Ajout des versions 2017 des statuts, de la charte, et du règlement intérieur.

charte-2017.tex

@@ -0,0 +1,172 @@
+\documentclass{article}
+
+\usepackage[T1]{fontenc}
+\usepackage[utf8]{inputenc}
+\usepackage[frenchb]{babel}
+\usepackage[a4paper,hmargin=1cm,vmargin=1cm,footskip=16pt]{geometry}
+\usepackage{lmodern,multicol}
+
+\newif\ifdeux
+\deuxfalse
+
+\ifdeux
+\let\bigskip\relax
+\newenvironment{Enumerate}{%
+  \begin{enumerate}
+  \itemsep=0pt plus 2pt\relax
+}{\end{enumerate}}
+\else
+\geometry{hmargin=1.5in,vmargin=1in}
+\newenvironment{Enumerate}{%
+  \begin{enumerate}
+  \itemsep=8pt plus 2pt minus 2pt\relax
+}{\end{enumerate}}
+\fi
+
+
+\begin{document}
+\sffamily
+
+\begin{center}
+\LARGE\bfseries Fédération FDN
+
+\Large Charte des bonnes pratiques et des engagements communs
+\end{center}
+
+\ifdeux\small\fi
+
+\vskip 24pt
+
+\ifdeux\begin{multicols}{2}\fi
+La présente Charte n'a pas pour vocation d'être contraignante, ou imprescriptible,
+mais d'énoncer quelques positions de principe, fortes, qui semblent manifestes pour
+définir, aux yeux des fondateurs de la Fédération FDN, ce qu'est un fournisseur
+d'accès Internet associatif. Elle doit être considérée comme l'énoncé de certaines
+évidences, qui n'ont notamment pas besoin d'être exprimées de manière statutaire,
+mais doivent cependant se constater dans la pratique quotidienne de l'ensemble des
+fournisseurs membres.
+\ifdeux\end{multicols}\fi
+
+\ifdeux\begin{multicols}{2}[\fi%
+\begin{center}\large\bfseries
+	Titre I - Fonctionnement interne
+\end{center}
+\ifdeux]\fi
+
+Les règles suivantes définissent le cadre dans lequel doit se trouver le
+mode de fonctionnement d'un fournisseur pour qu'il puisse être membre de
+la Fédération FDN, elles visent à assurer un mode de fonctionnement démocratique
+et à s'assurer que les fournisseurs sont dirigés au nom de leur abonnés et
+membres.
+
+\bigskip
+
+\begin{Enumerate}
+\item Tous les membres du fournisseur doivent avoir le droit de vote en Assemblée
+  Générale, ou dans l'organe correspondant.
+\item Les dirigeants du fournisseur doivent être élus.
+\item Le principal dirigeant, ou le collège de dirigeants, élu, doit voir son mandat
+  soumis au vote au moins tous les trois ans, idéalement tous les ans.
+\item Tous les abonnés à un accès Internet fourni par le fournisseur doivent être
+  membres de ce fournisseur et disposer sous des délais et procédures raisonnables
+  des droits correspondants dont le droit de vote.
+\item Le fournisseur doit avoir dans ses buts, soit statutaires, soit constatés dans
+  la pratique, la défense et/ou la promotion d'Internet (au sens du titre II de la 
+  présente Charte).
+\item Le fournisseur doit exercer une activité, non marginale, de fournisseur d'accès
+  Internet.
+\item Les particuliers doivent pouvoir devenir membre du fournisseur.
+\item Les dirigeants statutaires sont bénévoles.
+\item Les bénéfices faits par le fournisseur sont systématiquement conservés en
+  trésorerie ou investis, mais jamais redistribués.
+\item Le fournisseur s'interdit d'avoir recours à des méthodes commerciales, comme par
+  exemple l'achat d'espace publicitaire.
+\end{Enumerate}
+
+\ifdeux\end{multicols}\fi
+
+\ifdeux\begin{multicols}{2}[\fi%
+\begin{center}\large\bfseries
+	Titre II - Définition d'Internet
+\end{center}
+\ifdeux]\fi
+
+Les éléments suivants donnent une définition de ce que les membres de la Fédération
+considèrent être Internet, permettant de donner une lecture commune des buts de la
+Fédération.
+
+\bigskip
+
+\begin{Enumerate}
+\item Internet est un réseau public, résultat de l'interconnection selon des protocoles
+  ouverts de réseaux opérés par différents acteurs. Un simple réseau de service
+  numérique n'est pas Internet.
+\item Internet est le réseau public routé par le protocole IP, suivant les normes
+  et standards, adressé par des adresses publiquement attribuées par l'\textit{Internet
+  Assigned Numbers Authority}, les 5 \textit{Regional
+  Internet Registry} et les \textit{Local Internet Registry}. L'accès à un réseau
+  réalisé par la fourniture d'une adresse non publiquement attribuée n'est pas un
+  accès à Internet, mais à un réseau numérique de services.
+\item Internet grandit à chaque fois qu'un accès est en activité, mettant en ligne un
+  ou plusieurs serveurs potentiels, et réduit quand cet accès est éteint. Un
+  réseau numérique, fût-il routé par des adresses publiquement attribuées, qui empêche
+  techniquement cette caractéristique essentielle, n'est pas Internet.
+\end{Enumerate}
+
+\ifdeux\end{multicols}\fi
+
+\ifdeux\begin{multicols}{2}[\fi%
+\begin{center}\large\bfseries
+	Titre III - Obligations des fournisseurs
+\end{center}
+\ifdeux]\fi
+
+Les fournisseurs membres respectent, envers leurs membres et entre eux, les obligations suivantes.
+
+\bigskip
+
+\begin{Enumerate}
+\item La fourniture d'au moins une adresse IP publique routable à chacun de leurs abonnés.
+\item L'abonné doit avoir la possibilité que cette adresse IP soit fixe, sauf contrainte
+  technique majeure, en particulier liée au mode d'interconnexion. Cette possibilité ne
+  doit pas être liée à un surcoût, ou au pire, une refacturation de frais réels
+  constatés doit être proposée à l'abonné.
+\item Le fournisseur s'oblige à fournir un domaine ou un sous-domaine aux abonnés qui
+  en font la demande, et ce sans surcoût, ou au pire, une refacturation de frais réels
+  constatés. Ces domaines doivent être déclarés et gérés sur une hiérarchie de serveurs
+  DNS publiquement accessibles.
+\item Le fournisseur s'interdit de porter atteinte, en quoi que ce soit, aux données transportées
+  pour les abonnés, sans l'accord de l'abonné concerné. En particulier il s'interdit de
+  modifier les contenus des messages échangés, en dehors des modifications strictement
+  nécessaires au bon fonctionnement d'Internet (aucune modification en dehors des en-têtes
+  protocolaires nécessaires pour le routage).
+\item Le fournisseur s'interdit de juger de la pertinence ou de l'importance d'un flux
+  de données en lieu et place de ses membres et abonnés. Il s'interdit donc de
+  prioriser le trafic entre les abonnés en dehors de leur accord explicite et de leur
+  plein contrôle.
+\item Le fournisseur s'interdit de filtrer les accès Internet de ses abonnés, sauf obligation
+  légale stricte. Ces obligations légales, et les moyens techniques mis en \oe{}uvre pour
+  les satisfaire, sont clairement indiqués à tous les membres, et donc tous les abonnés,
+  du fournisseur.
+\item Le fournisseur s'interdit, si il fournit des services en ligne autre que le strict
+  accès au réseau Internet, de fournir des services présentant une version altérée du réseau
+  sans l'accord explicite de chaque abonné concerné et sans mettre à disposition, sans
+  surcoût autre que de la refacturation de frais réels constatés, le même service non altéré
+  (exemples de services altérés~: la mise en place de contenus publicitaires sur des pages éditées par les
+  membres, ou la mise en place de contenus publicitaires dans les DNS mis à disposition des
+  membres).
+\item Le fournisseur se doit d'être déclaré comme opérateur auprès de l'autorité de régulation
+  compétente, par exemple, l'Autorité de Régulation des Communications \'Electroniques et des
+  Postes pour la France.
+\item Le fournisseur s'oblige, autant qu'il le peut, à aider ceux de ses membres qui
+  souhaitent utiliser l'accès à Internet fourni par l'association pour héberger leurs propres
+  données et services à le faire. Si, faute de ressources bénévoles, il ne peut faire face
+  aux demandes de ses abonnés, il s'engage à leur indiquer la possibilité de contacter
+  d'autres membres de la Fédération FDN.
+\item Le fournisseur s'oblige à un devoir de solidarité, entre autres sous forme d'aide technique,
+  avec les autres adhérents de la Fédération, ainsi qu'envers leurs membres.
+\end{Enumerate}
+
+\ifdeux\end{multicols}\fi
+
+\end{document}

fede-2017.tex

@@ -0,0 +1,493 @@
+\documentclass{article}
+
+\usepackage[T1]{fontenc}
+\usepackage[latin1]{inputenc}
+\usepackage[frenchb]{babel}
+\usepackage{multicol,todo,lastpage,fancyhdr,lmodern,ulem,tabularx}
+\usepackage[a4paper,hmargin=1.5cm,vmargin={1cm,4cm},footskip=3cm]{geometry}
+
+\hyphenation{Con-seil}
+
+\newif\ifdebug
+\debugfalse
+
+\ifdebug
+\usepackage{showkeys}
+\geometry{hmargin=2in}
+\fi
+
+\makeatletter
+\@namedef{art@name}{Article \theart}
+\@namedef{ssart@name}{Article \thessart}
+\def\@art#1#2{%
+  \refstepcounter{#1}%
+  \ifhmode\par\fi \vskip 2em \penalty -1\relax
+  \noindent\begin{minipage}{\linewidth}
+   \centering\leavevmode\bfseries\large
+   \@nameuse{#1@name}\linebreak
+   #2\par
+  \end{minipage}
+  \ifhmode\par\fi
+  \penalty\@M
+  \vskip 1em
+  \nobreak\@afterheading
+}
+
+\newcounter{art}
+\newcounter{ssart}[art]
+\def\thessart{\arabic{ssart}}
+\def\art{\@art{art}}
+\def\ssart{\@art{ssart}}
+\def\ssart{%
+  \refstepcounter{ssart}%
+  \ifhmode\par\fi \vskip .5em\penalty 10000\relax
+  \noindent\leavevmode\textbf{§\thessart}
+}
+
+\def\Strut{\vrule height 1.5em depth .8em width 0pt\relax \hspace*{2cm}}
+\renewcommand\headrulewidth{0pt}
+\lhead{}\chead{}\rhead{}
+\lfoot{\sffamily%
+  \begin{tabular}[b]{|l|l|} \hline
+%  F. Alves & \Strut \\ \hline
+  B. Bayart & \Strut \\ \hline
+%  A. Borrut & \Strut \\ \hline
+  \end{tabular}
+%  \begin{tabular}[b]{|l|l|} \hline
+%  P. Crémault & \Strut \\ \hline
+%  L. Guerby & \Strut \\ \hline
+%  \end{tabular}
+  \begin{tabular}[b]{|l|l|} \hline
+%  J. Rabier & \Strut \\ \hline
+%  J. Vaubourg & \Strut \\ \hline
+  O. Piquer-Louis & \Strut \\ \hline
+  \end{tabular}
+}
+\cfoot{}
+\rfoot{\sffamily\thepage/\pageref{LastPage}}
+\pagestyle{fancy}
+
+\begin{document}
+\sffamily
+
+\begin{center}\bfseries\Large
+Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs
+
+dite <<~Fédération FDN~>>
+
+\huge Statuts
+\end{center}
+
+\vskip 24pt
+\ifdebug\else
+\begin{multicols}{2}
+\fi
+
+\art{Nom de l'association}
+
+Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par
+la loi du 1\textsuperscript{er} juillet 1901 dont le nom est~:
+\begin{center}\bfseries
+  Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs
+\end{center}
+aussi appelée <<~Fédération FDN~>>.
+
+\art{Siège social}
+
+Le siège social est situé~:
+\begin{quote}
+16, rue du Cachy\\
+80000 Amiens
+\end{quote}
+
+Il peut être transféré à toute autre adresse, en France, sur simple décision
+du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale.
+
+\art{Objet}
+
+L'association a pour objet~:
+\begin{itemize}
+\item de favoriser l'apparition et le développement de fournisseurs d'accès à Internet
+  associatifs, sans but lucratif, ayant une démarche éthique et citoyenne~;
+\item d'aider ses membres, et plus généralement tout opérateur ayant des buts proches
+  de ceux de la fédération, par le partage des connaissances, des savoirs faires, des
+  informations techniques, et plus généralement par tout moyen compatible avec les
+  statuts et la Charte~;
+\item d'assurer la promotion et la défense du réseau Internet, dans le respect de son
+  éthique, et tel que défini par la Charte respectée par ses membres, et en particulier
+  sa neutralité, son ouverture, et la liberté d'expression en ligne~;
+\item de réprésenter ses membres, y compris en justice le cas échéant, pour défendre
+  les objectifs définis dans la Charte, ses objectifs propres, ou ceux définis par
+  les statuts des fournisseurs membres~;
+\item d'informer les autorités et le grand public sur ce qu'est Internet, son mode de
+  fonctionnement, et les enjeux de son développement~;
+\item d'assister tout fournisseur manifestant une volonté de devenir membre, en particulier
+  en incitant les membres actuels à fournir l'aide technique, tout ou partie de la logistique
+  (en particulier les ressources rares comme numéros de Systèmes Autonomes ou adresses IP)
+  et la formation nécessaire pour permettre au fournisseur candidat de respecter
+  la Charte.
+\end{itemize}
+
+\art{Charte}\label{charte}
+
+Il est établi une <<~Charte des bonnes pratiques et des engagements communs~>>,
+respectée par l'ensemble des fournisseurs membres.
+
+Cette charte définit en particulier~:
+\begin{itemize}
+\item quelques règles élémentaires de démocratie interne à respecter par
+  les fournisseurs d'accès associatifs membres de la Fédération FDN~;
+\item des règles, positives ou négatives, visant à définir ce qu'est la neutralité
+  d'Internet~;
+\item des engagements pris par les fournisseurs membres vis à vis des personnes
+  à qui elles fournissent un accès à Internet.
+\end{itemize}
+
+La Charte est mise à jour, sur décision de l'Assemblée Générale. Les propositions
+de mise à jour sont transmises au Conseil d'Administration
+et à l'ensemble des fournisseurs membres au plus tard 3 semaines avant la
+tenue de l'Assemblée Générale.
+
+\art{Réglement intérieur}
+
+Il est établi un réglement intérieur de la Fédération qui s'impose à tous les
+membres, au même titre que les statuts. Ce réglement fixe les règles de fonctionnement
+quotidien de la Fédération, ainsi que certains éléments spécialement mentionnés
+dans les statuts.
+
+Le réglement intérieur est mis à jour sur décision de l'Assemblée Générale. Les
+propositions de mise à jour sont transmises par le Bureau au Conseil d'Administration
+et à l'ensemble des fournisseurs membres au plus tard 3 semaines avant la
+tenue de l'Assemblée Générale.
+
+\art{Composition}
+
+La Fédération FDN est composée de fournisseurs membres, de correspondants, de
+membres individuels, et de membres d'honneur.
+
+\ssart{Membres}\label{membres}
+
+Sont fournisseurs membres les fournisseurs d'accès à Internet qui ont demandé à
+adhérer à la
+Fédération et ont été agréés par le Conseil d'Administration, conformément à
+la prodécure d'adhésion définie par le réglement intérieur, à jour de leurs
+cotisations.
+
+\ssart{Correspondants}\label{corres}
+
+Sont correspondants les associations, entreprises, personnes physiques
+ou morales, qui n'ont pas statutairement vocation à être membres de la Fédération,
+mais avec lesquels il existe un volonté commune et réciproque de collaboration
+et d'échange en vue de satisfaire à l'objet de la Fédération.
+% C'est en particulier
+% le cas des fournisseurs d'accès défendant des positions similaires mais qui n'ont
+% pas le statut d'association loi 1901, ou les associations loi 1901 ayant des
+% objets similaires à  ceux de la Fédération mais qui n'ont pas d'activité de
+% fournisseur d'accès.
+
+\ssart{Membres individuels}\label{individuels}
+
+Sont membres individuels les personnes physiques, en ayant demandé
+le statut, et ayant été agréées.
+
+\ssart{Membres d'honneur}\label{honneurs}
+
+Sont membres d'honneur les personnes ayant été
+désignées comme telles par le Conseil d'Administration et l'ayant accepté.
+
+\ssart{Agrément}
+
+L'agrément des membres individuels, ou la désignation des membres d'honneur
+par le Conseil d'Administration est limité à trois, en tout, par an. Au delà,
+la décision du Conseil d'Administration doit être validée par l'Assemblée
+Générale, et n'est effective qu'après cette validation.
+
+La décision de l'Assemblée Générale est, dans ce cas, prise par mise aux voix
+de chaque agrément individuellement.
+
+\art{Moyens d'action}
+
+La Fédération prend toute initiative, soit en son nom propre, soit au nom de
+ses membres, auprès de toute autorité locale, nationale, européenne, communautaire
+ou internationale, visant à défendre son objet, les objectifs définis dans la
+Charte, ou les objets statutaire de ses membres.
+
+Elle dispose de tous les moyens d'actions autorisés par les lois et règlements
+et en particulier de~:
+\begin{itemize}
+\item tous moyens d'information et de formation~;
+\item la réalisation d'études et d'analyses, rendues publiques, pour le compte
+  de personnes publiques ou privées~;
+\item la contribution à la construction et l'application de source de droit
+  international ou national.
+\end{itemize}
+
+\art{Perte de la qualité de membre}
+
+La qualité de fournisseur membre, de membre individuel, ou de membre d'honneur,
+peut se perdre par~:
+\begin{itemize}
+\item démission,
+\item démission de fait,
+\item radiation, ou
+\item exclusion.
+\end{itemize}
+
+\ssart{Démission}\label{demission}
+
+La décision de démission, prise conformément aux statuts du fournisseur membre, est
+transmise au Conseil d'Administration qui en informera la prochaine Assemblée
+Générale.
+
+Toute démission d'un membre d'honneur est signalée sans délais aux membres et correspondants
+de la Fédération, et est mise à l'ordre du jour des discussions de la 
+prochaine Assemblée Générale.
+
+\ssart{Démission de fait}\label{demission-fait}
+
+La démission de fait est constatée par le Conseil d'Administration pour tout membre qui
+cesse de prendre part à la vie de la Fédération, elle est validée par le fait
+que le fournisseur membre n'a pas répondu, dans un délai de 30 jours à un courrier
+recommandé annonçant cette démission de fait.
+
+\ssart{Radiation}
+
+Le non paiement de la cotisation annuelle peut entrainer la mise en place d'une procédure
+de radiation du membre par le Conseil d'Administration~: après avoir été
+invité à exposer au Conseil d'Administration les raisons du non-paiement de la
+cotisation, la radiation peut être prononcée par le Conseil d'Administration.
+
+La radiation sera signalée dans la convocation à la prochaine
+Assemblée Générale.
+
+\ssart{Exclusion}
+
+Pour motifs graves, une procédure d'exclusion peut être mise en \oe{}uvre à l'encontre
+d'un des fournisseurs membres par le Conseil d'Administration, en particulier pour~:
+\begin{itemize}
+\item non respect de la Charte définie à l'article~\ref{charte}~; ou
+\item suite à une modification statutaire du fournisseur membre
+jugée incompatible avec son maintien comme membre de la Fédération FDN~; ou
+\item suite à des prises de position publiques du fournisseur membre contraires
+à la Charte ou aux objectifs défendus par la Fédération FDN~; ou
+\item de manière plus générale pour tout motif jugé grave par un nombre
+suffisant de membres du Conseil d'Administration.
+\end{itemize}
+
+La procédure d'exclusion est détaillée dans le réglement intérieur.
+
+
+\art{Perte de la qualité de correspondant}
+
+La qualité de correspondant se perd par la démission ou la démission de fait,
+selon les mêmes procédures que pour les membres, ou par l'exclusion, selon
+la procédure établie par le réglement intérieur.
+
+\art{Assemblée Générale}
+
+L'Assemblée Générale est l'organe dirigeant de la Fédération, elle délègue
+tous pouvoirs d'administration au Conseil d'Administration et au Bureau, et
+peut révoquer cette délégation.
+
+L'Assemblée Générale annuelle se tient, tous les ans, au plus tôt au début du
+mois de mai, au plus tard à la fin du mois de juillet.
+
+\ssart{Convocation}
+
+L'Assemblée Générale se réunit sur convocation d'un président, ou à la demande
+d'au moins un tiers des fournisseurs membres, ou à la demande d'au moins un
+tiers des voix représentant les fournisseurs membres, selon les délégations
+établies pour la précédente Assemblée Générale.
+
+L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration, et communiqué à
+l'ensemble des fournisseurs membres au moins un mois avant la date de l'Assemblée
+Générale.
+
+La convocation de l'Assemblée Générale indique s'il s'agit d'une assemblée physique,
+ou d'une assemblée électronique.
+
+
+\ssart{Composition}
+
+Chaque fournisseur membre dispose d'un nombre de voix proportionnel au
+nombre de ses membres~; désigne autant de délégués qu'il le souhaite
+pour l'Assemblée Générale~; désigne parmi ses délégués celui qui est
+son représentant.
+
+Chaque membre individuel ou membre d'honneur dispose d'une voix. Les
+correspondants ne disposent pas de droit de vote.
+
+\ssart{Mode de scrutin}\label{double-maj}
+
+Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la double majorité.
+
+Pour qu'une décision soit validée, il est nécessaire~:
+\begin{itemize}
+\item qu'elle recueille la majorité des voix~;
+\item qu'elle recueille la majorité des votes des représentants des fournisseurs
+  membres, représentant donc la majorité des fournisseurs membres.
+\end{itemize}
+
+La double majorité s'entend comme la double majorité des membres
+présents ou représentés. La double majorité stricte s'entend comme la
+double majorité absolue des membres.
+
+\ssart{Assemblée Générale Partielle}
+
+Une Assemblée Générale Partielle se tient, tous les ans, au mois de mars, sous
+forme électronique.  Elle statue sur la présentation des comptes annuels de
+l'année civile précédente.  Elle fixe le montant de la contribution financière
+pour l'année civile en cours.
+
+\ssart{Compte-rendu}
+
+L'Assemblée Générale désigne un secrétaire de séance.
+
+Le compte-rendu est établi par le secrétaire de séance. Il est validé par le Conseil d'Administration,
+au plus tard un mois après la tenue de l'Assemblée Générale. Il est transmis, sous
+forme électronique, signé par la clef de chiffrement de l'un des présidents du bureau fédéral, à l'ensemble
+des fournisseurs, mis en ligne à leur disposition,
+et conservé par l'ensemble des fournisseurs membres.
+
+\ssart{Assemblée Générale \'Electronique}
+
+Les assemblées électroniques se tiennent en ligne, à l'aide de logiciels
+compatibles avec le protocole IRC. Une transcription intégrale de l'assemblée
+est conservée, en annexe du compte rendu établi par le secrétaire.
+
+\art{Conseil d'Administration}
+
+La Fédération FDN est dirigée par un Conseil d'Administration.
+
+Le Conseil d'Adminsitration définit la politique générale de la Fédération, en
+application des décisions de l'Assemblée Générale.
+
+\ssart{Réunions du Conseil d'Administration}
+
+Le Conseil d'Administration prend ses décisions à la majorité de ses membres
+présents, sauf dans les cas où les présents statuts en disposent autrement.
+En cas de partage, la voix d'un président est prépondérante.
+
+Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les six mois, sur convocation
+d'un président, ou sur convocation d'un tiers au moins de ses membres.
+
+\ssart{Composition}
+
+Le Conseil d'Administration comporte trois fois plus de postes qu'il y a
+de fournisseurs membres à la date de l'Assemblée Générale, ce nombre de postes ne
+pouvant pas excéder 24.
+
+Il est renouvelé, par tiers, tous les ans, lors de l'Assemblée Générale,
+chaque poste étant pourvu pour trois ans.
+
+Seules peuvent être candidates les personnes physiques~:
+\begin{itemize}
+\item proposées à cette candidature par un fournisseur membre au moins~; ou
+\item proposées à cette candidature par le Conseil d'Administration précédent~; ou
+\item qui sont membres individuels de la Fédération~; ou
+\item qui sont membres d'honneur de la Fédération.
+\end{itemize}
+
+En cas de vacance d'un des postes au Conseil d'Administration en cours de
+mandat, un remplaçant est désigné par la prochaine Assemblée Générale,
+le mandat du remplaçant ne durant que le nombre d'années qu'il restait à
+courrir sur le poste vacant.
+
+Lors de l'élection du premier Conseil d'Administration, ou quand le nombre
+d'administrateurs augmente, la durée de chacun des nouveaux mandats est
+fixée par l'Assemblée Générale pour permettre le renouvellement par tiers.
+
+\ssart{Mode d'élection}
+
+Il y a un scrutin par candidat. Sont élus les candidats ayant reçu le plus
+de votes favorables, en nombre de voix. En cas d'égalité des voix, sont déclarés élus les
+candidats les plus jeunes parmi ceux ayant eu le même nombre de voix.
+
+\art{Le Bureau}
+
+Le Conseil d'Administration désigne un Bureau, composé d'au moins un président, un
+trésorier, et un secrétaire. Les autres membres peuvent avoir le titre de
+vice-président, trésorier adjoint, secrétaire adjoint où être sans titre.
+L'ensemble ne pouvant représenter plus de 10 personnes.
+
+Le Bureau se réunit sur convocation d'un président, ou d'un quart de ses membres,
+et ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
+sont présents ou représentés. Il prend ses décisions à la majorité simple.
+En cas de partage la voix d'un président est prépondérante.
+
+Le Bureau a compétence pour~:
+\begin{itemize}
+\item contracter dans tous les actes de la vie civile~;
+ toutefois, cette compétence peut être exercée par l'un des présidents ou le trésorier
+pour les achats et ventes dont la valeur est inférieure à celle de dernier
+ressort du tribunal d'instance~;
+\item décider d'ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles
+ nationales, communautaires et internationales.
+\end{itemize}
+
+Toutefois, lorsqu'un délai de procédure empêche une décision du Bureau avant le
+terme de la prochaine réunion normalement prévue, chaque président a compétence
+exclusive pour décider de contracter et d'ester, sous réserve d'en informer le
+Bureau à sa prochaine réunion.
+
+Il sera rendu compte à la prochaine réunion du Conseil d'Administration et
+à l'Assemblée Générale  des conditions d'exercice des compétences du
+Bureau.
+
+\art{La présidence}
+
+Le ou les présidents représentent la fédération dans tous les actes de la vie civile. Ils
+ordonnancent les dépenses.
+
+% Si y'a plusieurs présidents, il faut trouver un moyen de les départager, par
+% exemple, le plus jeune.
+
+\art{Mandataire}
+
+L'organe qui a compétence pour contracter ou pour ester peut
+mandater, par procuration spéciale, une ou plusieurs personnes physiques
+membres d'un fournisseur membre et jouissant du plein exercice de leurs
+droits civils.
+
+\art{Modifications des statuts}
+
+Les statuts sont modifiables sur simple décision de l'Assemblée Générale,
+à la double majorité.
+
+\art{Dissolution}
+
+La dissolution de la Fédération peut être prononcée sur décision de l'Assemblée
+Générale à la double majorité, uniquement si elle figure à l'ordre du jour
+transmis lors de la convocation de l'Assemblée.
+
+Les biens de la Fédération sont alors distribués, sur décision de l'Assemblée
+Générale, soit aux fournisseurs membres, soit à toute structure sans but
+lucratif visant à promouvoir la liberté d'expression, et par défaut à la
+Ligue des Droits de l'Homme.
+
+\art{Membres fondateurs, dispositions transitoires}
+
+Les sept membres fondateurs sont chargés de désigner les dirigeants de
+l'association pour le premier exercice, jusqu'à la tenue de la première
+assemblée générale.
+
+\ifdebug\else\end{multicols}\fi
+
+\vskip 1cm
+
+\parskip 6pt
+\lfoot{}
+\pagestyle{fancy}
+
+Fait à Seignelay le 4 juin 2017, établi en 2 exemplaires originaux par les
+présidents.
+
+\noindent\begin{tabularx}{\linewidth}{|X|p{6cm}|} \hline
+Benjamin Bayart, président & \vline height 36pt depth 36pt width 0pt \\ \hline
+Oriane Piquer-Louis, présidente & \vline height 36pt depth 36pt width 0pt \\ \hline
+\end{tabularx}
+
+
+
+\end{document}
+

regle-2017.tex

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+
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+\hyphenation{Con-seil}
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+\@namedef{art@name}{Article \theart}
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+\def\@art#1#2{%
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+
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+
+\begin{document}
+\sffamily
+
+\ifdebug\else
+\twocolumn[
+\fi
+\begin{center}\bfseries\Large
+Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs
+
+dite <<~Fédération FDN~>>
+
+\huge Règlement intérieur
+\end{center}
+
+\vskip 24pt
+\ifdebug\else]\fi
+
+\art{Procédure d'adhésion}\label{adhesion}
+
+Les fournisseurs souhaitant adhérer à la Fédération FDN auront à suivre la procédure
+suivante~:
+\begin{enumerate}
+\item S'assurer de se conformer à la Charte définie à l'article~\ref{charte} des statuts.
+\item Transmettre à la Fédération une demande d'adhésion accompagnée~:
+  \begin{itemize}
+  \item d'une copie de leurs statuts et règlements~;
+  \item d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant la ratification de
+    la Charte~;
+  \item d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, demandant l'adhésion à
+    la Fédération FDN~;
+  \item d'une copie de la décision, prise conformément aux statuts, indiquant qui mène au
+    nom du fournisseur les discussions avec la Fédération FDN en vue de l'adhésion, si les statuts
+    du fournisseur membre ne prévoient pas explicitement le cas~;
+  \item toute pièce que le Conseil d'Administration de la Fédération FDN pourrait demander en
+    vue d'éclairer sa décision.
+  \end{itemize}
+\item Le Conseil d'Administration disposera alors d'un délai de 2 mois pour
+  rendre sa décision motivée, ou demander des pièces complémentaires à l'instruction
+  du dossier. Faute de décision prise par le Conseil d'Administration, l'adhésion est
+  considérée comme refusée.
+\item Paiement de la cotisation annuelle.
+\item Lors de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, chacune des adhésions validées
+  par le Conseil d'Administration dans l'année est soumise au vote de l'Assemblée.
+\end{enumerate}
+
+Un fournisseur dont l'adhésion a été refusée, quel que soit le motif du refus, ne peut
+pas se porter de nouveau candidat à l'adhésion avant 6 mois après le rendu de la
+décision, sauf autorisation accordée par le Conseil d'Administration.
+
+L'adhésion est valable jusqu'à la démission du fournisseur membre, sa dissolution,
+son exclusion, ou sa radiation.
+
+Le fournisseur membre transmet au Conseil d'Administration toute modification de ses
+statuts et règlements.
+
+\art{Exclusion d'un membre}
+
+La procédure d'exclusion comporte les étapes suivantes~:
+\begin{enumerate}
+\item Décision par la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration
+  d'entamer la procédure.
+\item Notification du fournisseur membre par voie électronique et par courrier
+  recommandé, cette notification comportant une invitation à venir justifier
+  des motifs ayant entraîné le lancement de la procédure devant le Conseil
+  d'Administration dans les deux mois suivant la notification.
+\item Si le fournisseur membre n'a pas souhaité se présenter devant le Conseil
+  d'Administration, ou si le Conseil d'Administration a jugé ses explications
+  insuffisantes, le Conseil d'Administration peut prononcer la radiation à
+  la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil.
+
+  Si une majorité absolue des membres du Conseil d'Administration en décide, par
+  exemple parce que les justifications du fournisseur membres sont jugées recevables,
+  la procédure est abandonnée.
+
+  Si aucune majorité ne peut être trouvée, ni dans un sens, ni dans l'autre, la
+  procédure est suspendue jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
+
+  Dans tous les cas, un compte rendu de l'audition par le Conseil d'Administration
+  est adressé, par celui-ci, accompagné de toutes les remarques que le fournisseur
+  concerné aura souhaité y adjoindre, à l'ensemble des membres.
+\item Lors de la prochaine Assemblée Générale
+  \begin{itemize}
+  \item si une décision d'exclusion
+  a été prise, celle-ci est soumise au vote de l'Assemblée Générale qui peut
+  soit la valider, soit annuler la totalité de la procédure d'exclusion~;
+  \item si une procédure d'exclusion est suspendue, l'Assemblée Générale tranchera
+  la décision, soit en prononçant l'exclusion, soit en annulant la procédure.
+  \end{itemize}
+\end{enumerate}
+
+
+\art{Exclusion d'un correspondant}
+
+Une procédure d'exclusion peut être mise en \oe{}uvre à l'encontre
+d'un correspondant par le Conseil d'Administration.
+
+La procédure d'exclusion d'un correspondant comporte les étapes suivantes~:
+\begin{enumerate}
+\item Décision par la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration
+  d'entamer la procédure.
+\item Notification au correspondant par voie électronique et par courrier
+  recommandé, cette notification comportant une invitation à venir justifier
+  des motifs ayant entrainé le lancement de la procédure devant le Conseil
+  d'Administration dans les deux mois suivant la notification.
+\item \`A l'issue de ce délai, la décision de prononcer l'exclusion ou d'abandonner
+  la procédure est prise par le Conseil d'Administration, et annoncée
+  lors de la prochaine Assemblée Générale.
+\end{enumerate}
+
+
+
+\art{Assemblée Générale}
+
+Chaque fournisseur membre dispose d'une voix à l'Assemblée Générale pour 30 membres
+(pour les fournisseurs dont l'activité en lien avec la Fédération ne concerne qu'une
+fraction des membres, seule cette fraction est prise en compte).
+
+Chaque fournisseur membre transmet au Conseil d'Administration, au plus tard 5 jours
+avant l'Assemblée Générale, la liste de ses délégués, indiquant pour chacun de combien
+de voix il dispose, et lequel de ces délégués est le représentant du fournisseur
+membre. Un décompte à jour du nombre de membres est fourni, permettant de fixer le
+nombre de voix à répartir entre les délégués.
+
+Un délégué peut disposer de voix de plusieurs fournisseurs membres, mais il ne peut
+en tout état de cause pas disposer de plus de 5 voix, et ne peut être représentant
+que d'un seul fournisseur membre.
+
+
+
+\end{document}
+
+