doc/templates/garde.tex

\begin{titlepage}
\newenvironment{marges}[2]{
\begin{list}{}{\setlength{\leftmargin}{#1}% 
\setlength{\rightmargin}{#2}}\item}
{\end{list}}
\pagestyle{empty}
\begin{marges}{-0.6in}{-0.6in}
\begin{minipage}{5cm}\centering
Conseil d'État\par
Section du contentieux\par
XX\ieme{} chambre\par
\textbf{N\textsuperscript{o} XXX}
\end{minipage}
\vskip 1.2cm
\begin{center}\LARGE\bfseries
  TITRE
\end{center}
\vskip 1cm

\textbf{PRODUIT PAR}

\begin{enumerate}
\item \textbf{French Data Network (Réseau de données français)}, dit FDN

Association régie par la loi du 1\ier{} juillet 1901
dont  le  siège  social  est   situé   au 
27 rue Cassiopée à Saint-Avé (56890)
enregistrée en préfecture de la Somme sous le numéro W751107563,
opérateur déclaré auprès de l’ARCEP sous la référence 07/1149,
prise en la personne de son président M. Fabien \textsc{Sirjean}, dûment habilité à agir en justice~;
%prise en la personne de son vice-président M. Hugo \textsc{Roy}, dûment habilité par délégation du président à agir en justice~;

Tél. : 06 36 18 91 00

Mail : contact@fdn.fr

\item \textbf{La  Quadrature  du  Net}

Association régie par la loi du 1\ier{} juillet 1901
dont  le  siège  social  est   situé   au   
60   rue   des   Orteaux   à   Paris (75020), 
enregistrée en préfecture de police de Paris sous le numéro W751218406,
prise en la personne de 
son président M. Félix \textsc{Tréguer},
dûment habilité à agir en justice~;
%prise en la personne de M. Benjamin \textsc{Bayart}, membre du Bureau dûment habilité par délégation du président à agir en justice.

Tél. : 06 73 60 88 43

Mail : contact@laquadrature.net

\item \textbf{La  Fédération  des  fournisseurs  d'accès  à  Internet associatifs}, dite FFDN

Association régie par la loi du 1\ier{} juillet 1901
dont  le  siège  social  est   situé   au   
16 rue de Cachy à Amiens (80090), 
enregistrée en préfecture de la Somme sous le numéro W751210904,
regroupant 27 fournisseurs d’accès associatifs français, déclarés auprès de l’ARCEP, et un fournisseur d’accès associatif belge déclaré auprès du régulateur,
prise en la personne de 
son président M. Benjamin \textsc{Bayart},
dûment habilité à agir en justice.

Tél. : 06 60 24 24 94

Mail : contact@ffdn.org

\end{enumerate}

\vskip 1cm

\noindent\textbf{CONTRE}

\vskip 0.5cm

\textbf{FIXME}

\end{marges}
\end{titlepage}