Browse Source

update from webadmin

exegetes.eu.org crontab 7 years ago
parent
commit
4e53c23752
1 changed files with 26 additions and 11 deletions
  1. 26 11
      content/dossiers/contents.lr

+ 26 - 11
content/dossiers/contents.lr

@@ -3,14 +3,10 @@ title: Dossiers
 body:
 body:
 
 
 
 
-  - depuis déc. 2014:
-    [Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion][lpm] (En cours devant la CEDH)
-
-  - depuis mai 2015:
-    [Abrogation de la rétention généralisée des données de connexion][abrogationretention] (En cours devant le Conseil d'État)
+## Lois Renseignement et Surveillance Internationale
 
 
-  - depuis mars 2015 & depuis décembre 2016 (suite à l'affaire « #OrangeFail »)
-    [Filtrage LOPPSI / Cazeneuve (blocage DNS et déréférencement)][filtragecazeneuve] (En cours...)
+  - depuis août 2016:
+    [Abrogation de l'extension de la surveillance par l'état d'urgence][abrogationurgence] (En cours devant le Conseil d'État)
 
 
   - depuis juin 2015:
   - depuis juin 2015:
     [Lois renseignement, surveillance hertzienne & surveillance internationale][renseignement] (En cours devant le Conseil d'État)
     [Lois renseignement, surveillance hertzienne & surveillance internationale][renseignement] (En cours devant le Conseil d'État)
@@ -18,20 +14,39 @@ body:
   - depuis août 2015:
   - depuis août 2015:
     [Système de surveillance international et secret de la DGSE][secretdgse] (En cours devant le Conseil d'État)
     [Système de surveillance international et secret de la DGSE][secretdgse] (En cours devant le Conseil d'État)
 
 
-  - depuis août 2016:
-    [Abrogation de l'extension de la surveillance par l'état d'urgence][abrogationurgence] (En cours devant le Conseil d'État)
+## Rétention généralisée des données de connexion
+
+  - depuis mai 2015:
+    [Abrogation de la rétention généralisée des données de connexion][abrogationretention] (En cours devant le Conseil d'État)
+
+  - depuis mai 2017:
+    [Intervention dans la QPC questionnant le dispositif d'accès aux données de connexion des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (En vertu de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier)[InterventionQPCAMF] (en cours devant le Conseil constitutionnel)
+
+## Loi de programmation militaire (LPM)
+
+  - depuis déc. 2014:
+    [Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion][lpm] (En cours devant la CEDH)
+
+## Censure administrative et secrète
+
+  - depuis mars 2015 & depuis décembre 2016 (suite à l'affaire « #OrangeFail »)
+    [Filtrage LOPPSI / Cazeneuve (blocage DNS et déréférencement)][filtragecazeneuve] (En cours...)
+
+## État d'urgence
 
 
   - depuis octobre 2016:
   - depuis octobre 2016:
     [Intervention - Saisies informatiques sous l'état d'urgence][perquisitionsnumeriques] (En cours devant le Conseil constitutionnel)
     [Intervention - Saisies informatiques sous l'état d'urgence][perquisitionsnumeriques] (En cours devant le Conseil constitutionnel)
 
 
+## Privacy Shield
+
   - depuis octobre 2016:
   - depuis octobre 2016:
     [Annulation de la décision Privacy Shield de la Commission européenne][privacyshield] (En cours devant le Tribunal de l'Union européenne)
     [Annulation de la décision Privacy Shield de la Commission européenne][privacyshield] (En cours devant le Tribunal de l'Union européenne)
 
 
+## Fichier TES
+
   - depuis novembre 2016:
   - depuis novembre 2016:
     [Décret du fichier TES (base de données biométriques des détenteurs de carte nationale d'identité)][#fichiertes] (En préparation)
     [Décret du fichier TES (base de données biométriques des détenteurs de carte nationale d'identité)][#fichiertes] (En préparation)
 
 
-  - depuis mai 2017:
-    [Intervention dans la QPC questionnant le dispositif d'accès aux données de connexion des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (En vertu de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier)[InterventionQPCAMF] (en cours devant le Conseil constitutionnel)
 
 
 
 
 [lpm]: /dossiers/lpm/index.html
 [lpm]: /dossiers/lpm/index.html