coquille

_posts/2016-12-21-tele2.md

@@ -205,9 +205,9 @@ la Cour répond à la question qui lui était posée sur l’accès des
 autorités aux données alors conservées. Une fois de plus, la Cour balaye
 les législations nationales telle que la législation française portant
 sur l’accès aux données de connexion : l’accès aux données de connexion
-conservées par les opérateurs ne peut se faire qu’en étant soumis au
-contrôle préalable d’une juridiction ou autorités indépendante; ce qui
-n’est pas le cas en France.
+conservées par les opérateurs ne peut se faire que suite à une
+décision et au contrôle préalable d’une juridiction ou autorités
+indépendante; ce qui n’est pas le cas en France.
 
 <!--Sur ce point on serait tenté de se contenter de se limiter à citer la conclusion de la Cour: citer suffit ;)