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content/dossiers/fichiertes/contents.lr

@@ -5,6 +5,19 @@ title: Fichier TES
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+Le décret du fichier TES met en place une base de données biométriques unifiée des détenteurs de carte nationale d'identité et de passeports… et permet de nouvelles utilisations de cette base par les services… Les Exégètes attaquent le décret devant le Conseil d'État, pour son manque de sécurité et de protection des données personnelles de la population.
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+Ce contentieux s'inscrit dans la lutte visant la surveillance et le fichage généralisés.
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+### Mémoires
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+ - [26 décembre 2016 : Requête introductive d'instance au **Conseil d'État**](2016-12-26-tes-rep-intro-sommaire.pdf)
+ - [27 mars 2017 : Mémoire complémentaire](2017-03-27-tes-rep-ampliatif.pdf)
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+### Consultation (terminée)
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+*Cette partie est conservée ici à des fins d'archivage*
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 Pour contribuer à la [consultation lancée par les exégètes][lienannonce] sur le projet de mémoire complémentaire au Conseil d'Etat dans le cadre du recours en excès de pouvoir contre le fichier TES, merci de nous faire part de vos retours d'ici le 31 janvier 2017.
 
 Vous pouvez, au choix, contribuer à cette consultation :

content/dossiers/privacyshield/contents.lr

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 _model: page
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 title: Privacy Shield
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+body:
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+Les Exégètes remettent en cause devant le Tribunal de l'Union européenne, l'accord passé par la Commission européenne avec le gouvernement américain, reconnaissant une niveau de protection des données personnelles suffisants par le droit américain, en dépit des pouvoirs de surveillance massifs de la NSA et d'autres…