doc/templates/garde.tex

\begin{titlepage}
\newenvironment{marges}[2]{
\begin{list}{}{\setlength{\leftmargin}{#1}% 
\setlength{\rightmargin}{#2}}\item}
{\end{list}}

\pagestyle{empty}

\begin{marges}{-0.6in}{-0.6in}

\begin{minipage}{5cm}\centering
Conseil d'État\par
Section du contentieux\par
\textbf{N\textsuperscript{o} XXX}
\end{minipage}

\vskip 1cm

\begin{center}\LARGE\bfseries
  TITRE
\end{center}

\vskip 1cm

\textbf{PRODUIT PAR}

\begin{enumerate}
\item \textbf{French Data Network (Réseau de données français)}, dite FDN.

Association    régie par la loi du 1\ier~juillet  1901 établie 16 rue de Cachy,  80090   Amiens, enregistrée en préfecture  de la Somme sous le    numéro~W751107563, opérateur déclaré auprès de  l'ARCEP sous la    référence 07/1149, prise en la personne de son président  M.~Fabien    \textsc{Sirjean}.

Tél.: 06 FIXME

Mail: \url{contact@fdn.fr} 

\item \textbf{La Quadrature du Net}

Association    régie par la loi du 1\ier~juillet  1901 établie au 60 rue des Orteaux    75019, Paris, enregistrée en  préfecture de police de Paris sous le    numéro~W751218406, prise en la  personne de son président M.~Philippe    \textsc{Aigrain}.

Tél.: 06 FIXME

Mail:  \url{contact@laquadrature.net}

\item \textbf{Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs}, dite Fédération FDN (FFDN).

Fédération    régie par la loi du 1\ier~juillet  1901 établie 16 rue de Cachy,  80090   Amiens, enregistrée en préfecture  de la Somme sous le numéro  W751210904, regroupant 27~fournisseurs   d'accès associatifs français,   déclarés auprès de l'ARCEP, et un   fournisseur d'accès associatif  belge  déclaré auprès du régulateur,  prise  en la personne de son  président  M.~Benjamin \textsc{Bayart}.

Tél.: 06 FIXME

Mail: \url{contact@ffdn.org}
\end{enumerate}

\vskip 1cm

       
\noindent\textbf{CONTRE}

\vskip 1cm

\textbf{FIXME}

\end{marges}

\end{titlepage}