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- collection: dossiers
- title: "Abrogation de la rétention généralisée des données de connexion"
- tags: ["affaire:abrogation", "#rétentionDesDonnées", "#dataRetention"]
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- Suite à l'[arrêt de la CJUE d'avril 2014 « Digital Rights »](http:
- //curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-293/12) déclarant
- invalide la rétention massive de données personnelles prévue au niveau
- européen, LQDN, FDN et FFDN avaient soumis au Gouvernement le 6 mai 2015 une requête de demande gracieuse d’abrogation du décret n°2011-219 du 25 février 2011 et de l’article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques (CPCE). Ces dispositions définissent les données à conserver par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI), afin de permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création de contenu mis en ligne et autorisent les opérateurs de communications électroniques à différer d'un an l'effacement de certaines données techniques relatives à leurs abonnés. L'absence de réponse du gouvernement dans un délai de deux mois constitue un refus implicite d'abroger ces dispositions, ce qui amène les trois associations à saisir directement le Conseil d'État. Les points attaqués portent sur l'inconventionnalité du régime de conservation généralisée et indifférenciée des « données techniques » et notamment :
- - L'ingérence massive dans les droits fondamentaux, particulièrement le droit au respect de la vie privée ;
- - L'impossible limitation au strict nécessaire de la rétention massive de données.
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- Documents classés par recours :
- - [(Recours grâcieux) demande d'abrogation au gouvernement][abrogationretentiondemande] (terminé)
- - [Conseil d'État][abrogationretentionCEtat] **(en cours)**
- En collaboration avec Privacy International et Center for Democracy and Technology (tierces interventions)
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- [abrogationretentiondemande]: /recours/abrogationretention/demande/
- [abrogationretentionCEtat]: /recours/abrogationretention/CEtat/
- [amicusrenseignement]: /recours/amicusrenseignement/
- [filtragecazeneuveCEtat]: /recours/filtragecazeneuve/CEtat/
- [filtragecazeneuveCnil]: /recours/filtragecazeneuve/Cnil/
- [filtragecazeneuveOclctic]: /recours/filtragecazeneuve/Oclctic/
- [lpmCEtat]: /recours/lpm/CEtat/
- [lpmCConst]: /recours/lpm/CConst/
- [renseignementCEtat]: /recours/renseignement/CEtat/
- [secretdgseCEtat]: /recours/secretdgse/CEtat/
- [verificationcnctrCnctr]: /recours/verificationcnctr/Cnctr/
- [verificationcnctrCEtat]: /recours/verificationcnctr/CEtat/
- Calendrier:
- - 1er sep. 2015 : Mémoire introductif d'instance
- - 27 nov. 2015 : Mémoire ampliatif
- - 8 fév. 2016 : Intervention Privacy International (PI) / Center for Democracy and Technology (CDT)
- - 17 mai 2016 : Mémoire sur l'applicabilité de la Charte
- - 20 juin 2016 : Mémoire en réponse du ministère de la justice
- - 22 juillet 2016 : Mémoire en réplique
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- Liens, billets de blog et communiqués:
- - février 2016: [Annonce de la coopération avec CDT et PI par La Quadrature](https://www.laquadrature.net/fr/conservation-donnees-conseil-etat)
- - mai 2016: [Billet sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE](https://exegetes.eu.org/memoire-charte/)
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- body:
- <div class="bandeau"><span class="statut">Renvoyé à la Cour de Justice de l'Union Européenne</span></div>
- **[L'affaire a été renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne ([décision](https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037253929&fastReqId=1863567356&fastPos=1)) - ce qui suit concerne la procédure devant le Conseil d'État et n'a pas été mis à jour]**
- Le droit français requiert des opérateurs et des hébergeurs, la conservation systématique et, pendant un an, des «[données de connexion](/focus/donneesdeconnexion/index.html)» de leurs utilisateurs. Ces “traces numériques” enregistrées dans le sillage des communications électroniques de chacun révèlent pourtant des informations très précises sur la population et les individus. À la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les Exégètes remettent en question l'édifice législatif et réglementaire français…
- ### Explication de la procédure
- L'[arrêt de la CJUE d'avril 2014 « Digital Rights »](http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-293/12) a déclaré
- invalide la rétention massive de données personnelles prévue au niveau
- européen. LQDN, FDN et FFDN ont donc soumis au Gouvernement une requête de demande gracieuse d’abrogation du décret n°2011-219 du 25 février 2011 et de l’article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques (CPCE). Ces dispositions définissent les données à conserver par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) et les hébergeurs (au sens de la LCEN), afin de permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création de contenu mis en ligne et autorisent les opérateurs de communications électroniques à différer d'un an l'effacement de certaines données techniques relatives à leurs abonnés. L'absence de réponse du gouvernement dans un délai de deux mois constitue un refus implicite d'abroger ces dispositions, ce qui amène les trois associations à saisir directement le Conseil d'État.
- ### Mémoires
- - [27 avril 2015 : Demande d'abrogation faite **au gouvernement**](2015-04-27-demande.pdf)
- - [1er sep. 2015 : Mémoire introductif d'instance au **Conseil d'État**](2015-09-01-recours.pdf)
- - [27 nov. 2015 : Mémoire ampliatif](2015-11-27-complement1.pdf)
- - [8 fév. 2016 : Intervention Privacy International (PI) / Center for Democracy and Technology (CDT)](2016-02-08-lqn-case_final-2_clean.pdf) ([traduction en français](2016-02-08-tierce-intervention-fr.pdf))
- - [17 mai 2016 : Mémoire sur l'applicabilité de la Charte](2016-05-17-complement-charte.pdf)
- - [22 juillet 2016 : Mémoire en réplique suite à la réponse du ministère de la justice](2016-07-22-replique.pdf)
- - [1er fév. 2017 : Observations complémentaires suite à l'arrêt «Tele2»](2017-02-01-abro-tele2.pdf)
- ### Décision du Conseil d'État
- - [26 juillet 2018 : décision de renvoi à la CJUE](https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037253929&fastReqId=1863567356&fastPos=1)
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- Liens, billets de blog et communiqués:
- - juin 2017 : [Tribune dans Libé : « Tous suspects »](/posts/donnees-sur-le-net-tous-suspects/)
- - décembre 2016 : [Réaction suite à l'arrêt Télé 2 de la CJUE, qui confirme nos arguments devant le Conseil d'État](/posts/tele2/)
- - février 2016: [Annonce de la coopération avec CDT et PI par La Quadrature](https://www.laquadrature.net/fr/conservation-donnees-conseil-etat)
- - mai 2016: [Billet sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE](https://exegetes.eu.org/memoire-charte/)
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- Image: [Wikimedia Foundation Servers by Victorgrigas](https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Wikimedia_Foundation_Servers-8055_17.jpg) - [CC BY SA 3.0](https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/deed.en)
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