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content/dossiers/contents.lr

@@ -27,7 +27,7 @@ Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juil
 
 
 Les Exégètes ont obtenu la **censure** par le Conseil constitutionnel de «l'exception hertzienne» qui ouvrait des perspectives de surveillance incontrôlée de l'ensemble des communications sans fil par les services de renseignement. Cette «exception» existait depuis 1991… [Lire plus][qpchertz]
 Les Exégètes ont obtenu la **censure** par le Conseil constitutionnel de «l'exception hertzienne» qui ouvrait des perspectives de surveillance incontrôlée de l'ensemble des communications sans fil par les services de renseignement. Cette «exception» existait depuis 1991… [Lire plus][qpchertz]
 
 
-### [Sophie in 't Veld contre DGSE][intveld] <span class="encours">en cours</span>
+### [Sophie in 't Veld contre DGSE][intveld] <span class="rejet">rejets</span>
 
 
 [![](submarine_350.jpg)][intveld]
 [![](submarine_350.jpg)][intveld]
 
 

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content/dossiers/filtragecazeneuve/contents.lr

@@ -68,6 +68,9 @@ Un jour, les abonnés internet d'Orange ne pouvaient plus accéder à Google et
 - [19 déc. 2016: requête introductive sommaire au **Conseil d'État**](2016-12-19-orangefail-rep-intro-sommaire-consolid.pdf)
 - [19 déc. 2016: requête introductive sommaire au **Conseil d'État**](2016-12-19-orangefail-rep-intro-sommaire-consolid.pdf)
 - [20 mars 2017 : mémoire complémentaire](2017-03-20-orange-fail-ampliatif.pdf)
 - [20 mars 2017 : mémoire complémentaire](2017-03-20-orange-fail-ampliatif.pdf)
 - [16 novembre 2017 : lettre de demande de mise au rôle (pour faire bouger la procédure en l'absence de réponse du gouvernement)](2017-11-16-orangefail-demande-mise-role.pdf)
 - [16 novembre 2017 : lettre de demande de mise au rôle (pour faire bouger la procédure en l'absence de réponse du gouvernement)](2017-11-16-orangefail-demande-mise-role.pdf)
+- 12 janvier 2018 : réception d'un mémoire en défense du ministère de l'intérieur
+- 16 avril 2018 : mémoire en réplique des associations
+- 18 juin 2018 : [décision (rejet)](https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037080541&fastReqId=761226460&fastPos=1)
 
 
 ### Demande de communication de la liste des adresses électroniques visée dans le décret n°2015-125 du 5 février 2015
 ### Demande de communication de la liste des adresses électroniques visée dans le décret n°2015-125 du 5 février 2015
 
 
@@ -75,6 +78,11 @@ Lettre et réponse : [OCLCTIC / DGPN][filtragecazeneuveOclctic] (terminé)
 
 
 Il s'agit d'une procédure initiée par La Quadrature du Net seule. La liste des sites internet bloqués en application du décret n°2015-125 du 5 février 2015 n'est pas publique. La Quadrature du Net a par conséquent envoyé le 27 août 2015 une lettre à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) afin de demander la communication des adresses électroniques qui ont fait l'objet d'un blocage administratif. 
 Il s'agit d'une procédure initiée par La Quadrature du Net seule. La liste des sites internet bloqués en application du décret n°2015-125 du 5 février 2015 n'est pas publique. La Quadrature du Net a par conséquent envoyé le 27 août 2015 une lettre à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) afin de demander la communication des adresses électroniques qui ont fait l'objet d'un blocage administratif. 
 
 
+### Voir aussi
+
+[Blocage administratif : bras de fer entre la personnalité qualifiée de la CNIL et l’Intérieur](https://www.nextinpact.com/news/106249-blocage-administratif-bras-fer-entre-personnalite-qualifiee-cnil-et-linterieur.htm)
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 [abrogationretentiondemande]: /recours/abrogationretention/demande/
 [abrogationretentiondemande]: /recours/abrogationretention/demande/
 [abrogationretentionCEtat]: /recours/abrogationretention/CEtat/
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 [amicusrenseignement]: /recours/amicusrenseignement/
 [amicusrenseignement]: /recours/amicusrenseignement/