secretdgse.md 3.0 KB
layout: page collection: dossiers title: "Système de surveillance secret de la DGSE"
tags: ["affaire:secretdgse"]
Deux procédures parallèles ont été initiées contre la surveillance secrète de la DGSE dévoilée par un article de L'Obs de juillet 2015. L'article révèle la captation massive de communications par les services de renseignement extérieur des flux internet en provenance ou à destination du territoire français.
D'après cet article, ce système de surveillance de la DGSE aurait été autorisé par un « décret secret ».
La première procédure est une procédure d'urgence: un référé-suspension au Conseil d'État.
Cette procédure d'urgence avait pour but de demander la suspension immédiate du décret en attendant le jugement sur le fond.
Ce recours a été rejeté dans une ordonnance du 9 septembre 2015 signée de la main de Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'État, avant même la tenue d'une audience contradictoire. Dans cette décision, le juge des référés estime que l'urgence n'est pas caractérisée.
La seconde procédure est toujours en cours devant le Conseil d'État. Elle vise à obtenir l'annulation du décret révélé par L'Obs.
Les points attaqués portent sur les éléments suivants :
- Légalité externe : Décret entaché d'incompétence et adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
- Légalité interne : Décret dépourvu de base légale. La loi sur le renseignement adoptée en juillet 2015 aurait du apporter un fondement légal à ce décret, mais les dispositions relatives à la surveillance internationale ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Surveillance secrète par la DGSE (2008-2015)
Mémoires et décisions : Conseil d'État
(En collaboration avec Spinosi & Sureau SCP)
Recours initiés par d'autres
- Un avocat franco-américain saisit la CNCIS
- La French American Bar Association saisit la CNIL