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collection: dossiers
title: "Abrogation de la rétention généralisée des données de connexion"
tags: ["affaire:abrogation", "#rétentionDesDonnées", "#dataRetention"]
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Suite à l'[arrêt de la CJUE d'avril 2014 « Digital Rights »](http:

//curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-293/12) déclarant
invalide la rétention massive de données personnelles prévue au niveau
européen, LQDN, FDN et FFDN avaient soumis au Gouvernement le 6 mai 2015 une requête de demande gracieuse d’abrogation du décret n°2011-219 du 25 février 2011 et de l’article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques (CPCE). Ces dispositions définissent les données à conserver par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI), afin de permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création de contenu mis en ligne et autorisent les opérateurs de communications électroniques à différer d'un an l'effacement de certaines données techniques relatives à leurs abonnés. L'absence de réponse du gouvernement dans un délai de deux mois constitue un refus implicite d'abroger ces dispositions, ce qui amène les trois associations à saisir directement le Conseil d'État. Les points attaqués portent sur l'inconventionnalité du régime de conservation généralisée et indifférenciée des « données techniques » et notamment :

  -  L'ingérence massive dans les droits fondamentaux, particulièrement le droit au respect de la vie privée ;
  -  L'impossible limitation au strict nécessaire de la rétention massive de données.



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Documents classés par recours :

- [(Recours grâcieux) demande d'abrogation au gouvernement][abrogationretentiondemande] (terminé)
- [Conseil d'État][abrogationretentionCEtat] **(en cours)**

En collaboration avec Privacy International et Center for Democracy and Technology (tierces interventions)

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[abrogationretentiondemande]: /recours/abrogationretention/demande/
[abrogationretentionCEtat]: /recours/abrogationretention/CEtat/
[amicusrenseignement]: /recours/amicusrenseignement/
[filtragecazeneuveCEtat]: /recours/filtragecazeneuve/CEtat/
[filtragecazeneuveCnil]: /recours/filtragecazeneuve/Cnil/
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[renseignementCEtat]: /recours/renseignement/CEtat/
[secretdgseCEtat]: /recours/secretdgse/CEtat/
[verificationcnctrCnctr]: /recours/verificationcnctr/Cnctr/
[verificationcnctrCEtat]: /recours/verificationcnctr/CEtat/


Calendrier:

 -  1er sep. 2015 : Mémoire introductif d'instance 
 -  27 nov. 2015 : Mémoire ampliatif
 -  8 fév. 2016 : Intervention Privacy International (PI) / Center for Democracy and Technology (CDT)
 -  17 mai 2016 : Mémoire sur l'applicabilité de la Charte
 -  20 juin 2016 : Mémoire en réponse du ministère de la justice
 -  22 juillet 2016 : Mémoire en réplique 


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Liens, billets de blog et communiqués:


- février 2016: [Annonce de la coopération avec CDT et PI par La Quadrature](https://www.laquadrature.net/fr/conservation-donnees-conseil-etat)

- mai 2016: [Billet sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE](https://exegetes.eu.org/memoire-charte/)
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body:

Suite à l'[arrêt de la CJUE d'avril 2014 « Digital Rights »](http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-293/12) déclarant
invalide la rétention massive de données personnelles prévue au niveau
européen, LQDN, FDN et FFDN avaient soumis au Gouvernement le 6 mai 2015 une requête de demande gracieuse d’abrogation du décret n°2011-219 du 25 février 2011 et de l’article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques (CPCE). Ces dispositions définissent les données à conserver par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI), afin de permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création de contenu mis en ligne et autorisent les opérateurs de communications électroniques à différer d'un an l'effacement de certaines données techniques relatives à leurs abonnés. L'absence de réponse du gouvernement dans un délai de deux mois constitue un refus implicite d'abroger ces dispositions, ce qui amène les trois associations à saisir directement le Conseil d'État. Les points attaqués portent sur l'inconventionnalité du régime de conservation généralisée et indifférenciée des « données techniques » et notamment :

  -  L'ingérence massive dans les droits fondamentaux, particulièrement le droit au respect de la vie privée ;
  -  L'impossible limitation au strict nécessaire de la rétention massive de données.



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Documents classés par recours :

- [(Recours grâcieux) demande d'abrogation au gouvernement][abrogationretentiondemande] (terminé)
- [Conseil d'État][abrogationretentionCEtat] **(en cours)**

En collaboration avec Privacy International et Center for Democracy and Technology (tierces interventions)

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[abrogationretentiondemande]: /recours/abrogationretention/demande/
[abrogationretentionCEtat]: /recours/abrogationretention/CEtat/
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Calendrier:

 -  1er sep. 2015 : Mémoire introductif d'instance 
 -  27 nov. 2015 : Mémoire ampliatif
 -  8 fév. 2016 : Intervention Privacy International (PI) / Center for Democracy and Technology (CDT)
 -  17 mai 2016 : Mémoire sur l'applicabilité de la Charte
 -  20 juin 2016 : Mémoire en réponse du ministère de la justice
 -  22 juillet 2016 : Mémoire en réplique 


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Liens, billets de blog et communiqués:


- février 2016: [Annonce de la coopération avec CDT et PI par La Quadrature](https://www.laquadrature.net/fr/conservation-donnees-conseil-etat)

- mai 2016: [Billet sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE](https://exegetes.eu.org/memoire-charte/)
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title: Abrogation de la rétention généralisée des données de connexion
