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modified: 2016-02-02
Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion
Mémoires et décisions : Conseil d'État (terminé) / Conseil constitutionnel (terminé)
En collaboration avec Reporters Sans Frontière (tierce intervention) et Spinosi & Sureau SCP
Abrogation de la rétention généralisée des données de connexion
Mémoires : demande d'abrogation (terminé) / Conseil d'État
En collaboration avec Privacy International et Center for Democracy and Technology (tierces interventions)
Filtrage LOPPSI / Cazeneuve (blocage DNS et déréférencement)
Mémoires et décisions : Conseil d'État (terminé) / Plainte : CNIL
En collaboration avec Article 19 (tierce intervention)
Lois renseignement & surveillance internationale
Amicus projet de loi renseignement
Mémoires et décisions : Conseil constitutionnel (terminé)
Surveillance secrète par la DGSE (2008-2015)
Mémoires et décisions : Conseil d'État
(En collaboration avec Spinosi & Sureau SCP)
Vérification CNCTR
Mémoires : CNCTR (terminé)/ Conseil d'État
Décrets
Mémoires : Conseil d'État
(En collaboration avec Spinosi & Sureau SCP)
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