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@@ -15,49 +15,45 @@ Le droit français requiert des opérateurs et des hébergeurs, la conservation
 
 
 La loi sur l'état d'urgence de juillet 2016 a étendu les cibles d'interceptions **en temps réel** des données de connexion jusqu'à «l'entourage» lorsqu'il est «susceptibles de fournir des informations» sur une personne «susceptible d'être en lien avec une menace» terroriste. Les Exégètes ont obtenu la **censure** de cette disposition par le Conseil constitutionnel.
 La loi sur l'état d'urgence de juillet 2016 a étendu les cibles d'interceptions **en temps réel** des données de connexion jusqu'à «l'entourage» lorsqu'il est «susceptibles de fournir des informations» sur une personne «susceptible d'être en lien avec une menace» terroriste. Les Exégètes ont obtenu la **censure** de cette disposition par le Conseil constitutionnel.
 
 
-## Lois Renseignement et Surveillance Internationale
 
 
-  - depuis août 2016:
-    [Abrogation de l'extension de la surveillance par l'état d'urgence][etatdurgencetempsreel] (En cours devant le Conseil d'État)
+### [Lois Renseignement et Surveillance internationale][renseignement] <span class="encours">en cours</span>
 
 
-  - depuis juin 2015:
-    [Lois renseignement, surveillance hertzienne & surveillance internationale][renseignement] (En cours devant le Conseil d'État)
+![](teufelsberg_350.jpg)
 
 
-  - depuis août 2015:
-    [Système de surveillance international et secret de la DGSE][secretdgse] (En cours devant le Conseil d'État)
+Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juillet et novembre 2015 ont considérablement refondé et élargi les pouvoirs de surveillance des services administratifs. Les Exégètes poursuivent l'opposition à ces lois devant le Conseil d'État, pour faire valoir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par le droit international et, en particulier, le droit européen.
 
 
-## Rétention généralisée des données de connexion
+### [Surveillance hertzienne][qpchertz] <span class="gain">gain de cause</span>
 
 
-  - depuis mai 2015:
-    [Abrogation de la rétention généralisée des données de connexion][abrogationretention] (En cours devant le Conseil d'État)
+![](teufelsberg_350.jpg)
 
 
-  - depuis mai 2017:
-    [Intervention dans la QPC questionnant le dispositif d'accès aux données de connexion des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (En vertu de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier)[InterventionQPCAMF] (en cours devant le Conseil constitutionnel)
+Les Exégètes ont obtenu la **censure** par le Conseil constitutionnel de «l'exception hertzienne» qui ouvrait des perspectives de surveillance incontrôlée de l'ensemble des communications sans fil par les services de renseignement. Cette «exception» existait depuis 1991…
 
 
-## Loi de programmation militaire (LPM)
+### Privacy Shield
 
 
-  - depuis déc. 2014:
-    [Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion][lpm] (En cours devant la CEDH)
+  - depuis octobre 2016:
+    [Annulation de la décision Privacy Shield de la Commission européenne][privacyshield] (En cours devant le Tribunal de l'Union européenne)
 
 
-## Censure administrative et secrète
+### Fichier TES
 
 
-  - depuis mars 2015 & depuis décembre 2016 (suite à l'affaire « #OrangeFail »)
-    [Filtrage LOPPSI / Cazeneuve (blocage DNS et déréférencement)][filtragecazeneuve] (En cours...)
+  - depuis novembre 2016:
+    [Décret du fichier TES (base de données biométriques des détenteurs de carte nationale d'identité)][#fichiertes] (En préparation)
 
 
-## État d'urgence
 
 
-  - depuis octobre 2016:
-    [Intervention - Saisies informatiques sous l'état d'urgence][perquisitionsnumeriques] (En cours devant le Conseil constitutionnel)
+### [Autorisation secrète de surveillance massive des câbles par la DGSE][secretdgse] <span class="rejet">rejet</span>
 
 
-## Privacy Shield
 
 
-  - depuis octobre 2016:
-    [Annulation de la décision Privacy Shield de la Commission européenne][privacyshield] (En cours devant le Tribunal de l'Union européenne)
+## Censure administrative et secrète
 
 
-## Fichier TES
+  - depuis mars 2015 & depuis décembre 2016 (suite à l'affaire « #OrangeFail »)
+    [Filtrage LOPPSI / Cazeneuve (blocage DNS et déréférencement)][filtragecazeneuve] (En cours...)
 
 
-  - depuis novembre 2016:
-    [Décret du fichier TES (base de données biométriques des détenteurs de carte nationale d'identité)][#fichiertes] (En préparation)
+## Autres
+
+  - [Intervention dans la QPC questionnant le dispositif d'accès aux données de connexion des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (En vertu de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier)[InterventionQPCAMF] (censure par le Conseil constitutionnel)
+
+  - [Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion][lpm] (rejets par le Conseil d'État et par la CEDH)
+
+  - [Intervention - Saisies informatiques sous l'état d'urgence][perquisitionsnumeriques] (rejet par le le Conseil constitutionnel)