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@@ -68,6 +68,12 @@ Mémoires et décisions : [Conseil d'État][secretdgseCEtat]
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+Suite aux révélations dans la presse concernant le système d'interception des communications transitant par les câbles sous-marins, les Exégètes ont attaqué le caractère illégal et inconstitutionnel de l'autorisation secrète de 2008… En vain, le Conseil d'État a rejeté considérant qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve pour contredire la parole du ministère de la défense.
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+### Explication des procédures
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 Deux procédures parallèles ont été initiées contre la surveillance
 secrète de la DGSE dévoilée par un article de
 [L'Obs](http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html)
@@ -91,10 +97,9 @@ contentieux du Conseil d'État, avant même la tenue d'une audience
 contradictoire. Dans cette décision, le juge des référés estime que
 l'urgence n'est pas caractérisée.
 
-La **seconde procédure** est toujours en cours devant le Conseil
-d'État. Elle vise à obtenir l'annulation du décret révélé par L'Obs.
+La **seconde procédure** a mené au rejet par le Conseil d'État sur le fond.
 
-Les points attaqués portent sur les éléments suivants :
+Les points attaqués portaient sur les éléments suivants :
 
   -  Légalité externe : Décret entaché d'incompétence et adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
   -  Légalité interne : Décret dépourvu de base légale. La loi sur le renseignement adoptée en juillet 2015 aurait du apporter un fondement légal à ce décret, mais les dispositions relatives à la surveillance internationale ont été censurées par le Conseil constitutionnel.