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-title: Affaire Sophie in 't Veld
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-Madame Sophie in 't Veld est député au Parlement européen.
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-Mme In 't Veld a d'abord saisi la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour contester les mesures de surveillance internationale de la DGSE mises en oeuvre depuis 2008 (notamment celles révélées par la presse concernant le détournement du trafic des câbles sous-marins).
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-Cette saisine s'est avérée infructueuse, la CNCTR n'ayant pas constaté d'illégalité, elle a donc formé deux recours devant le Conseil d'État.
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-Les exégètes ont aidé Mme In 't Veld dans sa démarche.
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-FIXME: comment faire un lien vers les PDFs? possible de faire une liste uatomatique des PJ ?
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-[Article de Médiapart](https://www.mediapart.fr/journal/international/281116/surveillance-une-elue-des-pays-bas-engage-un-bras-de-fer-avec-paris?onglet=full)

content/dossiers/intveld/contents.lr

@@ -17,12 +17,15 @@ Le Conseil d'État a mis la procédure en accéléré, justifiant d'une urgence
 [renseignement]: /dossiers/renseignement/index.html
 [secretdgse]: /dossiers/secretdgse/index.html
 
-### Mémoires
+### Mémoires et étapes de la procédure
 
  - [2 mai 2016 : Lettre de réclamation à la **Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement**](2016-05-02-lettre-cnctr.pdf)
  - [30 juin 2016 : Seconde lettre](2016-06-30-letter-cnctr-30-juin-2016.pdf)
+ - 5 octobre 2016 : décision du Conseil d'État de réduire le délai de production du mémoire ampliatif de 3 à 1 mois.
  - [13 novembre 2016 : Mémoire ampliatif au **Conseil d'État** dans la procédure de *vérification prévue par le code de la sécurité intérieure*](2016-11-13-ma-csi-principal.pdf)
  - [13 novembre 2016 : Mémoire ampliatif au **Conseil d'État** dans la procédure de *recours pour excès de pouvoir*](2016-11-13-ma-rep-principal.pdf)
+ - 3 février 2016 : Réponses du gouvernement
+ - fin février / début mars : Demande de délai supplémentaire pour répondre au gouvernement et constitution d'un avocat
  - [14 mars 2017 : Réplique pour contrer l'argumentation du gouvernement dans la procédure de *vérification CSI*](2017-03-14-replique-csi-premierministre.pdf)
  - [20 mars 2017 : Réplique pour contrer l'argumentation du gouvernement dans la procédure de *recours pour excès de pouvoir*](2017-03-20-replique-rep-premierministre.pdf)