llap.md 419 B
lang: fr-fr babel-lang: french mainlang: french header-includes:
- \def\Llap{\ifhmode\ERROR\fi\strut\llap} ...
II.-Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des III, IV, V et VI.»