il y a 7 ans · 2b1e428345
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@@ -44,7 +44,7 @@ Le décret du fichier TES met en place une base de données biométriques unifi
 
				 
			
 
				 ### [Autorisation secrète d'interception des câbles par la DGSE][secretdgse] <span class="rejet">rejet</span>
			
 
				 
			
 
				-![](emeraude_350.jpg)
			
 
				+![](submarine_350.jpg)
			
 
				 
			
 
				 Suite aux révélations dans la presse concernant le système d'interception des communications transitant par les câbles sous-marins, les Exégètes ont attaqué le caractère illégal et inconstitutionnel de l'autorisation secrète de 2008… En vain, le Conseil d'État a rejeté considérant qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve pour contredire la parole du ministère de la défense.
			
 
				 
			
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				+_model: page
			
 
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				+title: Privacy Shield
			
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