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-title: GDPR
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-de <em>l'italic</em>
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 collection: dossiers
 title: "Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès aux données de connexion"
 tags: ["affaire:lpm", "#décretLPM"]
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+L'[article 20](http:
 
-
-L'[article 20](http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo#JORFARTI000028338886)
+//www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo#JORFARTI000028338886)
 de la loi de programmation militaire (dite LPM), promulguée le 13
 décembre 2013, prévoit un droit d'accès aux administrations (notamment
 le ministère de la Défense, mais également le ministère de l'Intérieur
@@ -121,3 +122,122 @@ Concernant la QPC :
  - Réaction à la transmission par [LQDN](https://www.laquadrature.net/fr/premiere-victoire-pour-les-citoyens-contre-la-surveillance-la-loi-de-programmation-militaire-devant)
  - Réaction à la décision QPC par [LQDN](https://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement)
 
+---
+body:
+
+L'[article 20](http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo#JORFARTI000028338886)
+de la loi de programmation militaire (dite LPM), promulguée le 13
+décembre 2013, prévoit un droit d'accès aux administrations (notamment
+le ministère de la Défense, mais également le ministère de l'Intérieur
+ou Bercy) concernant les « informations ou documents » traités
+par les hébergeurs ou par les opérateurs télécoms ou les fournisseurs
+d'accès à Internet (FAI). Les finalités nécessaires à cette
+communication sont larges et souvent imprécises (« sécurité
+nationale », « prévention du terrorisme », « sauvegarde des éléments
+essentiels du potentiel économique et scientifique de la France »
+etc.)
+
+Nous avons attaqué le [Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif
+à l'accès administratif aux données de
+connexion](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958091&dateTexte=&categorieLien=id)
+par un [recours en excès de pouvoir devant le Conseil
+d'État][lpmCEtat].
+
+Nous avons soulevé lors de cette procédure une « question prioritaire
+de constitutionnalité » (QPC) que le Conseil d'État a transmise par décision
+du [5 juin 2015](https://exegetes.eu.org/recours/lpm/CEtat/2015-06-05-recours_LPM_confirmation_dossier.pdf).
+
+Dans le même temps, le parlement votait la loi relative au
+[renseignement]... et étendait ainsi les dispositions que nous
+contestions.
+
+Le 24 juillet, soit le lendemain de sa décision sur la loi
+renseignement, le Conseil constitutionnel [nous
+rejetait](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-478-qpc/decision-n-2015-478-qpc-du-24-juillet-2015.144165.html)
+(mais dans le même temps restreignait la notion d'« informations ou
+documents » aux seules données concernées par le L. 34-1, VI du code
+des postes et des communications électroniques et par le paragraphe II
+de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN)).
+
+La procédure a donc continué devant le Conseil d'État.
+
+Par un [mémoire en
+replique](https://exegetes.eu.org/recours/lpm/CEtat/2016-01-22-FDN%20et%20Quadrature%20du%20net%20(Decret%20LPM)%20-%20Replique%20388.134.pdf)
+nous précisions nos arguments fondés sur le droit de l'Union
+européenne (invitant le Conseil d'État, s'il doutait, à renvoyer une
+question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne).
+
+Dans sa [décision du 12 février 2016](https://exegetes.eu.org/recours/lpm/CEtat/2016-02-12-Decision%20CE%20-%20388.1343%20LPM.pdf),
+le Conseil d'État rejetait nos arguments sans même motiver le refus du
+renvoi préjudiciel.
+
+Nous avons donc [saisi la Cour européenne des droits de
+l'homme][lpmCedh] le 1er juillet 2016, pour contester l'absence de
+motivation du Conseil d'État sur le refus du renvoi préjudiciel.
+
+-------
+
+Documents classés par recours :
+
+ - [Conseil d'État][lpmCEtat] (terminée)
+ - [Conseil constitutionnel][lpmCConst] (terminée)
+ - [Cour européenne des droits de l'homme][lpmCedh] **(en cours)**
+
+Procédures devant les juridictions françaises : en collaboration avec
+Reporters Sans Frontière (tierce intervention) et Spinosi & Sureau SCP
+
+
+
+
+
+
+[abrogationretentiondemande]: /recours/abrogationretention/demande/
+[abrogationretentionCEtat]: /recours/abrogationretention/CEtat/
+[amicusrenseignement]: /recours/amicusrenseignement/
+[filtragecazeneuveCEtat]: /recours/filtragecazeneuve/CEtat/
+[filtragecazeneuveCnil]: /recours/filtragecazeneuve/Cnil/
+[filtragecazeneuveOclctic]: /recours/filtragecazeneuve/Oclctic/
+
+[lpmCEtat]: /recours/lpm/CEtat/
+[lpmCConst]: /recours/lpm/CConst/
+[lpmCedh]: /recours/lpm/Cedh/
+
+[renseignement]: /dossiers/renseignement.html
+[renseignementCEtat]: /recours/renseignement/CEtat/
+[secretdgseCEtat]: /recours/secretdgse/CEtat/
+[verificationcnctrCnctr]: /recours/verificationcnctr/Cnctr/
+[verificationcnctrCEtat]: /recours/verificationcnctr/CEtat/
+
+------
+
+Calendrier:
+
+ -  26 déc. 2014 : publication du décret 2014-1576
+ -  18 fév. 2015 : dépôt de la requête introductive d'instance
+ -  1er avr. 2015 : constitution de Spinosi + dépôt mémoire QPC 
+ -  5 juin 2015 : décision de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel
+ -  24 juillet 2015 : décision n° 2015-478 QPC du Conseil constitutionnel
+ -  6 oct. 2015 : réponse du PM
+ -  22 jan. 2016 : réplique Exégètes (soumise par Spinosi) 
+ -  27 jan. 2016 : audience
+ -  12 fév. 2016 : décision finale du Conseil d'État
+ -  28 juin 2016 : saisine de la CEDH
+ -  12 août 2016 : fin du délai pour le recours CEDH
+ -  25 octobre 2016 : réception des « étiquettes » de la CEDH pour FDN et LQDN
+
+
+
+------
+
+Liens et billets de blog:
+
+ -  sur le site de [LQDN](https://www.laquadrature.net/fr/decret-lpm-la-quadrature-du-net-depose-un-recours-devant-le-conseil-detat)
+ -  sur le [blog de FDN](http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM)
+
+Concernant la QPC :
+
+ - Annonce du dépot par [FDN](http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM)
+ - Réaction à la transmission par [LQDN](https://www.laquadrature.net/fr/premiere-victoire-pour-les-citoyens-contre-la-surveillance-la-loi-de-programmation-militaire-devant)
+ - Réaction à la décision QPC par [LQDN](https://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement)
+---
+title: Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès aux données de connexion

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+ 70 - 6
content/dossiers/secretdgse/contents.lr

@@ -1,14 +1,13 @@
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+page
 collection: dossiers
 title: "Système de surveillance secret de la DGSE"
 tags: ["affaire:secretdgse"]
 ---
+[L'Obs](http:
 
-
-Deux procédures parallèles ont été initiées contre la surveillance
-secrète de la DGSE dévoilée par un article de
-[L'Obs](http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html)
+//tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html)
 de juillet 2015. L'article révèle la captation massive de
 communications par les services de renseignement extérieur des flux
 internet en provenance ou à destination du territoire français.
@@ -66,3 +65,68 @@ Mémoires et décisions : [Conseil d'État][secretdgseCEtat]
 [secretdgseCEtat]: /recours/secretdgse/CEtat/
 [verificationcnctrCnctr]: /recours/verificationcnctr/Cnctr/
 [verificationcnctrCEtat]: /recours/verificationcnctr/CEtat/
+---
+body:
+
+Deux procédures parallèles ont été initiées contre la surveillance
+secrète de la DGSE dévoilée par un article de
+[L'Obs](http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html)
+de juillet 2015. L'article révèle la captation massive de
+communications par les services de renseignement extérieur des flux
+internet en provenance ou à destination du territoire français.
+
+
+D'après cet article, ce système de surveillance de la DGSE aurait été autorisé par un « décret secret ».
+
+La **première procédure** est une procédure d'urgence: un
+référé-suspension au Conseil d'État. 
+
+Cette procédure d'urgence avait pour but de demander la suspension
+immédiate du décret en attendant le jugement sur le fond.
+
+Ce recours a été rejeté dans
+[une ordonnance du 9 septembre 2015](https://exegetes.eu.org/recours/secretdgse/CEtat/2015-09-09-Ordonnance_-_De__cret_secret_393079_ocr.pdf)
+signée de la main de Bernard Stirn, président de la section du
+contentieux du Conseil d'État, avant même la tenue d'une audience
+contradictoire. Dans cette décision, le juge des référés estime que
+l'urgence n'est pas caractérisée.
+
+La **seconde procédure** est toujours en cours devant le Conseil
+d'État. Elle vise à obtenir l'annulation du décret révélé par L'Obs.
+
+Les points attaqués portent sur les éléments suivants :
+
+  -  Légalité externe : Décret entaché d'incompétence et adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
+  -  Légalité interne : Décret dépourvu de base légale. La loi sur le renseignement adoptée en juillet 2015 aurait du apporter un fondement légal à ce décret, mais les dispositions relatives à la surveillance internationale ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
+
+-------------
+
+### Surveillance secrète par la DGSE (2008-2015)
+
+Mémoires et décisions : [Conseil d'État][secretdgseCEtat]
+
+(En collaboration avec Spinosi & Sureau SCP)
+
+-------
+
+#### Recours initiés par d'autres 
+
+ -   Un avocat franco-américain [saisit la CNCIS](https://www.laquadrature.net/fr/node/9538)
+ -   La French American Bar Association [saisit la CNIL](http://www.nextinpact.com/news/96635-surveillance-internationale-avocats-franco-americains-portent-plainte-aupres-cnil.htm)
+
+
+
+[abrogationretentiondemande]: /recours/abrogationretention/demande/
+[abrogationretentionCEtat]: /recours/abrogationretention/CEtat/
+[amicusrenseignement]: /recours/amicusrenseignement/
+[filtragecazeneuveCEtat]: /recours/filtragecazeneuve/CEtat/
+[filtragecazeneuveCnil]: /recours/filtragecazeneuve/Cnil/
+[filtragecazeneuveOclctic]: /recours/filtragecazeneuve/Oclctic/
+[lpmCEtat]: /recours/lpm/CEtat/
+[lpmCConst]: /recours/lpm/CConst/
+[renseignementCEtat]: /recours/renseignement/CEtat/
+[secretdgseCEtat]: /recours/secretdgse/CEtat/
+[verificationcnctrCnctr]: /recours/verificationcnctr/Cnctr/
+[verificationcnctrCEtat]: /recours/verificationcnctr/CEtat/
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+title: Système de surveillance secret de la DGSE