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@@ -212,7 +212,7 @@ n’est pas le cas en France.
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<!--Sur ce point on serait tenté de se contenter de se limiter à citer la conclusion de la Cour: citer suffit ;)
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% si, c'est carrément discutable que la CNCTR réalise bien un contrôle préalable. On défend que non, mais ce n'est pas si évident. %Donc j'ai enlevé "le absolument" dans "Ce qui n'est pas le cas en France." ci-dessus-->
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-Pour la Cour, « l’accès des autorités nationales compétentes aux données
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+La Cour s'oppose donc à « l’accès des autorités nationales compétentes aux données
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conservées, sans limiter, dans le cadre de la lutte contre la
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criminalité, cet accès aux seules fins de lutte contre la criminalité
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grave, sans soumettre ledit accès à un contrôle préalable par une
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Hugo Roy