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@@ -125,6 +125,10 @@ Concernant la QPC :
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+**Cette page est archivée. Le décret attaqué n'a plus beaucoup d'intérêt, puisque tout cela a été réformé par la loi renseignement de juillet 2015. Dans une autre affaire, sur le sujet de l'accès aux données de connexion, le Conseil d'État est [revenu sur sa décision de février 2016 et a renvoyé à la CJUE.](/dossiers/renseignement/index.html)**
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 L'[article 20](http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo#JORFARTI000028338886)
 L'[article 20](http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo#JORFARTI000028338886)
 de la loi de programmation militaire (dite LPM), promulguée le 13
 de la loi de programmation militaire (dite LPM), promulguée le 13
 décembre 2013, prévoit un droit d'accès aux administrations (notamment
 décembre 2013, prévoit un droit d'accès aux administrations (notamment

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@@ -120,7 +120,7 @@ Liens et billets de blog:
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-<div class="bandeau"><span class="statut">Procédure en cours devant le Conseil d'Etat depuis octobre 2016</span></div>
+<div class="bandeau"><span class="statut">Renvoyé à la Cour de Justice de l'Union Européenne</span></div>
 
 
 Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juillet et novembre 2015 ont considérablement refondé et élargi les pouvoirs de surveillance des services administratifs. Les Exégètes poursuivent l'opposition à ces lois devant le Conseil d'État, pour faire valoir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par le droit international et, en particulier, le droit européen.
 Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juillet et novembre 2015 ont considérablement refondé et élargi les pouvoirs de surveillance des services administratifs. Les Exégètes poursuivent l'opposition à ces lois devant le Conseil d'État, pour faire valoir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par le droit international et, en particulier, le droit européen.