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 \begin{list}{}{\setlength{\leftmargin}{#1}% 
 \setlength{\rightmargin}{#2}}\item}
 {\end{list}}
-
 \pagestyle{empty}
-
 \begin{marges}{-0.6in}{-0.6in}
-
 \begin{minipage}{5cm}\centering
 Conseil d'État\par
 Section du contentieux\par
+XX\ieme{} chambre\par
 \textbf{N\textsuperscript{o} XXX}
 \end{minipage}
-
-\vskip 1cm
-
+\vskip 1.2cm
 \begin{center}\LARGE\bfseries
   TITRE
 \end{center}
-
 \vskip 1cm
 
 \textbf{PRODUIT PAR}
 
 \begin{enumerate}
-\item \textbf{French Data Network (Réseau de données français)}, dite FDN.
+\item \textbf{French Data Network (Réseau de données français)}, dit FDN
+
+Association régie par la loi du 1\ier{} juillet 1901
+dont  le  siège  social  est   situé   au 
+16 rue de Cachy à Amiens (80090), 
+enregistrée en préfecture de la Somme sous le numéro W751107563,
+opérateur déclaré auprès de l’ARCEP sous la référence 07/1149,
+prise en la personne de son président M. Fabien \textsc{Sirjean}, dûment habilité à agir en justice~;
+%prise en la personne de son vice-président M. Hugo \textsc{Roy}, dûment habilité par délégation du président à agir en justice~;
 
-Association    régie par la loi du 1\ier~juillet  1901 établie 16 rue de Cachy,  80090   Amiens, enregistrée en préfecture  de la Somme sous le    numéro~W751107563, opérateur déclaré auprès de  l'ARCEP sous la    référence 07/1149, prise en la personne de son président  M.~Fabien    \textsc{Sirjean}.
+Tél. : 06 36 18 91 00
 
-Tél.: 06 FIXME
+Mail : contact@fdn.fr
 
-Mail: \url{contact@fdn.fr} 
+\item \textbf{La  Quadrature  du  Net}
 
-\item \textbf{La Quadrature du Net}
+Association régie par la loi du 1\ier{} juillet 1901
+dont  le  siège  social  est   situé   au   
+60   rue   des   Orteaux   à   Paris (75020), 
+enregistrée en préfecture de police de Paris sous le numéro W751218406,
+prise en la personne de 
+son président M. Philippe \textsc{Aigrain},
+dûment habilité à agir en justice~;
+%prise en la personne de M. Benjamin \textsc{Bayart}, membre du Bureau dûment habilité par délégation du président à agir en justice.
 
-Association    régie par la loi du 1\ier~juillet  1901 établie au 60 rue des Orteaux    75019, Paris, enregistrée en  préfecture de police de Paris sous le    numéro~W751218406, prise en la  personne de son président M.~Philippe    \textsc{Aigrain}.
+Tél. : 06 73 60 88 43
 
-Tél.: 06 FIXME
+Mail : contact@laquadrature.net
 
-Mail:  \url{contact@laquadrature.net}
+\item \textbf{La  Fédération  des  fournisseurs  d'accès  à  Internet associatifs}, dite FFDN
 
-\item \textbf{Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs}, dite Fédération FDN (FFDN).
+Association régie par la loi du 1\ier{} juillet 1901
+dont  le  siège  social  est   situé   au   
+16 rue de Cachy à Amiens (80090), 
+enregistrée en préfecture de la Somme sous le numéro W751210904,
+regroupant 27 fournisseurs d’accès associatifs français, déclarés auprès de l’ARCEP, et un fournisseur d’accès associatif belge déclaré auprès du régulateur,
+prise en la personne de 
+son président M. Benjamin \textsc{Bayart},
+dûment habilité à agir en justice.
 
-Fédération    régie par la loi du 1\ier~juillet  1901 établie 16 rue de Cachy,  80090   Amiens, enregistrée en préfecture  de la Somme sous le numéro  W751210904, regroupant 27~fournisseurs   d'accès associatifs français,   déclarés auprès de l'ARCEP, et un   fournisseur d'accès associatif  belge  déclaré auprès du régulateur,  prise  en la personne de son  président  M.~Benjamin \textsc{Bayart}.
+Tél. : 06 60 24 24 94
 
-Tél.: 06 FIXME
+Mail : contact@ffdn.org
 
-Mail: \url{contact@ffdn.org}
 \end{enumerate}
 
 \vskip 1cm
 
-       
 \noindent\textbf{CONTRE}
 
-\vskip 1cm
+\vskip 0.5cm
 
 \textbf{FIXME}
 
 \end{marges}
-
 \end{titlepage}