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@@ -4,7 +4,7 @@ title: Sophie in 't Veld c. DGSE
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-<div class="bandeau"><span class="statut">En attente d'audience devant le Conseil d'État depuis mars 2017</span></div>
+<div class="bandeau"><span class="statut">En cours devant le Conseil d'État depuis septembre 2016</span></div>
 
 
 Les Exégètes assistent la député du Parlement européen Sophie in 't Veld contre la surveillance massive des communications internationales que la DGSE réalise depuis 2008.
 Les Exégètes assistent la député du Parlement européen Sophie in 't Veld contre la surveillance massive des communications internationales que la DGSE réalise depuis 2008.
 
 
@@ -28,6 +28,8 @@ Le Conseil d'État a mis la procédure en accéléré, justifiant d'une urgence
  - fin février / début mars : Demande de délai supplémentaire pour répondre au gouvernement et constitution d'un avocat
  - fin février / début mars : Demande de délai supplémentaire pour répondre au gouvernement et constitution d'un avocat
  - [14 mars 2017 : Réplique pour contrer l'argumentation du gouvernement dans la procédure de *vérification CSI*](2017-03-14-replique-csi-premierministre.pdf)
  - [14 mars 2017 : Réplique pour contrer l'argumentation du gouvernement dans la procédure de *vérification CSI*](2017-03-14-replique-csi-premierministre.pdf)
  - [20 mars 2017 : Réplique pour contrer l'argumentation du gouvernement dans la procédure de *recours pour excès de pouvoir*](2017-03-20-replique-rep-premierministre.pdf)
  - [20 mars 2017 : Réplique pour contrer l'argumentation du gouvernement dans la procédure de *recours pour excès de pouvoir*](2017-03-20-replique-rep-premierministre.pdf)
+ - novembre 2017 : réception d'un mémoire en défense du gouvernement.
+ - préparation d'un mémoire en réplique.
 
 
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