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content/dossiers/renseignement/2017-07-19_demande_intervention_cedh_loi_renseignement_apj.pdf


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content/dossiers/renseignement/contents.lr

@@ -124,7 +124,8 @@ body:
 
 Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juillet et novembre 2015 ont considérablement refondé et élargi les pouvoirs de surveillance des services administratifs. Les Exégètes poursuivent l'opposition à ces lois devant le Conseil d'État, pour faire valoir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par le droit international et, en particulier, le droit européen.
 
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+## En France : contentieux au Conseil d'État
 
 
 ### Explication des procédures
@@ -133,8 +134,6 @@ Au moment de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires et par
 
 Puis, nous avons attaqué devant le Conseil d'État les décrets d'application de la loi renseignement et de la loi sur la surveillance internationale, afin de contester les dispositions adoptées par le parlement français (en collaboration avec le cabinet Spinosi & Sureau SCP).
 
-Décrets attaqués:
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 #### Décret sur la désignation des services spécialisés de renseignement
 
 [Décret 2015-1185](http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031239603&dateTexte=&categorieLien=id) du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
@@ -195,6 +194,9 @@ Nos arguments se fondent principalement sur la Charte des droits fondamentaux de
 - [6 mai 2016 : décret 2016-67 - mémoire complémentaire](2016-05-06-quadrature-du-net_-fdn-et-fdnn-renseignement-decret-2016-67-mc.pdf)
 
 
+## Intervention devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
+
+19 juillet 2017 : [Demande d'intervention à la CEDH](2017-07-19_demande_intervention_cedh_loi_renseignement_apj.pdf).
 
 
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