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title: Dossiers / Actions en justice
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### [Rétention des données de connexion][abrogationretention] <span class="encours">en cours</span>

[![](servers_350.jpg)][abrogationretention]

Le droit français requiert des opérateurs et des hébergeurs, la conservation systématique et, pendant un an, des **«données de connexion»** de leurs utilisateurs. Ces “traces numériques” enregistrées dans le sillage des communications électroniques de chacun révèlent pourtant des informations très précises sur la population et les individus. À la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (**CJUE**), les Exégètes remettent en question l'édifice législatif et réglementaire français… L'affaire a été renvoyée à la CJUE à Luxembourg. [Lire plus][abrogationretention]

### [Lois Renseignement et Surveillance internationale][renseignement] <span class="encours">en cours</span>

[![](teufelsberg_350.jpg)][renseignement]

Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juillet et novembre 2015 ont considérablement refondé et élargi les pouvoirs de surveillance des services administratifs. Les Exégètes poursuivent l'opposition à ces lois devant le Conseil d'État, pour faire valoir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par le droit international et, en particulier, le droit européen. L'affaire a été renvoyée à la CJUE à Luxembourg. [Lire plus][renseignement] 

### [État d'urgence&nbsp;: Interception des données de connexion en temps réel][etatdurgencetempsreel] <span class="gain">gain de cause</span>

[![](emeraude_350.jpg)][etatdurgencetempsreel]

La loi sur l'état d'urgence de juillet 2016 a étendu les cibles d'interceptions **en temps réel** des données de connexion jusqu'à «l'entourage» lorsqu'il est «susceptibles de fournir des informations» sur une personne «susceptible d'être en lien avec une menace» terroriste. Les Exégètes ont obtenu la **censure** de cette disposition par le Conseil constitutionnel. [Lire plus][etatdurgencetempsreel]


### [QPC Surveillance hertzienne][qpchertz] <span class="gain">gain de cause</span>

[![](teufelsberg_350.jpg)][qpchertz]

Les Exégètes ont obtenu la **censure** par le Conseil constitutionnel de «l'exception hertzienne» qui ouvrait des perspectives de surveillance incontrôlée de l'ensemble des communications sans fil par les services de renseignement. Cette «exception» existait depuis 1991… [Lire plus][qpchertz]

### [Sophie in 't Veld contre DGSE][intveld] <span class="rejet">rejets</span>

[![](submarine_350.jpg)][intveld]

Les Exégètes assistent la député du Parlement européen Sophie in 't Veld contre la surveillance massive des communications internationales que la DGSE réalise depuis 2008. [Lire plus][intveld]

### [Privacy Shield][privacyshield]  <span class="encours">en cours</span>

[![](privacyshieldcrack.png)][privacyshield]

Les Exégètes remettent en cause devant le Tribunal de l'Union européenne, l'accord passé par la Commission européenne avec le gouvernement américain, reconnaissant une niveau de protection des données personnelles suffisants par le droit américain, en dépit des pouvoirs de surveillance massifs de la NSA et d'autres…  [Lire plus][privacyshield] 
 
### [Censure secrète «Cazeneuve/Loppsi»][filtragecazeneuve] <span class="encours">en cours</span>

[![](servers_350.jpg)][filtragecazeneuve]

Le Conseil d'État a **rejeté** les prétentions des Exégètes contre la censure administrative et secrète de sites Web. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé les requêtes des associations irrecevables... sans aucune explication. Reste une plainte à la CNIL... [Lire plus][filtragecazeneuve]


### [Fichier TES][fichiertes] <span class="encours">en cours</span>

[![](fichiertes.jpg)][fichiertes]

Le décret du fichier TES met en place une base de données biométriques unifiée des détenteurs de carte nationale d'identité et de passeports… et permet de nouvelles utilisations de cette base par les services… Les Exégètes attaquent le décret devant le Conseil d'État, pour son manque de sécurité et de protection des données personnelles de la population. [Lire plus][fichiertes]

### [Manu Bodinier contre France: Demande d'accès aux fichiers de police et de renseignement][bodinier] <span class="encours">en cours</span>

<!-- FIXME trouver une image -->

Engagé dans l'association AequitaZ luttant activement contre la précarité en France et organisateur de marches non-violentes, Manu Bodinier a fait l'objet de notes par des agents du renseignement territorial. Le 2 avril 2013, il présentait à la CNIL une demande d’accès aux fichiers le concernant détenus par les services de police judiciaire ainsi que par les ministères de l’intérieur et de la défense. Le Conseil d'État, dans sa formation spécialisée créée par la [Loi Renseignement][renseignement], a rejeté sa demande sans donner d'informations utiles. Manu a donc saisi la CEDH, avec l'aide des Exégètes... [Lire plus][bodinier]


## <span id="interventions">Interventions</span>

  - Intervention dans la QPC questionnant le délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II [[pdf]](./interventions/51.pdf) [(vidéo de l'audience)](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2017/decembre/affaire-n-2017-682-qpc.150300.html) (article 421-2-5-2 du code pénal) ([censure par le Conseil constitutionnel avec effet immédiat](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-682-qpc/decision-n-2017-682-qpc-du-15-decembre-2017.150405.html)) <span class="gain">gain de cause</span>

  - Intervention dans la QPC questionnant le dispositif d'accès aux données de connexion des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (En vertu de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier) (censure par le Conseil constitutionnel avec effet différé) <span class="gain">gain de cause</span>

  - Intervention - Saisies informatiques sous l'état d'urgence (rejet par le le Conseil constitutionnel) <span class="rejet">rejet</span>

## Anciennes affaires

- [Autorisation secrète d'interception des câbles par la DGSE][secretdgse] (rejets par le Conseil d'État) <span class="rejet">rejet</span>

- [Loi de programmation militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion][lpm] (rejets par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la CEDH) <span class="rejet">rejets</span>


[lpm]: /dossiers/lpm/index.html
[abrogationretention]: /dossiers/abrogationretention/index.html
[filtragecazeneuve]: /dossiers/filtragecazeneuve/index.html
[renseignement]: /dossiers/renseignement/index.html
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[abrogationurgence]: /dossiers/abrogationurgence/index.html
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