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Censure par le Conseil constitutionnel, avec effet différé…
Les Exégètes ont obtenu la **censure** par le Conseil constitutionnel de «l'exception hertzienne» qui ouvrait des perspectives de surveillance incontrôlée de l'ensemble des communications sans fil par les services de renseignement. Cette «exception» existait depuis 1991… [Lire la décision](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-590-qpc/decision-n-2016-590-qpc-du-21-octobre-2016.148047.html) #### «Hertzienne»? La surveillance des communications hertzienne signifie *grosso modo* la surveillance des communications sans fil (Wifi, Bluetooth, GSM, 3G, 4G, etc.). Lire nos mémoires, ci-dessous, pour plus de détails. Il peut s’agir de : - Tout le trafic entre un ordinateur, un smartphone et une tablette, d’une part, et une borne WiFi, d’autre part; - Tout le trafic entre un téléphone «sans fil» (DECT) et sa base ; - Tout le trafic entre deux radioamateurs, deux talkie-walkie, etc; - Tout le trafic des abonnés par satellite, WiMax, WiFi, etc. ; - Tout le trafic entre un téléphone portable et l'antenne relai (GSM/3G/4G) ; - Tout le trafic d’un ordinateur portable utilisant une clé 3G/4G ; - Tout le trafic entre deux équipements Bluetooth (micros sans fil, etc.) ; - Tout le trafic échangé entre un badge de télépéage et la borne ; - Tout le trafic d'une balise GPS ; - Tout le trafic entre une puce NFC (carte bleue, badge quelconque...) et sa borne. ### Explication de la procédure Cette QPC a été posée dans le cadre de notre contentieux devant le Conseil d'État visant les [lois renseignement et surveillance internationale](/dossiers/renseignement/index.html). Il y a une procédure par décret attaqué (soit 4 au total — nous avons laissé un décret de côté car le lien était trop ténu). *Cette procédure a été menée par les Exégètes en collaboration avec le cabinet Spinosi & Sureau.* ### Mémoires - mai 2016 : mémoires QPC au **Conseil d'État** [1](2016-05-06-igwan-surveillance-hertzienne-qpc-2015-1639.pdf) [2](2016-05-06-quadrature_-fdn-et-fdnn-surveillance-hertzienne-qpc-2015-1185.pdf) [3](2016-05-06-quadrature_-fdn-et-fdnn-surveillance-hertzienne-qpc-2015-1211.pdf) [4](2016-05-06-quadrature_-fdn-et-fdnn-surveillance-hertzienne-qpc-2016-67.pdf) - juin 2016 : répliques au gouvernement sur la QPC [1](2016-06-29-igwan.net-qpc-surveillance-hertzienne-replique-qpc-397844.doc) [2](2016-06-29-quadrature-et-al.-qpc-surveillance-hertzienne-replique-qpc-394922.doc) [3](2016-06-29-quadrature-et-al.-qpc-surveillance-hertzienne-replique-qpc-394925.doc) [4](2016-06-29-quadrature-et-al.-qpc-surveillance-hertzienne-replique-qpc-397851.doc) - [22 juillet 2016 : transmission par le Conseil d'État au **Conseil constitutionnel**](2016-07-22-dcision-transmission-qpc.pdf) - [22 août 2016 : Premières observations](2016-08-22-2016-590-qpc-po-scp-spinosi.pdf) - [septembre 2016 : Secondes observations pour répondre au gouvernement](2016-09-06-2016-590-qpc-quadrature-du-net-et-autres-surveillance-hertzienne-so-qpc.pdf) - [21 octobre 2016 : décision du Conseil constitutionnel (censure avec effet différé)](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-590-qpc/decision-n-2016-590-qpc-du-21-octobre-2016.148047.html) ----------- [Réaction à la suite de la décision du Conseil constitutionnel](/posts/censure-surveillance-hertzienne-incontrolee/) ---------- Image: [“Teufelsberg, Berlin” by Lutz Artmann, Berlin 2009](https://www.flickr.com/photos/lunamtra/3558819451/in/photostream/) [Some Rights reserved. CC BY NC SA](https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/)