Fix

fede.tex

@@ -1,7 +1,7 @@
 \documentclass{article}
 
 \usepackage[T1]{fontenc}
-\usepackage[utf8]{inputenc}
+\usepackage[latin1]{inputenc}
 \usepackage[frenchb]{babel}
 \usepackage{multicol,todo,lastpage,fancyhdr,lmodern}
 \usepackage[a4paper,noheadfoot,footskip=24pt,hmargin=1cm,vmargin={1cm,1cm}]{geometry}
@@ -41,7 +41,7 @@
 \def\ssart{%
   \refstepcounter{ssart}%
   \ifhmode\par\fi \vskip .5em\penalty 10000\relax
-  \noindent\leavevmode\textbf{§\thessart}
+  \noindent\leavevmode\textbf{§\thessart}
 }
 
 
@@ -57,9 +57,9 @@
 \twocolumn[
 \fi
 \begin{center}\bfseries\Large
-Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs
+Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs
 
-dite <<~Fédération FDN~>>
+dite <<~Fédération FDN~>>
 
 \huge Statuts
 \end{center}
@@ -69,382 +69,391 @@ dite <<~Fédération FDN~>>
 
 \art{Nom de l'association}
 
-Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par
+Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par
 la loi du 1\textsuperscript{er} juillet 1901 dont le nom est:
 \begin{center}\bfseries
-  Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs
+  Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs
 \end{center}
-aussi appelée <<~Fédération FDN~>>.
+aussi appelée <<~Fédération FDN~>>.
 
-\art{Siège social}
+\art{Siège social}
 
-Le siège social est situé:
+Le siège social est situé:
 \begin{quote}
 Chez Benjamin \textsc{\textsf{Bayart}}\\
 10, rue du Croissant\\
 75002 Paris
 \end{quote}
 
-Il peut être transféré à toute autre adresse, en France, sur simple décision
-du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale.
+Il peut être transféré à toute autre adresse, en France, sur simple décision
+du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale.
 
 \art{Objet}
 
 L'association a pour objet:
 \begin{itemize}
-\item de favoriser l'apparition et le développement de fournisseurs d'accès à Internet
-  associatifs, sans but lucratifs, ayant une démarche éthique et citoyenne;
-\item d'aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches
-  de ceux de la fédération, par le partage des connaissances, des savoirs faires, des
-  informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible avec les
+\item de favoriser l'apparition et le développement de fournisseurs d'accès à Internet
+  associatifs, sans but lucratifs, ayant une démarche éthique et citoyenne;
+\item d'aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches
+  de ceux de la fédération, par le partage des connaissances, des savoirs faires, des
+  informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible avec les
   statuts et la Charte;
-\item d'assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son
-  éthique, et tel que définit par la Charte respectée par ses membres, et en particulier
-  sa neutralité, son ouverture, et la liberté d'expression en ligne;
-\item de réprésenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre
-  les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par
+\item d'assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son
+  éthique, et tel que définit par la Charte respectée par ses membres, et en particulier
+  sa neutralité, son ouverture, et la liberté d'expression en ligne;
+\item de réprésenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre
+  les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par
   les statuts des associations membres;
-\item d'informer les autorités et le grand public sur ce qu'est Internet, son mode de
-  fonctionnement, et les enjeux de son développement;
-\item d'assister toute association manifestant une volonté de devenir membre, en particulier
-  en incitant les membres actuels à fournir l'aide technique, tout ou partie de la logistique
-  (en particulier les ressources rares comme numéros de Systèmes Autonomes ou adresses IP)
-  et la formation nécessaire pour permettre à la future association candidate de respecter
+\item d'informer les autorités et le grand public sur ce qu'est Internet, son mode de
+  fonctionnement, et les enjeux de son développement;
+\item d'assister toute association manifestant une volonté de devenir membre, en particulier
+  en incitant les membres actuels à fournir l'aide technique, tout ou partie de la logistique
+  (en particulier les ressources rares comme numéros de Systèmes Autonomes ou adresses IP)
+  et la formation nécessaire pour permettre à la future association candidate de respecter
   la Charte.
 \end{itemize}
 
 \art{Charte}\label{charte}
 
-Il est établi une <<~Charte des bonnes pratiques et des engagements communs~>>,
-respectée par l'ensemble des associations membres.
+Il est établi une <<~Charte des bonnes pratiques et des engagements communs~>>,
+respectée par l'ensemble des associations membres.
 
-Cette charte définit en particulier:
+Cette charte définit en particulier:
 \begin{itemize}
-\item quelques règles élémentaires de démocratie interne à respecter par
-  les fournisseurs d'accès associatifs membres de la Fédération FDN;
-\item des règles, positives ou négatives, visant à définir ce qu'est la neutralité
+\item quelques règles élémentaires de démocratie interne à respecter par
+  les fournisseurs d'accès associatifs membres de la Fédération FDN;
+\item des règles, positives ou négatives, visant à définir ce qu'est la neutralité
   d'Internet;
-\item des engagements pris par les associations membres vis à vis des personnes
-  à qui elles fournissent un accès à Internet.
+\item des engagements pris par les associations membres vis à vis des personnes
+  à qui elles fournissent un accès à Internet.
 \end{itemize}
 
-La Charte est mise à jour, sur décision de l'Assemblée Générale. Les propositions
-de mise à jour sont transmises au Conseil d'Administration
-et à l'ensemble des associations membres au plus tard 3 semaines avant la
-tenue de l'Assemblée Générale.
+La Charte est mise à jour, sur décision de l'Assemblée Générale. Les propositions
+de mise à jour sont transmises au Conseil d'Administration
+et à l'ensemble des associations membres au plus tard 3 semaines avant la
+tenue de l'Assemblée Générale.
 
-\art{Réglement intérieur}
+\art{Réglement intérieur}
 
-Il est établi un réglement intérieur de la Fédération qui s'impose à tous les
-membres, au même titre que les statuts. Ce réglement fixe les règles de fonctionnement
-quotidien de la Fédération, ainsi que certains éléments spécialement mentionnés
+Il est établi un réglement intérieur de la Fédération qui s'impose à tous les
+membres, au même titre que les statuts. Ce réglement fixe les règles de fonctionnement
+quotidien de la Fédération, ainsi que certains éléments spécialement mentionnés
 dans les statuts.
 
-Le réglement intérieur est mis à jour sur décision de l'Assemblée Générale. Les
-propositions de mise à jour sont transmises par le Bureau au Conseil d'Administration
-et à l'ensemble des associations membres au plus tard 3 semaines avant la
-tenue de l'Assemblée Générale.
+Le réglement intérieur est mis à jour sur décision de l'Assemblée Générale. Les
+propositions de mise à jour sont transmises par le Bureau au Conseil d'Administration
+et à l'ensemble des associations membres au plus tard 3 semaines avant la
+tenue de l'Assemblée Générale.
 
 \art{Composition}
 
-La Fédération FDN est composée d'associations membres, de correspondants, de
+La Fédération FDN est composée d'associations membres, de correspondants, de
 membres individuels, et de membres d'honneur.
 
 \ssart{Membres}\label{membres}
 
-Sont associations membres les associations qui ont demandé à adhérer à la
-Fédération et ont été agréées par le Conseil d'Administration conformément à
-la prodécure d'adhésion définie par le réglement intérieur, à jour de leurs
+Sont associations membres les associations qui ont demandé à adhérer à la
+Fédération et ont été agréées par le Conseil d'Administration conformément à
+la prodécure d'adhésion définie par le réglement intérieur, à jour de leurs
 cotisations.
 
 \ssart{Correspondants}\label{corres}
 
 Sont correspondants les associations, entreprises, personnes physiques
-ou morales, qui n'ont pas statutairement vocation à être membres de la Fédération,
-mais avec lesquels il existe un volonté commune et réciproque de collaboration
-et d'échange en vue de satisfaire à l'objet de la Fédération.
+ou morales, qui n'ont pas statutairement vocation à être membres de la Fédération,
+mais avec lesquels il existe un volonté commune et réciproque de collaboration
+et d'échange en vue de satisfaire à l'objet de la Fédération.
 % C'est en particulier
-% le cas des fournisseurs d'accès défendant des positions similaires mais qui n'ont
+% le cas des fournisseurs d'accès défendant des positions similaires mais qui n'ont
 % pas le statut d'association loi 1901, ou les associations loi 1901 ayant des
-% objets similaires à  ceux de la Fédération mais qui n'ont pas d'activité de
-% fournisseur d'accès.
+% objets similaires à  ceux de la Fédération mais qui n'ont pas d'activité de
+% fournisseur d'accès.
 
 \ssart{Membres individuels}\label{individuels}
 
-Sont membres individuels les personnes physiques, en ayant demandé
-le statut, et ayant été agréées.
+Sont membres individuels les personnes physiques, en ayant demandé
+le statut, et ayant été agréées.
 
 \ssart{Membres d'honneur}\label{honneurs}
 
-Sont membres d'honneur les personnes ayant été
-désignées comme telles par le Conseil d'Administration et l'ayant accepté.
+Sont membres d'honneur les personnes ayant été
+désignées comme telles par le Conseil d'Administration et l'ayant accepté.
 
-\ssart{Agrément}
+\ssart{Agrément}
 
-L'agrément des membres individules, ou la désignation des membres d'honneur
-par le Conseil d'Administration est limité à trois, en tout, par an. Au delà,
-la décision du Conseil d'Administration doit être validée par l'Assemblée
-Générale, et n'est effective qu'après cette validation.
+L'agrément des membres individules, ou la désignation des membres d'honneur
+par le Conseil d'Administration est limité à trois, en tout, par an. Au delà,
+la décision du Conseil d'Administration doit être validée par l'Assemblée
+Générale, et n'est effective qu'après cette validation.
 
-La décision de l'Assemblée Générale est, dans ce cas, prise par mise aux voix
-de chaque agrément individuellement.
+La décision de l'Assemblée Générale est, dans ce cas, prise par mise aux voix
+de chaque agrément individuellement.
 
 \art{Moyens d'action}
 
-La Fédération prend toute initiative, soit en son nom propre, soit au nom de
-ses membres, auprès de toute autorité locale, nationale, européenne, communautaire
-ou internationale, visant à défendre son objet, les objectifs définis dans la
+La Fédération prend toute initiative, soit en son nom propre, soit au nom de
+ses membres, auprès de toute autorité locale, nationale, européenne, communautaire
+ou internationale, visant à défendre son objet, les objectifs définis dans la
 Charte, ou les objets statutaire de ses membres.
 
-Elle dispose de tous les moyens d'actions autorisés par les lois et règlements
+Elle dispose de tous les moyens d'actions autorisés par les lois et règlements
 et en particulier de:
 \begin{itemize}
 \item tous moyens d'information et de formation;
-\item la réalisation d'études et d'analyses, rendues publiques, pour le compte
-  de personnes publiques ou privées;
-\item la contribution à la construction et l'application de source de droit
+\item la réalisation d'études et d'analyses, rendues publiques, pour le compte
+  de personnes publiques ou privées;
+\item la contribution à la construction et l'application de source de droit
   international ou national.
 \end{itemize}
 
-\art{Perte de la qualité de membre}
+\art{Perte de la qualité de membre}
 
-La qualité d'association membre, de membre individuel, ou de membre d'honneur,
+La qualité d'association membre, de membre individuel, ou de membre d'honneur,
 peut se perdre par:
 \begin{itemize}
-\item démission,
-\item démission de fait,
+\item démission,
+\item démission de fait,
 \item radiation, ou
 \item exclusion.
 \end{itemize}
 
-\ssart{Démission}\label{demission}
+\ssart{Démission}\label{demission}
 
-La décision de démission, prise conformément aux statuts de l'association membre, est
-transmise au Conseil d'Administration qui en informera la prochaine Assemblée
-Générale.
+La décision de démission, prise conformément aux statuts de l'association membre, est
+transmise au Conseil d'Administration qui en informera la prochaine Assemblée
+Générale.
 
-Toute démission d'un membre d'honneur est signalée sans délais aux membres et correspondants
-de la Fédération, et est mise à l'ordre du jour des discussions de la 
-prochaine Assemblée Générale.
+Toute démission d'un membre d'honneur est signalée sans délais aux membres et correspondants
+de la Fédération, et est mise à l'ordre du jour des discussions de la 
+prochaine Assemblée Générale.
 
-\ssart{Démission de fait}\label{demission-fait}
+\ssart{Démission de fait}\label{demission-fait}
 
-La démission de fait est constatée par le Conseil d'Administration pour tout membre qui
-cesse de prendre part à la vie de la Fédération, elle est validée par le fait
-que l'association membre n'a pas répondu, dans un délais de 30 jours à un courrier
-recommandé annonçant cette démission de fait.
+La démission de fait est constatée par le Conseil d'Administration pour tout membre qui
+cesse de prendre part à la vie de la Fédération, elle est validée par le fait
+que l'association membre n'a pas répondu, dans un délais de 30 jours à un courrier
+recommandé annonçant cette démission de fait.
 
 \ssart{Radiation}
 
-Le non paiement de la cotisation annuelle peut entrainer la mise en place d'une procédure
-de radiation du membre par le Conseil d'Administration: après avoir été
-invité à exposer au Conseil d'Administration les raisons du non-paiement de la
-cotisation, la radiation peut être prononcée par le Conseil d'Administration.
+Le non paiement de la cotisation annuelle peut entrainer la mise en place d'une procédure
+de radiation du membre par le Conseil d'Administration: après avoir été
+invité à exposer au Conseil d'Administration les raisons du non-paiement de la
+cotisation, la radiation peut être prononcée par le Conseil d'Administration.
 
-La radiation sera signalée dans la convocation à la prochaine
-Assemblée Générale.
+La radiation sera signalée dans la convocation à la prochaine
+Assemblée Générale.
 
 \ssart{Exclusion}
 
-Pour motifs graves, une procédure d'exclusion peut être mise en \oe{}uvre à l'encontre
+Pour motifs graves, une procédure d'exclusion peut être mise en \oe{}uvre à l'encontre
 d'une des associations membres par le Conseil d'Administration, en particulier pour:
 \begin{itemize}
-\item non respect de la Charte définie à l'article~\ref{charte}; ou
-\item suite à une modification statutaire de l'association membre
-jugée incompatible avec son maintien comme membre de la Fédération FDN; ou
-\item suite à des prises de position publiques de l'association membre contraires
-à la Charte ou aux objectifs défendus par la Fédération FDN; ou
-\item de manière plus générale pour tout motif jugé grave par un nombre
+\item non respect de la Charte définie à l'article~\ref{charte}; ou
+\item suite à une modification statutaire de l'association membre
+jugée incompatible avec son maintien comme membre de la Fédération FDN; ou
+\item suite à des prises de position publiques de l'association membre contraires
+à la Charte ou aux objectifs défendus par la Fédération FDN; ou
+\item de manière plus générale pour tout motif jugé grave par un nombre
 suffisant de membres du Conseil d'Administration.
 \end{itemize}
 
-La procédure d'exclusion est détaillée dans le réglement intérieur.
+La procédure d'exclusion est détaillée dans le réglement intérieur.
 
 
-\art{Perte de la qualité de correspondant}
+\art{Perte de la qualité de correspondant}
 
-La qualité de correspondant se perd par la démission ou la démission de fait,
-selon les mêmes procédures que pour les membres, ou par l'exclusion, selon
-la procédure établie par le réglement intérieur.
+La qualité de correspondant se perd par la démission ou la démission de fait,
+selon les mêmes procédures que pour les membres, ou par l'exclusion, selon
+la procédure établie par le réglement intérieur.
 
-\art{Assemblée Générale}
+\art{Assemblée Générale}
 
-L'Assemblée Générale est l'organe dirigeant de la Fédération, elle délègue
+L'Assemblée Générale est l'organe dirigeant de la Fédération, elle délègue
 tous pouvoirs d'administration au Conseil d'Administration et au Bureau, et
-peut révoquer cette délégation.
+peut révoquer cette délégation.
 
-L'Assemblée Générale annuelle se tient, tous les ans, au plus tôt au début du
-mois de mai, au plus tard à la fin du mois de juillet.
+L'Assemblée Générale annuelle se tient, tous les ans, au plus tôt au début du
+mois de mai, au plus tard à la fin du mois de juillet.
 
 \ssart{Convocation}
 
-L'Assemblée Générale se réuni sur convocation du président, ou à la demande
-d'au moins un tiers des associations membres, ou à la demande d'au moins un
-tiers des voix représentant les associations membres, selon les délégations
-établies pour la précédente Assemblée Générale.
+L'Assemblée Générale se réuni sur convocation du président, ou à la demande
+d'au moins un tiers des associations membres, ou à la demande d'au moins un
+tiers des voix représentant les associations membres, selon les délégations
+établies pour la précédente Assemblée Générale.
 
-L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration, et communiqué à
-l'ensemble des associations membres au moins un mois avant la date de l'Assemblée
-Générale.
+L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration, et communiqué à
+l'ensemble des associations membres au moins un mois avant la date de l'Assemblée
+Générale.
 
-La convocation de l'Assemblée Générale indique s'il s'agit d'une assemblée physique,
-ou d'une assemblée électronique.
+La convocation de l'Assemblée Générale indique s'il s'agit d'une assemblée physique,
+ou d'une assemblée électronique.
 
 
 \ssart{Composition}
 
 Chaque association membre dispose d'un nombre de voix proportionnel au
-nombre de ses adhérents; désigne autant de délégués qu'elle le souhaite
-pour l'Assemblée Générale; désigne parmis ses délégués celui qui est
-son représentant.
+nombre de ses adhérents; désigne autant de délégués qu'elle le souhaite
+pour l'Assemblée Générale; désigne parmis ses délégués celui qui est
+son représentant.
 
 Chaque membre individuel ou membre d'honneur dispose d'une voix. Les
 correspondants ne disposent pas de droit de vote.
 
 \ssart{Mode de scrutin}\label{double-maj}
 
-Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la double majorité.
+Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la double majorité.
 
-Pour qu'une décision soit validée, il est nécessaire:
+Pour qu'une décision soit validée, il est nécessaire:
 \begin{itemize}
-\item qu'elle recueille la majorité des voix;
-\item qu'elle recueille la majorité des votes des représentants des associations
-  membres, représentant donc la majorité des associations membres.
+\item qu'elle recueille la majorité des voix;
+\item qu'elle recueille la majorité des votes des représentants des associations
+  membres, représentant donc la majorité des associations membres.
 \end{itemize}
 
-La double majorité s'entend comme la double majorité des membres
-présents ou représentés. La double majorité stricte s'entend comme la
-double majorité absolue des membres.
+La double majorité s'entend comme la double majorité des membres
+présents ou représentés. La double majorité stricte s'entend comme la
+double majorité absolue des membres.
 
-\ssart{Assemblée Générale Partielle}
+\ssart{Assemblée Générale Partielle}
 
-Une Assemblée Générale Partielle se tient, tous les ans, au mois de mars, sous
-forme électronique.  Elle statue sur la présentation des comptes annuels de
-l'année civile précédente.  Elle fixe le montant de la contribution financière
-pour l'année civile en cours.
+Une Assemblée Générale Partielle se tient, tous les ans, au mois de mars, sous
+forme électronique.  Elle statue sur la présentation des comptes annuels de
+l'année civile précédente.  Elle fixe le montant de la contribution financière
+pour l'année civile en cours.
 
 \ssart{Compte rendu}
 
-L'Assemblée Générale désigne un secrétaire de séance.
+L'Assemblée Générale désigne un secrétaire de séance.
 
-Le compte rendu est établi par le secrétaire de séance. Il est validé par le Conseil d'Administration,
-au plus tard un mois après la tenue de l'Assemblée Générale. Il est transmis, sous
-forme électronique, signé par la clef de chiffrement du président du bureau fédéral, à l'ensemble
-des associations, mis en ligne à leur disposition,
-et conservé par l'ensemble des associations membres.
+Le compte rendu est établi par le secrétaire de séance. Il est validé par le Conseil d'Administration,
+au plus tard un mois après la tenue de l'Assemblée Générale. Il est transmis, sous
+forme électronique, signé par la clef de chiffrement du président du bureau fédéral, à l'ensemble
+des associations, mis en ligne à leur disposition,
+et conservé par l'ensemble des associations membres.
 
-\ssart{Assemblée Générale \'Electronique}
+\ssart{Assemblée Générale \'Electronique}
 
-Les assemblées électroniques se tiennent en ligne, à l'aide de logiciels
-compatibles avec le protocole IRC. Une transcription intégrale de l'assemblée
-est conservée, en annexe du compte rendu établi par le secrétaire.
+Les assemblées électroniques se tiennent en ligne, à l'aide de logiciels
+compatibles avec le protocole IRC. Une transcription intégrale de l'assemblée
+est conservée, en annexe du compte rendu établi par le secrétaire.
 
 \art{Conseil d'Administration}
 
-La Fédération FDN est dirigée par un Conseil d'Administration.
+La Fédération FDN est dirigée par un Conseil d'Administration.
 
-Le Conseil d'Adminsitration définit la politique générale de la Fédération, en
-application des décisions de l'Assemblée Générale.
+Le Conseil d'Adminsitration définit la politique générale de la Fédération, en
+application des décisions de l'Assemblée Générale.
 
-\ssart{Réunions du Conseil d'Administration}
+\ssart{Réunions du Conseil d'Administration}
 
-Le Conseil d'Administration prend ses décisions à la majorité de ses membres
-présents, sauf dans les cas où les présents statuts en disposent autrement.
-En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
+Le Conseil d'Administration prend ses décisions à la majorité de ses membres
+présents, sauf dans les cas où les présents statuts en disposent autrement.
+En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 
-Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les six mois, sur convocation
-du président, ou sur convocation d'un tiers au moins de ses membres.
+Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les six mois, sur convocation
+du président, ou sur convocation d'un tiers au moins de ses membres.
 
 \ssart{Composition}
 
 Le Conseil d'Administration comporte trois fois plus de postes qu'il y a
-d'association membres à la date de l'Assemblée Générale, ce nombre de postes ne
-pouvant pas excéder 24.
+d'association membres à la date de l'Assemblée Générale, ce nombre de postes ne
+pouvant pas excéder 24.
 
-Il est renouvelé, par tiers, tous les ans, lors de l'Assemblée Générale,
-chaque poste étant pourvu pour trois ans.
+Il est renouvelé, par tiers, tous les ans, lors de l'Assemblée Générale,
+chaque poste étant pourvu pour trois ans.
 
-Seules peuvent être candidates les personnes physiques:
+Seules peuvent être candidates les personnes physiques:
 \begin{itemize}
-\item proposées à cette candidature par une association membre au moins; ou
-\item proposées à cette candidature par le Conseil d'Administration précédent; ou
-\item qui sont membres individuels de la Fédération; ou
-\item qui sont membres d'honneurs de la Fédération.
+\item proposées à cette candidature par une association membre au moins; ou
+\item proposées à cette candidature par le Conseil d'Administration précédent; ou
+\item qui sont membres individuels de la Fédération; ou
+\item qui sont membres d'honneurs de la Fédération.
 \end{itemize}
 
 En cas de vacance d'un des postes au Conseil d'Administration en cours de
-mandat, un remplaçant est désigné par la prochaine Assemblée Générale,
-le mandat du remplaçant ne durant que le nombre d'années qu'il restait à
+mandat, un remplaçant est désigné par la prochaine Assemblée Générale,
+le mandat du remplaçant ne durant que le nombre d'années qu'il restait à
 courrir sur le poste vacant.
 
-Lors de l'élection du premier Conseil d'Administration, ou quand le nombre
-d'administrateur augmente, la durée de chacun des nouveaux mandats est
-fixée par l'Assemblée Générale pour permettre le renouvellement par tiers.
+Lors de l'élection du premier Conseil d'Administration, ou quand le nombre
+d'administrateur augmente, la durée de chacun des nouveaux mandats est
+fixée par l'Assemblée Générale pour permettre le renouvellement par tiers.
 
-\ssart{Mode d'élection}
+\ssart{Mode d'élection}
 
-Il y a un scrutin par candidat. Sont élus les candidats ayant reçu le plus
-de votes favorables, en nombre de voix. En cas d'égalité des voix, sont déclarés élus les
-candidats les plus jeunes parmi ceux ayant eu le même nombre de voix.
+Il y a un scrutin par candidat. Sont élus les candidats ayant reçu le plus
+de votes favorables, en nombre de voix. En cas d'égalité des voix, sont déclarés élus les
+candidats les plus jeunes parmi ceux ayant eu le même nombre de voix.
 
 \art{Le Bureau}
 
-Le Conseil d'Administration désigne un Bureau, composé d'un président, d'un
-trésorier, d'un secrétaire, d'au plus trois vices présidents, d'au plus deux
-trésoriers adjoints, et d'au plus deux secrétaires adjoints, l'ensemble ne
-pouvant repésenter plus de 8 personnes.
+Le Conseil d'Administration désigne un Bureau, composé d'un président, d'un
+trésorier, d'un secrétaire, d'au plus trois vices présidents, d'au plus deux
+trésoriers adjoints, et d'au plus deux secrétaires adjoints, l'ensemble ne
+pouvant repésenter plus de 8 personnes.
 
-Le Bureau se réunit sur convocation du président, ou d'un quart de ses membres,
-et ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
-sont présents ou représentés. Il prend ses décisions à la majorité simple.
-En cas de partage la voix du président est prépondérante.
+Le Bureau se réunit sur convocation du président, ou d'un quart de ses membres,
+et ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
+sont présents ou représentés. Il prend ses décisions à la majorité simple.
+En cas de partage la voix du président est prépondérante.
 
-Le Bureau a compétence pour:
+Le Bureau a compétence pour:
 \begin{itemize}
 \item contracter dans tous les actes de la vie civile;
- toutefois, cette compétence peut être exercée par le président ou le trésorier
-pour les achats et ventes dont la valeur est inférieure à celle de dernier
+ toutefois, cette compétence peut être exercée par le président ou le trésorier
+pour les achats et ventes dont la valeur est inférieure à celle de dernier
 ressort du tribunal d'instance;
-\item décider d'ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles
+\item décider d'ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles
  nationales, communautaires et internationales.
 \end{itemize}
 
-Toutefois, lorsqu'un délai de procédure empêche une décision du Bureau avant le
-terme de la prochaine réunion normalement prévue, le président a compétence
-exclusive pour décider de contracter et d¿ester, sous réserve d¿en informer le
-Bureau à sa prochaine réunion.
+Toutefois, lorsqu'un délai de procédure empêche une décision du Bureau avant le
+terme de la prochaine réunion normalement prévue, le président a compétence
+exclusive pour décider de contracter et d'ester, sous réserve d'en informer le
+Bureau à sa prochaine réunion.
 
-Il sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil d¿Administration et
-à l¿Assemblée Générale  des conditions d'exercice des compétences du
+Il sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil d'Administration et
+à l'Assemblée Générale  des conditions d'exercice des compétences du
 Bureau.
 
-\art{Le président}
+\art{Le président}
 
-Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il
-ordonnance les dépenses.
+Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il
+ordonnance les dépenses.
 
 \art{Mandataire}
 
-L¿organe qui a compétence pour contracter ou pour ester peut
-mandater, par procuration spéciale, une ou plusieurs personnes physiques
-adhérentes d¿une association membre et jouissant du plein exercice de leurs
+L'organe qui a compétence pour contracter ou pour ester peut
+mandater, par procuration spéciale, une ou plusieurs personnes physiques
+adhérentes d'une association membre et jouissant du plein exercice de leurs
 droits civils.
 
 \art{Modifications des statuts}
 
-Les statuts sont modifiables sur simple décision de l'Assemblée Générale,
-à la double majorité.
+Les statuts sont modifiables sur simple décision de l'Assemblée Générale,
+à la double majorité.
 
 \art{Dissolution}
 
-La dissolution de la Fédération peut être prononcée sur décision de l'Assemblée
-Générale à la double majorité, uniquement si elle figure à l'ordre du jour
-transmis lors de la convocation de l'Assemblée.
+La dissolution de la Fédération peut être prononcée sur décision de l'Assemblée
+Générale à la double majorité, uniquement si elle figure à l'ordre du jour
+transmis lors de la convocation de l'Assemblée.
 
-Les biens de la Fédération sont alors distribués, sur décision de l'Assemblée
-Générale, soit aux associations membres, soit à toute structure sans but
-lucratif visant à promouvoir la liberté d'expression, et par défaut à la
+Les biens de la Fédération sont alors distribués, sur décision de l'Assemblée
+Générale, soit aux associations membres, soit à toute structure sans but
+lucratif visant à promouvoir la liberté d'expression, et par défaut à la
 Ligue des Droits de l'Homme.
 
+\art{Fondateurs, dispositions transitoires}
+
+L'association \textbf{French Data Network (Réseau de Données Français)}, déclarée
+en préfecture de police de Paris, dont le siège est Chez Benjamin Bayart,
+10 rue du Croissant, 75002 Paris, enregistrée auprès de l'Autorité de Régulation
+des Communications Électroniques et des Postes sous le numéro représentée par son Président, Benjamin Bayart,
+ingénieur, né le 24 octobre 1973 à Colombes (92)
+
+
 \end{document}