layout: page collection: dossiers title: "Lois renseignement, surveillance hertzienne & surveillance internationale" tags: ["affaire:renseignement", "#loiRenseignement", "#QpcHertz"] --- [secretdgse]: /dossiers/secretdgse.html Au moment de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires et par le Président de la république, nous avions déjà une procédure de question prioritaire de constitutionnalité sur des [dispositions antérieures][decretlpm]. Nous avons donc déposé un [amicus curiae][amicusrenseignement]. Puis, nous avons attaqué devant le Conseil d'État les décrets d'application de la loi renseignement et de la loi sur la surveillance internationale, afin de contester les dispositions adoptées par le parlement français (en collaboration avec le cabinet Spinosi & Sureau SCP). ## Décrets attaqués #### Décret sur la désignation des services spécialisés de renseignement [Décret 2015-1185](http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031239603&dateTexte=&categorieLien=id) du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement La loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement autorise les services de renseignement a recourir à des techniques de surveillance très intrusives, sur la seule autorisation du Premier ministre et simple avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Or un décret désigne les services spécialisés de renseignement et, parmi eux, les services dont les agents peuvent être autorisés à recourir aux techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que de captation d'images et de données informatiques. La liste des services autres que les services de renseignement ayant accès aux techniques de renseignement est recensée sur [le wiki de La Quadrature](https://wiki.laquadrature.net/Acces_aux_donnees_de_renseignement). #### Décret sur l'organisation de la CNCTR [Décret 2015-1186](http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031249331&dateTexte=&categorieLien=id) du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Les techniques de renseignement doivent être mises en œuvre par les services de renseignement sur autorisation du Premier ministre, après simple avis de la CNCTR. En cas d'urgence absolu, cet avis n'est plus requis. #### Décret sur le contentieux et les fichiers intéressant la sûreté de l'État [Décret 2015-1211](http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/JUSC1520448D/jo) du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État Le décret fixe la procédure contentieuse concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État. Il fixe notamment les modalités et délais de recours devant le Conseil d'État par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard. #### Décret relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement [Décret 2015-1639](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031601177) du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. Le décret détermine les services relevant des ministres de la défense et de l'intérieur qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques de renseignement (mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure), mettant en œuvre l'ensemble du dispositif légal prévu dans le code la sécurité intérieure. #### Décret relatif aux techniques de recueil de renseignement [Décret 2016-67](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031940885&categorieLien=id) du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement. Le décret fixe notamment les missions du GIC (groupement interministériel de contrôle), les données de connexion susceptibles d'être recueillies, les conditions d'accès aux données de connexion, les modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique et enfin la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d'État en matière de surveillance des communications électroniques internationales. [decretlpm]: /dossiers/lpm.html ## Procédures : QPC et recours en excès de pouvoir Dans ce cadre, nous avons formulé une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) qui a été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison par sa [décision du 21 octobre 2016, n° 2016-590 QPC](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-590-qpc/decision-n-2016-590-qpc-du-21-octobre-2016.148047.html) censurant la surveillance hertzienne incontrôlée (disposition existant depuis 1991). La procédure continue désormais devant le Conseil d'État, sur le reste. Nos arguments se fondent principalement sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. ------ Documents classés par recours (tous décrets confondus) : - [Amicus au Conseil constitutionnel][amicusrenseignement] (terminé) - [Conseil d'État (recours en excès de pouvoir contre les décrets d'application et visant la loi renseignement et la loi sur la surveillance internationale)][renseignementCEtat] **(en cours)** - [QPC au Conseil constitutionnel sur la surveillance hertzienne][renseignementCConst] (terminée) [abrogationretentiondemande]: /recours/abrogationretention/demande/ [abrogationretentionCEtat]: /recours/abrogationretention/CEtat/ [amicusrenseignement]: /recours/amicusrenseignement/ [filtragecazeneuveCEtat]: /recours/filtragecazeneuve/CEtat/ [filtragecazeneuveCnil]: /recours/filtragecazeneuve/Cnil/ [filtragecazeneuveOclctic]: /recours/filtragecazeneuve/Oclctic/ [lpmCEtat]: /recours/lpm/CEtat/ [lpmCConst]: /recours/lpm/CConst/ [renseignementCEtat]: /recours/renseignement/CEtat/ [renseignementCConst]: /recours/renseignement/CConst/ [secretdgseCEtat]: /recours/secretdgse/CEtat/ [verificationcnctrCnctr]: /recours/verificationcnctr/Cnctr/ [verificationcnctrCEtat]: /recours/verificationcnctr/CEtat/ ----- Calendrier: - 28 sept 2015 : décret 2015-1185 (désignation des services spécialisés de renseignement) - 29 sept 2015 : décret 2015-1186 (CNCTR) - 1er oct 2015 : décret 2015-1211 (contentieux Conseil d'État) - 30 nov 2015 : dépôt de la requête introductive (trois premiers décrets) - 11 déc 2015 : décret 2015-1639 (désignation des autres services) - 29 jan 2016 : décret 2016-67 (données de connexion) - 29 fév 2016 : dépôt mémoire ampliatif (trois premiers décrets) - 11 mars 2016 : dépôt de la requête introductive (deux derniers décrets) - 21 avril 2016 : réponse du Premier Ministre - décret 2015-1186 (CNCTR) - 26 avril 2016 : réponse du Ministère de la Défense - décret 2015-1185 (services spécialisés rens.) - 6 mai 2016 : dépôts répliques comprenant des obs. compl. (2 premiers décrets), mémoire complémentaire (3e décret) et mémoires ampliatifs (2 derniers décrets) + dépôt de 4 QPC (tout sauf le 2e décret) - juin 2016 : mémoire en réponse et observations du gouvernement sur la QPC - 29 juin 2016 : mémoire en réplique de Spinosi sur la QPC - 6 juillet 2016 : audience au Conseil d'État - 22 juillet 2016 : Décision du Conseil d'État de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel - 21 octobre 2016 : Décision du Conseil constitutionnel censurant la surveillance hertzienne (2016-590 QPC) ----- Liens et billets de blog: - [L'assaut des Exégètes contre la loi renseignement se poursuit !](/renseignement-offensive-conseil-detat-et-qpc/) - [Fin d'une surveillance hertzienne incontrôlée](/censure-surveillance-hertzienne-incontrolee/) --- body:
Renvoyé à la Cour de Justice de l'Union Européenne
Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juillet et novembre 2015 ont considérablement refondé et élargi les pouvoirs de surveillance des services administratifs. Les Exégètes poursuivent l'opposition à ces lois devant le Conseil d'État, pour faire valoir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par le droit international et, en particulier, le droit européen. ## Cour de Justice de l'Union européenne [en cours] ## En France : contentieux au Conseil d'État ### Explication des procédures Au moment de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires et par le Président de la république, nous avions déjà une procédure de question prioritaire de constitutionnalité sur des [dispositions antérieures][decretlpm]. Nous avons donc déposé un [amicus curiae][amicusrenseignement]. [amicusrenseignement]: https://exegetes.eu.org/recours/amicusrenseignement/2015-06-25-Amicus-Curiae-Version-Greffe-CC.pdf Puis, nous avons attaqué devant le Conseil d'État les décrets d'application de la loi renseignement et de la loi sur la surveillance internationale, afin de contester les dispositions adoptées par le parlement français (en collaboration avec le cabinet Spinosi & Sureau SCP). #### Décret sur la désignation des services spécialisés de renseignement [Décret 2015-1185](http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031239603&dateTexte=&categorieLien=id) du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement La loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement autorise les services de renseignement a recourir à des techniques de surveillance très intrusives, sur la seule autorisation du Premier ministre et simple avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Or un décret désigne les services spécialisés de renseignement et, parmi eux, les services dont les agents peuvent être autorisés à recourir aux techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que de captation d'images et de données informatiques. La liste des services autres que les services de renseignement ayant accès aux techniques de renseignement est recensée sur [le wiki de La Quadrature](https://wiki.laquadrature.net/Acces_aux_donnees_de_renseignement). #### Décret sur l'organisation de la CNCTR [Décret 2015-1186](http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031249331&dateTexte=&categorieLien=id) du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Les techniques de renseignement doivent être mises en œuvre par les services de renseignement sur autorisation du Premier ministre, après simple avis de la CNCTR. En cas d'urgence absolu, cet avis n'est plus requis. #### Décret sur le contentieux et les fichiers intéressant la sûreté de l'État [Décret 2015-1211](http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/JUSC1520448D/jo) du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État Le décret fixe la procédure contentieuse concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État. Il fixe notamment les modalités et délais de recours devant le Conseil d'État par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard. #### Décret relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement [Décret 2015-1639](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031601177) du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. Le décret détermine les services relevant des ministres de la défense et de l'intérieur qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques de renseignement (mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure), mettant en œuvre l'ensemble du dispositif légal prévu dans le code la sécurité intérieure. #### Décret relatif aux techniques de recueil de renseignement [Décret 2016-67](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031940885&categorieLien=id) du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement. Le décret fixe notamment les missions du GIC (groupement interministériel de contrôle), les données de connexion susceptibles d'être recueillies, les conditions d'accès aux données de connexion, les modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique et enfin la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d'État en matière de surveillance des communications électroniques internationales. [decretlpm]: /dossiers/lpm/index.html #### Procédure QPC Dans ce cadre, nous avons formulé une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) qui a été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison par sa [décision du 21 octobre 2016, n° 2016-590 QPC](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-590-qpc/decision-n-2016-590-qpc-du-21-octobre-2016.148047.html) censurant la surveillance hertzienne incontrôlée (disposition existant depuis 1991). [Voir la page du dossier](/dossiers/qpchertz/index.html) La procédure continue désormais devant le Conseil d'État, sur le reste. Nos arguments se fondent principalement sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. ### Mémoires  - [29 fév. 2016 : décret 2015-1185 - mémoire complémentaire](2016-02-29-quadrature-du-net_-fdn-et-fdnn-renseignement-decret-2015-1185-ma.pdf) - [29 fév. 2016 : décret 2015-1186 - mémoire complémentaire](2016-02-29-quadrature-du-net_-fdn-et-fdnn-renseignement-decret-2015-1186-ma.pdf) - [29 fév. 2016 : décret 2015-1211 - mémoire complémentaire](2016-02-29-quadrature-du-net_-fdn-et-fdnn-renseignement-decret-2015-1211-ma.pdf) - [29 fév. 2016 : décret 2015-1639 - méomire complémentaire](2016-05-06-igwan-renseignement-decret-2015-1639-mc.pdf) - [6 mai 2016 : décret 2015-1185 - réplique au gouvernement (et moyens complémentaires)](2016-05-06-quadrature-du-net_-fdn-et-fdnn-renseignement-decret-2015-1185-replique.pdf) - [6 mai 2016 : décret 2015-1186 - réplique au gouvernement (et moyens complémentaires)](2016-05-06-quadrature-du-net_-fdn-et-fdnn-renseignement-decret-2015-1186-r_plique.pdf) - [6 mai 2016 : décret 2015-1211 - observations complémentaires](2016-05-06-quadrature-du-net_-fdn-et-fdnn-renseignement-decret-2015-1211-obs.-complementaires.pdf) - [6 mai 2016 : décret 2016-67 - mémoire complémentaire](2016-05-06-quadrature-du-net_-fdn-et-fdnn-renseignement-decret-2016-67-mc.pdf) - [13 novembre 2017 : décret 2015-1185 - observations complémentaires](2017-11-14-quadrature-et-autres-decret-2015-1185.pdf) - [13 novembre 2017 : décret 2015-1186 - observations complémentaires](2017-11-14-quadrature-et-autres-decret-2015-1186.pdf) - [13 novembre 2017 : décret 2015-1211 - observations complémentaires](2017-11-14-quadrature-et-autres-decret-2015-1211.pdf) - [13 novembre 2017 : décret 2015-1639 - observations complémentaires](2017-11-14-igwan-decret-2015-1639.pdf) - [24 novembre 2017 : décret 2016-67 - observations complémentaires](2017-11-24-quadrature-et-autres-decret-2016-67.pdf) - mémoire en réplique - dernières observations - [26 juillet 2018 : décision de renvoi à la CJUE](https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037253930&fastReqId=2082517168&fastPos=1) ## Demande des avis de la CNCTR sur les données analysées par les boîtes noires et recueillies en temps réel Le [Décret 2016-67](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031940885) redéfinit le périmètre des données de connexion saisies par les boîtes noires ou en temps réel. Ce décret a donné lieu à une [délibération de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032075035) dans lequel la Commission demande «que les nouveaux types de données qui pourraient être regardées comme faisant partie des données de connexion fassent l'objet d'un avis de sa part avant toute autorisation de recueil». FDN, fournisseur d'accès Internet directement concerné par de possibles poses de boîtes noires ou d'accès en temps réel à ses données, a demandé la communication de ces avis pour connaître le périmètre des données susceptibles d'être demandées et la doctrine de la Commission. La Commission a simplement et totalement refusé de communiquer ces avis, pour cause de secret de la défense nationale. Nous réfléchissons à la suite à donner. - [12 octobre 2017 : demande d'accès aux avis de la CNCTR sur les nouveaux types de données de connexion](2017-10-12-demande-docs-avis-donnes-connexion.pdf) - 8 novembre 2017 : refus de communication de la CNCTR. ## Intervention devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) - 19 juillet 2017 : [Demande d'intervention à la CEDH](2017-07-19_demande_intervention_cedh_loi_renseignement_apj.pdf). - 6 octobre 2017 : Refus de la CEDH (5e section) qui considère *«que l'intervention de FDN, de la FFDN et de la LQDN ne se justifie pas, en l'espèce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice au sens de l'article 44§3a) du règlement de la Cour.»* La Cour avait dans un premier temps refusé sur une question de délai (alors que nous étions, semble-t-il, dans les délais). ---------- Image: [“Teufelsberg, Berlin” by Lutz Artmann, Berlin 2009](https://www.flickr.com/photos/lunamtra/3558819451/in/photostream/) [Some Rights reserved. CC BY NC SA](https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/) --- title: Lois renseignement & surveillance internationale