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modified: 2016-11-13
depuis déc. 2014: Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion (En cours devant la CEDH)
depuis mai 2015: Abrogation de la rétention généralisée des données de connexion (En cours devant le Conseil d'État)
depuis mars 2015: Filtrage LOPPSI / Cazeneuve (blocage DNS et déréférencement) (En cours...)
depuis juin 2015: Lois renseignement, surveillance hertzienne & surveillance internationale (En cours devant le Conseil d'État)
depuis août 2015: Système de surveillance international et secret de la DGSE (En cours devant le Conseil d'État)
depuis août 2016: [Abrogation de l'extension de la surveillance par l'état d'urgence]#abrogurgence
depuis octobre 2016: [Intervention - Saisies informatiques sous l'état d'urgence]#saisie_info
depuis octobre 2016: [Annulation de la décision Privacy Shield de la Commission européenne]#privacyshield
depuis novembre 2016: [Décret du fichier TES (base de données biométriques des détenteurs de carte nationale d'identité)]#fichiertes
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