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content/dossiers/intveld/contents.lr

@@ -4,7 +4,7 @@ title: Sophie in 't Veld c. DGSE
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 body:
 
-<div class="bandeau"><span class="statut">En attente d'audience devant le Conseil d'État depuis mars 2017</span></div>
+<div class="bandeau"><span class="statut">En cours devant le Conseil d'État depuis septembre 2016</span></div>
 
 Les Exégètes assistent la député du Parlement européen Sophie in 't Veld contre la surveillance massive des communications internationales que la DGSE réalise depuis 2008.
 
@@ -28,6 +28,8 @@ Le Conseil d'État a mis la procédure en accéléré, justifiant d'une urgence
  - fin février / début mars : Demande de délai supplémentaire pour répondre au gouvernement et constitution d'un avocat
  - [14 mars 2017 : Réplique pour contrer l'argumentation du gouvernement dans la procédure de *vérification CSI*](2017-03-14-replique-csi-premierministre.pdf)
  - [20 mars 2017 : Réplique pour contrer l'argumentation du gouvernement dans la procédure de *recours pour excès de pouvoir*](2017-03-20-replique-rep-premierministre.pdf)
+ - novembre 2017 : réception d'un mémoire en défense du gouvernement.
+ - préparation d'un mémoire en réplique.
 
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