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content/dossiers/lpm/contents.lr

@@ -125,6 +125,10 @@ Concernant la QPC :
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+**Cette page est archivée. Le décret attaqué n'a plus beaucoup d'intérêt, puisque tout cela a été réformé par la loi renseignement de juillet 2015. Dans une autre affaire, sur le sujet de l'accès aux données de connexion, le Conseil d'État est [revenu sur sa décision de février 2016 et a renvoyé à la CJUE.](/dossiers/renseignement/index.html)**
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 L'[article 20](http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo#JORFARTI000028338886)
 de la loi de programmation militaire (dite LPM), promulguée le 13
 décembre 2013, prévoit un droit d'accès aux administrations (notamment

content/dossiers/renseignement/contents.lr

@@ -120,7 +120,7 @@ Liens et billets de blog:
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-<div class="bandeau"><span class="statut">Procédure en cours devant le Conseil d'Etat depuis octobre 2016</span></div>
+<div class="bandeau"><span class="statut">Renvoyé à la Cour de Justice de l'Union Européenne</span></div>
 
 Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juillet et novembre 2015 ont considérablement refondé et élargi les pouvoirs de surveillance des services administratifs. Les Exégètes poursuivent l'opposition à ces lois devant le Conseil d'État, pour faire valoir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par le droit international et, en particulier, le droit européen.