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@@ -132,6 +132,8 @@ Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juil
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Au moment de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires et par le Président de la république, nous avions déjà une procédure de question prioritaire de constitutionnalité sur des [dispositions antérieures][decretlpm]. Nous avons donc déposé un [amicus curiae][amicusrenseignement].
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+[amicusrenseignement]: https://exegetes.eu.org/recours/amicusrenseignement/2015-06-25-Amicus-Curiae-Version-Greffe-CC.pdf
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Puis, nous avons attaqué devant le Conseil d'État les décrets d'application de la loi renseignement et de la loi sur la surveillance internationale, afin de contester les dispositions adoptées par le parlement français (en collaboration avec le cabinet Spinosi & Sureau SCP).
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#### Décret sur la désignation des services spécialisés de renseignement
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