vue d'éclairer sa décision.
  \end{itemize}
\item Le Conseil d'Administration disposera alors d'un délai de 2 mois pour
  rendre sa décision motivée, ou demander des pièces complémentaires à l'instruction
  du dossier. Faute de décision prise par le Conseil d'Administration, l'adhésion est
  considérée comme refusée.
\item Paiement de la cotisation annuelle.
\item Lors de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, chacune des adhésions validées
  par le Conseil d'Administration dans l'année est soumise au vote de l'Assemblée.
\end{enumerate}

Un fournisseur dont l'adhésion a été refusée, quel que soit le motif du refus, ne peut
pas se porter de nouveau candidat à l'adhésion avant 6 mois après le rendu de la
décision, sauf autorisation accordée par le Conseil d'Administration.

L'adhésion est valable jusqu'à la démission du fournisseur membre, sa dissolution,
son exclusion, ou sa radiation.

Le fournisseur membre transmet au Conseil d'Administration toute modification de ses
statuts et règlements.

\art{Exclusion d'un membre}

La procédure d'exclusion comporte les étapes suivantes~:
\begin{enumerate}
\item Décision par la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration
  d'entamer la procédure.
\item Notification du fournisseur membre par voie électronique et par courrier
  recommandé, cette notification comportant une invitation à venir justifier
  des motifs ayant entraîné le lancement de la procédure devant le Conseil
  d'Administration dans les deux mois suivant la notification.
\item Si le fournisseur membre n'a pas souhaité se présenter devant le Conseil
  d'Administration, ou si le Conseil d'Administration a jugé ses explications
  insuffisantes, le Conseil d'Administration peut prononcer la radiation à
  la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil.

  Si une majorité absolue des membres du Conseil d'Administration en décide, par
  exemple parce que les justifications du fournisseur membre sont jugées recevables,
  la procédure est abandonnée.

  Si aucune majorité ne peut être trouvée, ni dans un sens, ni dans l'autre, la
  procédure est suspendue jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

  Dans tous les cas, un compte rendu de l'audition par le Conseil d'Administration
  est adressé, par celui-ci, accompagné de toutes les remarques que le fournisseur
  concerné aura souhaité y adjoindre, à l'ensemble des membres.
\item Lors de la prochaine Assemblée Générale
  \begin{itemize}
  \item si une décision d'exclusion
  a été prise, celle-ci est soumise au vote de l'Assemblée Générale qui peut
  soit la valider, soit annuler la totalité de la procédure d'exclusion~;
  \item si une procédure d'exclusion est suspendue, l'Assemblée Générale tranchera
  la décision, soit en prononçant l'exclusion, soit en annulant la procédure.
  \end{itemize}
\end{enumerate}


\art{Exclusion d'un\.e correspondant\.e}

Une procédure d'exclusion peut être mise en \oe{}uvre à l'encontre
d'un\.e correspondant\.e par le Conseil d'Administration.

La procédure d'exclusion d'un\.e correspondant\.e comporte les étapes suivantes~:
\begin{enumerate}
\item Décision par la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration
  d'entamer la procédure.
\item Notification au correspondant par voie électronique et par courrier
  recommandé, cette notification comportant une invitation à venir justifier
  des motifs ayant entrainé le lancement de la procédure devant le Conseil
  d'Administration dans les deux mois suivant la notification.
\item \`A l'issue de ce délai, la décision de prononcer l'exclusion ou d'abandonner
  la procédure est prise par le Conseil d'Administration, et annoncée
  lors de la prochaine Assemblée Générale.
\end{enumerate}



\art{Assemblée Générale}

Chaque fournisseur membre dispose d'une voix à l'Assemblée Générale pour 30 membres
(pour les fournisseurs dont l'activité en lien avec la Fédération ne concerne qu'une
fraction des membres, seule cette fraction est prise en compte).

Chaque fournisseur membre transmet au Conseil d'Administration, au plus tard 5 jours
avant l'Assemblée Générale, la liste de ses délégué\.e\.s, indiquant pour chacun\.e de combien
de voix iel dispose, et qui de ces délégué\.e\.s est le\.la représentant\.e du fournisseur
membre. Un décompte à jour du nombre de membres est fourni, permettant de fixer le
nombre de voix à répartir entre les délégué\.e\.s.

Un\.e délégué\.e peut disposer de voix de plusieurs fournisseurs membres, mais iel ne peut
en tout état de cause pas disposer de plus de 5 voix, et ne peut être représentant\.e
que d'un seul fournisseur membre.



\end{document}