mineur

_dossiers/renseignement.md

@@ -71,7 +71,7 @@ Nos arguments se fondent principalement sur la Charte des droits fondamentaux de
 Documents classés par recours (tous décrets confondus) :
 
  - [Amicus au Conseil constitutionnel][amicusrenseignement] (terminé)
- - [Conseil d'État (recours en excès de pouvoir contre les décrets d'application et visant la loi renseignement et la loi sur la surveillance internationale][renseignementCEtat] (en cours)
+ - [Conseil d'État (recours en excès de pouvoir contre les décrets d'application et visant la loi renseignement et la loi sur la surveillance internationale)][renseignementCEtat] **(en cours)**
  - [QPC au Conseil constitutionnel sur la surveillance hertzienne][renseignementCConst] (terminée)
 
 

_dossiers/secretdgse.md

@@ -9,12 +9,13 @@ tags: ["affaire:secretdgse"]
 Deux procédures parallèles ont été initiées contre la surveillance
 secrète de la DGSE dévoilée par un article de
 [L'Obs](http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html)
-de juillet 2015. L'article révèle un décret non publié et demeuré
-secret qui autoriserait la captation massive de communications par les
-services de renseignement extérieur des flux internet en provenance ou
-à destination du territoire français.
+de juillet 2015. L'article révèle la captation massive de
+communications par les services de renseignement extérieur des flux
+internet en provenance ou à destination du territoire français.
 
 
+D'après cet article, ce système de surveillance de la DGSE aurait été autorisé par un « décret secret ».
+
 La **première procédure** est une procédure d'urgence: un
 référé-suspension au Conseil d'État.