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 Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juillet et novembre 2015 ont considérablement refondé et élargi les pouvoirs de surveillance des services administratifs. Les Exégètes poursuivent l'opposition à ces lois devant le Conseil d'État, pour faire valoir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par le droit international et, en particulier, le droit européen.
 
 
+## Cour de Justice de l'Union européenne
+
+[en cours]
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 ## En France : contentieux au Conseil d'État
 
 
@@ -199,7 +203,9 @@ Nos arguments se fondent principalement sur la Charte des droits fondamentaux de
 - [13 novembre 2017 : décret 2015-1211 - observations complémentaires](2017-11-14-quadrature-et-autres-decret-2015-1211.pdf)
 - [13 novembre 2017 : décret 2015-1639 - observations complémentaires](2017-11-14-igwan-decret-2015-1639.pdf)
 - [24 novembre 2017 : décret 2016-67 - observations complémentaires](2017-11-24-quadrature-et-autres-decret-2016-67.pdf)
-
+- mémoire en défense
+- mémoire en réplique 
+- [26 juillet 2018 : décision de renvoi à la CJUE](https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037253930&fastReqId=2082517168&fastPos=1)
 
 ## Demande des avis de la CNCTR sur les données analysées par les boîtes noires et recueillies en temps réel