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title: Privacy Shield
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<div class="bandeau"><span class="statut">En cours devant le Tribunal de l'Union européenne</span></div>

Les Exégètes remettent en cause devant le Tribunal de l'Union européenne, l'accord passé par la Commission européenne avec le gouvernement américain, reconnaissant une niveau de protection des données personnelles suffisants par le droit américain, en dépit des pouvoirs de surveillance massifs de la NSA et d'autres… 

### Explication de la procédure

Le «Privacy Shield» est le résultat d'un accord entre la Commission européenne et le gouvernement américain, négocié à la suite de l'invalidation de l'accord précédent (le «Safe Harbor») par la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'arrêt «Shrems».  L'objet de la procédure est donc l'invalidation de la décision de la Commission européenne, directement devant le Tribunal de l'Union européenne.

### Mémoires




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Liens, billets de blog et communiqués:

- [Communiqué de La Quadrature](https://www.laquadrature.net/fr/appel_suspension_privacy_shield)


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Image par [Nahyn](https://twitter.com/NahynOklauq/status/898208525079457793), merci à lui/elle!

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