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title: "Abrogation de la rétention généralisée des données de connexion"
Mémoires : demande d'abrogation (terminé) / Conseil d'État
En collaboration avec Privacy International et Center for Democracy and Technology (tierces interventions)
Suite à l'arrêt de la CJUE d'avril 2014 « Digital Rights » déclarant invalide la rétention massive de données personnelles prévue au niveau européen, LQDN, FDN et FFDN avaient soumis au Gouvernement le 6 mai 2015 une requête de demande gracieuse d’abrogation du décret n°2011-219 du 25 février 2011 et de l’article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques (CPCE). Ces dispositions définissent les données à conserver par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI), afin de permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création de contenu mis en ligne et autorisent les opérateurs de communications électroniques à différer d'un an l'effacement de certaines données techniques relatives à leurs abonnés. L'absence de réponse du gouvernement dans un délai de deux mois constitue un refus implicite d'abroger ces dispositions, ce qui amène les trois associations à saisir directement le Conseil d'État. Les points attaqués portent sur l'inconventionnalité du régime de conservation généralisée et indifférenciée des « données techniques » et notamment :
- L'ingérence massive dans les droits fondamentaux, particulièrement le droit au respect de la vie privée ;
- L'impossible limitation au strict nécessaire de la rétention massive de données.