coquilles et précision lpm

_posts/2016-12-21-tele2.md

@@ -42,7 +42,7 @@ plus haute cour de l’ordre juridique de l’Union européenne.
 <!--, et donc avant même que l'obligation lui en soit faite par le droit de l'Union européenne --- n'a pas été abrogé. -->
 Les Exégètes amateurs en ont fait leur premier combat en [attaquant
 devant le Conseil d’État le décret n° 2014-1576 du 24 décembre
-2014](https://exegetes.eu.org/dossiers/lpm.html), suivi
+2014 (dit « décret LPM »)](https://exegetes.eu.org/dossiers/lpm.html), suivi
 <!--Ce seul décret ne permettant pas de couvrir toute la problématique de la conservation généralisée des données, les Exégètes ont en même temps demandé au gouvernement-->
 d’un [recours pour obtenir l’abrogation de l’ensemble du dispositif de
 conservation des données de connexion prévu par le droit
@@ -77,7 +77,7 @@ En effet, la plus haute cour de l’Union européenne se positionne contre
 cette logique de suspicion généralisée et énonce clairement trois
 principes pour la protection des droits fondamentaux.
 
-1. La conservation des données de connexion est soumise au respect de la Charte des droits fondamentaux
+La conservation des données de connexion est soumise au respect de la Charte des droits fondamentaux
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 Tout d’abord, dans son arrêt *Tele2*, la Cour confirme que la Charte des
@@ -108,7 +108,7 @@ trafic. Mais, comme le constate la Cour, cette dérogation est autorisée
 à titre exceptionnel, par conséquent elle ne saurait devenir une règle
 de principe en droit national.
 
-2. La conservation des données ne peut être que l’exception et non la règle
+La conservation des données ne peut être que l’exception et non la règle
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 Ensuite, la Cour pose un principe fort d’interdiction pour les États
@@ -186,7 +186,8 @@ savoir que cette obligation de conservation ne peut être que :
 
 <!--%[Déjà dit au §23. Lequel conserve-t-on ?]-->
 <!-- je vois pas là tout de suite -->
-3. L’accès aux données conservées doit faire suite à une décision issue d’un contrôle préalable et indépendant
+
+L’accès aux données conservées doit faire suite à une décision issue d’un contrôle préalable et indépendant
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 <!--%NON non c'est pas marqué dans l'arrêt, wtf ? C'est le contrôle qui est demandé, par l'autorisation. Et c'est pas seulement judiciaire, mais aussi admin ! HEU IL est marqué DECISION et PROCEDURE-->