|
@@ -17,7 +17,7 @@ La procédure a donné lieu a de nombreuses demandes en intervention :
|
|
|
- De notre côté : UFC Que Choisir
|
|
|
- Du côté de la Commission: Allemagne, Royaume-Uni, RépubliqueTchèque, Pays-Bas, France; États-Unis d’Amérique; Microsoft, Business Software Alliance et Digital Europe.
|
|
|
|
|
|
-A noter : il y a une procédure parallèle lancée par Digital Rights Ireland. La Quadrature du Net, FDN et la Fédération des fournisseurs d'accès internet associatifs ont demandé à intervenir dans cette procédure.
|
|
|
+A noter : Nous n'étions pas les seuls à faire ce recours, Digital Rights Ireland l'avait fait également. Aujourd'hui, il ne reste que nous.
|
|
|
|
|
|
### Mémoires et décisions
|
|
|
|