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+<div class="bandeau"><span class="statut">Procédure en cours devant le Conseil d'Etat depuis octobre 2016</span></div>
 
 Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juillet et novembre 2015 ont considérablement refondé et élargi les pouvoirs de surveillance des services administratifs. Les Exégètes poursuivent l'opposition à ces lois devant le Conseil d'État, pour faire valoir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par le droit international et, en particulier, le droit européen.
 
@@ -216,5 +216,27 @@ La Commission a simplement et totalement refusé de communiquer ces avis, pour c
 - 19 juillet 2017 : [Demande d'intervention à la CEDH](2017-07-19_demande_intervention_cedh_loi_renseignement_apj.pdf).
 - 6 octobre 2017 : Refus de la CEDH (5e section) qui considère *«que l'intervention de FDN,  de la FFDN et de la LQDN ne se justifie pas, en l'espèce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice au sens de l'article 44§3a) du règlement de la Cour.»* La Cour avait dans un premier temps refusé sur une question de délai (alors que nous étions, semble-t-il, dans les délais).
 
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+Image: [“Teufelsberg, Berlin” by Lutz Artmann, Berlin 2009](https://www.flickr.com/photos/lunamtra/3558819451/in/photostream/) [Some Rights reserved. CC BY NC SA](https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/)
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 title: Lois renseignement & surveillance internationale