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      content/dossiers/secretdgse/contents.lr

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content/dossiers/secretdgse/contents.lr

@@ -104,15 +104,19 @@ Les points attaqués portaient sur les éléments suivants :
   -  Légalité externe : Décret entaché d'incompétence et adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
   -  Légalité interne : Décret dépourvu de base légale. La loi sur le renseignement adoptée en juillet 2015 aurait du apporter un fondement légal à ce décret, mais les dispositions relatives à la surveillance internationale ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
 
--------------
 
-### Surveillance secrète par la DGSE (2008-2015)
+*Procédure en collaboration avec Spinosi & Sureau SCP*
 
-Mémoires et décisions : [Conseil d'État][secretdgseCEtat]
+-------------
 
-(En collaboration avec Spinosi & Sureau SCP)
+### Mémoires
 
--------
+- [31 août 2015 : Recours en référé suspension](2015-08-31-recours_dcret_secret_2008_rfr_suspension.pdf)
+- [9 septembre 2015 : Ordonnance de rejet](2015-09-09-ordonnance_-_de__cret_secret_393079_ocr.pdf)
+- [30 novembre 2015 : Mémoire complémentaire sur la procédure au fond](2015-11-30-quadrature-du-net-et-al.-decret-secret-2008-mc.pdf)
+- [1er avril 2016 : Mémoire en réplique au gouvernement](2016-04-01-quadrature-du-net-et-autres-decret-secret-2008-replique.pdf)
+- [7 octobre 2016 : Note en délibéré produite après l'audience](2016-10-07-quadrature-du-net-et-autres-d_cret-secret-note-en-d_lib_r_.doc)
+- [18 novembre 2016 : Décision du Conseil d'État](2016-11-18-3930801pr1.pdf)
 
 #### Recours initiés par d'autres