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_en/_dossiers/filtragecazeneuve.md

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+---
+layout: page
+collection: dossiers
+title: "Filtrage LOPPSI / Cazeneuve (blocage DNS et déréférencement)"
+---
+
+{% include _toc.html %}
+
+Procédure et plainte :
+
+- [Conseil d'État][filtragecazeneuveCEtat] (terminée)
+- [Plainte à la CNIL][filtragecazeneuveCnil] **(en cours)**
+
+<!-- - [Cour européenne des droits de l'homme][filtragecazeneuveCedh] **(en cours)** -->
+
+En collaboration avec Article 19 (tierce intervention) pour la procédure au COnseil d'État.
+
+-------
+
+Les procédures au Conseil d'État concernent les décrets 2015-125 et 2015-253.
+
+La plainte à la CNIL concerne le traitement des données issues de la
+redirection du trafic vers une page du ministère de l'intérieur.
+
+### Demande de communication de la liste des adresses électroniques visée dans le décret n°2015-125 du 5 février 2015
+
+Lettre et réponse : [OCLCTIC / DGPN][filtragecazeneuveOclctic] (terminé)
+
+Il s'agit d'une procédure initiée par La Quadrature du Net seule. La liste des sites internet bloqués en application du décret n°2015-125 du 5 février 2015 n'est pas publique. La Quadrature du Net a par conséquent envoyé le 27 août 2015 une lettre à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) afin de demander la communication des adresses électroniques qui ont fait l'objet d'un blocage administratif. 
+
+[abrogationretentiondemande]: /recours/abrogationretention/demande/
+[abrogationretentionCEtat]: /recours/abrogationretention/CEtat/
+[amicusrenseignement]: /recours/amicusrenseignement/
+[filtragecazeneuveCEtat]: /recours/filtragecazeneuve/CEtat/
+[filtragecazeneuveCnil]: /recours/filtragecazeneuve/Cnil/
+[filtragecazeneuveOclctic]: /recours/filtragecazeneuve/Oclctic/
+[filtragecazeneuveCedh]: /recours/filtragecazeneuve/Cedh/
+[lpmCEtat]: /recours/lpm/CEtat/
+[lpmCConst]: /recours/lpm/CConst/
+[renseignementCEtat]: /recours/renseignement/CEtat/
+[secretdgseCEtat]: /recours/secretdgse/CEtat/
+[verificationcnctrCnctr]: /recours/verificationcnctr/Cnctr/
+[verificationcnctrCEtat]: /recours/verificationcnctr/CEtat/

_en/_dossiers/lpm.md

@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+layout: page
+collection: dossiers
+title: "Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès aux données de connexion"
+tags: ["affaire:lpm", "#décretLPM"]
+---
+
+
+L'[article 20](http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo#JORFARTI000028338886)
+de la loi de programmation militaire (dite LPM), promulguée le 13
+décembre 2013, prévoit un droit d'accès aux administrations (notamment
+le ministère de la Défense, mais également le ministère de l'Intérieur
+ou Bercy) concernant les « informations ou documents » traités
+par les hébergeurs ou par les opérateurs télécoms ou les fournisseurs
+d'accès à Internet (FAI). Les finalités nécessaires à cette
+communication sont larges et souvent imprécises (« sécurité
+nationale », « prévention du terrorisme », « sauvegarde des éléments
+essentiels du potentiel économique et scientifique de la France »
+etc.)
+
+Nous avons attaqué le [Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif
+à l'accès administratif aux données de
+connexion](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958091&dateTexte=&categorieLien=id)
+par un [recours en excès de pouvoir devant le Conseil
+d'État][lpmCEtat].
+
+Nous avons soulevé lors de cette procédure une « question prioritaire
+de constitutionnalité » (QPC) que le Conseil d'État a transmise par décision
+du [5 juin 2015](https://exegetes.eu.org/recours/lpm/CEtat/2015-06-05-recours_LPM_confirmation_dossier.pdf).
+
+Dans le même temps, le parlement votait la loi relative au
+[renseignement]... et étendait ainsi les dispositions que nous
+contestions.
+
+Le 24 juillet, soit le lendemain de sa décision sur la loi
+renseignement, le Conseil constitutionnel [nous
+rejetait](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-478-qpc/decision-n-2015-478-qpc-du-24-juillet-2015.144165.html)
+(mais dans le même temps restreignait la notion d'« informations ou
+documents » aux seules données concernées par le L. 34-1, VI du code
+des postes et des communications électroniques et par le paragraphe II
+de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN)).
+
+La procédure a donc continué devant le Conseil d'État.
+
+Par un [mémoire en
+replique](https://exegetes.eu.org/recours/lpm/CEtat/2016-01-22-FDN%20et%20Quadrature%20du%20net%20(Decret%20LPM)%20-%20Replique%20388.134.pdf)
+nous précisions nos arguments fondés sur le droit de l'Union
+européenne (invitant le Conseil d'État, s'il doutait, à renvoyer une
+question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne).
+
+Dans sa [décision du 12 février 2016](https://exegetes.eu.org/recours/lpm/CEtat/2016-02-12-Decision%20CE%20-%20388.1343%20LPM.pdf),
+le Conseil d'État rejetait nos arguments sans même motiver le refus du
+renvoi préjudiciel.
+
+Nous avons donc [saisi la Cour européenne des droits de
+l'homme][lpmCedh] le 1er juillet 2016, pour contester l'absence de
+motivation du Conseil d'État sur le refus du renvoi préjudiciel.
+
+------
+
+Documents classés par recours :
+
+ - [Conseil d'État][lpmCEtat] (terminée)
+ - [Conseil constitutionnel][lpmCConst] (terminée)
+ - [Cour européenne des droits de l'homme][lpmCedh] **(en cours)**
+
+Procédures devant les juridictions françaises : en collaboration avec
+Reporters Sans Frontière (tierce intervention) et Spinosi & Sureau SCP
+
+
+
+
+
+
+[abrogationretentiondemande]: /recours/abrogationretention/demande/
+[abrogationretentionCEtat]: /recours/abrogationretention/CEtat/
+[amicusrenseignement]: /recours/amicusrenseignement/
+[filtragecazeneuveCEtat]: /recours/filtragecazeneuve/CEtat/
+[filtragecazeneuveCnil]: /recours/filtragecazeneuve/Cnil/
+[filtragecazeneuveOclctic]: /recours/filtragecazeneuve/Oclctic/
+
+[lpmCEtat]: /recours/lpm/CEtat/
+[lpmCConst]: /recours/lpm/CConst/
+[lpmCedh]: /recours/lpm/Cedh/
+
+[renseignement]: /dossiers/renseignement.html
+[renseignementCEtat]: /recours/renseignement/CEtat/
+[secretdgseCEtat]: /recours/secretdgse/CEtat/
+[verificationcnctrCnctr]: /recours/verificationcnctr/Cnctr/
+[verificationcnctrCEtat]: /recours/verificationcnctr/CEtat/
+
+-----
+
+Calendrier:
+
+ -  26 déc. 2014 : publication du décret 2014-1576
+ -  18 fév. 2015 : dépôt de la requête introductive d'instance
+ -  1er avr. 2015 : constitution de Spinosi + dépôt mémoire QPC 
+ -  5 juin 2015 : décision de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel
+ -  24 juillet 2015 : décision n° 2015-478 QPC du Conseil constitutionnel
+ -  6 oct. 2015 : réponse du PM
+ -  22 jan. 2016 : réplique Exégètes (soumise par Spinosi) 
+ -  27 jan. 2016 : audience
+ -  12 fév. 2016 : décision finale du Conseil d'État
+ -  28 juin 2016 : saisine de la CEDH
+ -  12 août 2016 : fin du délai pour le recours CEDH
+ -  25 octobre 2016 : réception des « étiquettes » de la CEDH pour FDN et LQDN
+
+
+
+-----
+
+Liens et billets de blog:
+
+ -  sur le site de [LQDN](https://www.laquadrature.net/fr/decret-lpm-la-quadrature-du-net-depose-un-recours-devant-le-conseil-detat)
+ -  sur le [blog de FDN](http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM)
+
+Concernant la QPC :
+
+ - Annonce du dépot par [FDN](http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM)
+ - Réaction à la transmission par [LQDN](https://www.laquadrature.net/fr/premiere-victoire-pour-les-citoyens-contre-la-surveillance-la-loi-de-programmation-militaire-devant)
+ - Réaction à la décision QPC par [LQDN](https://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement)
+

_en/_dossiers/secretdgse.md

@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+layout: page
+collection: dossiers
+title: "Système de surveillance secret de la DGSE"
+tags: ["affaire:secretdgse"]
+---
+
+
+Deux procédures parallèles ont été initiées contre la surveillance
+secrète de la DGSE dévoilée par un article de
+[L'Obs](http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html)
+de juillet 2015. L'article révèle la captation massive de
+communications par les services de renseignement extérieur des flux
+internet en provenance ou à destination du territoire français.
+
+
+D'après cet article, ce système de surveillance de la DGSE aurait été autorisé par un « décret secret ».
+
+La **première procédure** est une procédure d'urgence: un
+référé-suspension au Conseil d'État. 
+
+Cette procédure d'urgence avait pour but de demander la suspension
+immédiate du décret en attendant le jugement sur le fond.
+
+Ce recours a été rejeté dans
+[une ordonnance du 9 septembre 2015](https://exegetes.eu.org/recours/secretdgse/CEtat/2015-09-09-Ordonnance_-_De__cret_secret_393079_ocr.pdf)
+signée de la main de Bernard Stirn, président de la section du
+contentieux du Conseil d'État, avant même la tenue d'une audience
+contradictoire. Dans cette décision, le juge des référés estime que
+l'urgence n'est pas caractérisée.
+
+La **seconde procédure** est toujours en cours devant le Conseil
+d'État. Elle vise à obtenir l'annulation du décret révélé par L'Obs.
+
+Les points attaqués portent sur les éléments suivants :
+
+  -  Légalité externe : Décret entaché d'incompétence et adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
+  -  Légalité interne : Décret dépourvu de base légale. La loi sur le renseignement adoptée en juillet 2015 aurait du apporter un fondement légal à ce décret, mais les dispositions relatives à la surveillance internationale ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
+
+------------
+
+### Surveillance secrète par la DGSE (2008-2015)
+
+Mémoires et décisions : [Conseil d'État][secretdgseCEtat]
+
+(En collaboration avec Spinosi & Sureau SCP)
+
+------
+
+#### Recours initiés par d'autres 
+
+ -   Un avocat franco-américain [saisit la CNCIS](https://www.laquadrature.net/fr/node/9538)
+ -   La French American Bar Association [saisit la CNIL](http://www.nextinpact.com/news/96635-surveillance-internationale-avocats-franco-americains-portent-plainte-aupres-cnil.htm)
+
+
+
+[abrogationretentiondemande]: /recours/abrogationretention/demande/
+[abrogationretentionCEtat]: /recours/abrogationretention/CEtat/
+[amicusrenseignement]: /recours/amicusrenseignement/
+[filtragecazeneuveCEtat]: /recours/filtragecazeneuve/CEtat/
+[filtragecazeneuveCnil]: /recours/filtragecazeneuve/Cnil/
+[filtragecazeneuveOclctic]: /recours/filtragecazeneuve/Oclctic/
+[lpmCEtat]: /recours/lpm/CEtat/
+[lpmCConst]: /recours/lpm/CConst/
+[renseignementCEtat]: /recours/renseignement/CEtat/
+[secretdgseCEtat]: /recours/secretdgse/CEtat/
+[verificationcnctrCnctr]: /recours/verificationcnctr/Cnctr/
+[verificationcnctrCEtat]: /recours/verificationcnctr/CEtat/

_en/dossiers/index.md

@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+layout: page
+title: Dossiers
+modified: 2016-11-13
+---
+
+
+  - depuis déc. 2014:
+    [Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion][lpm] (En cours devant la CEDH)
+
+  - depuis mai 2015:
+    [Abrogation de la rétention généralisée des données de connexion][abrogationretention] (En cours devant le Conseil d'État)
+
+  - depuis mars 2015:
+    [Filtrage LOPPSI / Cazeneuve (blocage DNS et déréférencement)][filtragecazeneuve] (En cours...)
+
+  - depuis juin 2015:
+    [Lois renseignement, surveillance hertzienne & surveillance internationale][renseignement] (En cours devant le Conseil d'État)
+
+  - depuis août 2015:
+    [Système de surveillance international et secret de la DGSE][secretdgse] (En cours devant le Conseil d'État)
+
+  - depuis août 2016:
+    [Abrogation de l'extension de la surveillance par l'état d'urgence][#abrogurgence] (Refus implicite d'abroger... en préparation)
+
+  - depuis octobre 2016:
+    [Intervention - Saisies informatiques sous l'état d'urgence][#saisie_info] (En cours devant le Conseil constitutionnel)
+
+  - depuis octobre 2016:
+    [Annulation de la décision Privacy Shield de la Commission européenne][#privacyshield] (En cours devant le Tribunal de l'Union européenne)
+
+  - depuis novembre 2016:
+    [Décret du fichier TES (base de données biométriques des détenteurs de carte nationale d'identité)][#fichiertes] (En préparation)
+
+
+[lpm]: /dossiers/lpm.html
+[abrogationretention]: /dossiers/abrogationretention.html
+[filtragecazeneuve]: /dossiers/filtragecazeneuve.html
+[renseignement]: /dossiers/renseignement.html
+[secretdgse]: /dossiers/secretdgse.html
+[abrogurgence]: /dossiers/abrogurgence.html
+[saisie_info]: /dossiers/saisie_info.html
+[privacyshield]: /dossiers/privacyshield.html
+[fichiertes]: /dossiers/fichierTes.html
+
+
+
+
+Accéder aux [mémoires publiés classés par affaire et par recours](/recours/).